Retrouvez ici nos décryptages de l’actualité du contrôle des arrêts maladie, de la contre-visite médicale et de l’absentéisme : réformes, décrets, jurisprudence et chiffres clés, analysés sous l’angle employeur. Cette rubrique est alimentée régulièrement.
Travail pendant l’arrêt maladie : pas de réparation automatique si le salarié agit seul
Un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie de sa propre initiative ne reçoit pas automatiquement des dommages et intérêts. Il doit prouver un préjudice. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a…
PLF 2027 : la fiscalisation des IJ supprimée en commission, rien n’est encore acquis
Mise à jour du 16 octobre 2026 : après la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté en séance le 14 octobre trois amendements identiques retirant du projet de loi de finances pour 2027…
PLFSS 2027 : un amendement propose deux jours de carence sans maintien de salaire
Un amendement déposé le 8 octobre 2026 à l'Assemblée nationale propose d'interdire tout maintien de rémunération pendant les deux premiers jours de certains arrêts maladie prescrits à partir de 2027. Il est encore «…
Temps partiel thérapeutique : huit concerts sans autorisation, ce que tranche la Cour de cassation
Huit concerts pendant un temps partiel thérapeutique, une demande de remboursement de 2 902,65 € d'indemnités journalières et un jugement cassé. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que…
Arrêts maladie : le gouvernement demande une réforme structurelle aux partenaires sociaux d’ici le 19 décembre
Par un courrier daté du 7 octobre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou demande aux syndicats et au patronat de négocier une « réforme structurelle » de l'indemnisation des arrêts maladie. Selon les…
Préconisations du médecin du travail ignorées : réparation automatique (Cass. soc. 9 septembre 2026)
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), rendu en formation plénière de chambre et destiné au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le…
Baromètre WTW 2026 : absentéisme à 4,95 %, 4 % des salariés concentrent 61 % des absences
Le Baromètre Absentéisme Privé de WTW, publié le 6 octobre 2026, mesure un taux d'absentéisme de 4,95 % en 2025 dans le secteur privé, en hausse pour la deuxième année consécutive. La hausse vient…
PLFSS 2027 : CSG, impôt sur les IJ, arrêts longs, ce que le texte déposé change pour l’employeur
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Avec le projet de loi de finances déposé le même jour, il…
Décret IJ AT/MP : nouveau plafond du salaire de référence dès le 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 est publié. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre, il abaisse le plafond du salaire utilisé pour calculer les…
Congés payés et arrêt maladie : trois ans après la rupture pour réclamer, rappel possible depuis 2009
Un ancien salarié qui a été en arrêt maladie peut-il encore réclamer les congés payés acquis pendant cette absence, et jusqu'où remonter ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de…
Détective, contre-visite, prime d’assiduité : face à l’absentéisme record, ce que l’employeur a le droit de faire
Plus d'un salarié sur quatre a été arrêté au moins une fois en 2025, un niveau record. Face à cette hausse, des entreprises durcissent leur réponse : détective privé, contre-visite médicale, prime d'assiduité, réorganisation…
Arrêt de travail papier transmis en retard : l’Assurance maladie alerte les employeurs en subrogation
Un arrêt de travail papier envoyé en retard à la caisse ne pénalise pas seulement le salarié. Dans une actualité publiée le 11 septembre 2026 sur son espace entreprise, l'Assurance maladie prévient les employeurs…
Absentéisme record en 2025 : 4,68 %, porté par les arrêts très courts et très longs
Le taux d'absentéisme a atteint 4,68 % en 2025 dans les entreprises suivies par le groupe de protection sociale Apicil, contre 4,41 % en 2024. C'est un niveau supérieur au précédent pic de 2022…
Budget 2027 : 2 milliards d’économies visées sur les arrêts maladie, ce que l’employeur doit anticiper
Le gouvernement veut économiser environ 2 milliards d'euros sur les arrêts maladie dans le budget 2027. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 18 septembre 2026 l'ouverture prochaine de discussions avec les…
Carence d’ordre public : le Medef veut interdire l’indemnisation des 3 premiers jours d’arrêt maladie
Le président du Medef, Patrick Martin, a proposé le mardi 22 septembre 2026 une « carence d'ordre public » : les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne pourraient plus être indemnisés, ni par…
ALD non exonérantes : IJSS limitées à 1 an dès le 15 octobre 2026
À partir du 15 octobre 2026, les salariés en arrêt pour ALD non exonérante ne seront plus indemnisés au-delà de 12 mois. Subrogation, prévoyance, maintien de salaire : guide employeur.
Pénalité CPAM pour arrêt injustifié : ce que le décret du 19 septembre 2026 change pour l’employeur
Depuis le 19 septembre 2026, la CPAM peut infliger une pénalité financière à un assuré dont l'arrêt maladie est jugé injustifié. Ce dispositif, prévu par la loi du 25 juin 2026 et précisé par…
Réforme des arrêts maladie : Solidaires conteste, ce que l employeur paie vraiment change
La contestation syndicale de la réforme des arrêts maladie remet sur la table une réalité que les DRH connaissent bien : chaque modification du régime d'indemnisation SS déplace une partie des coûts vers l'employeur.…
AT/MP 2026-2027 : décret IJ publié, fiscalité et tarification en projet
Mise à jour du 2 octobre 2026 : le plafonnement du salaire de référence des IJ AT/MP est publié par le décret n° 2026-909. Il concerne les sinistres survenus à compter du 1er novembre.…
Licenciement pour absences répétées : pas de présomption de discrimination si la désorganisation est prouvée
Un salarié souvent absent pour raisons médicales peut-il être licencié sans risque de nullité pour discrimination ? Oui, à condition que l'employeur prouve concrètement la désorganisation et la nécessité d'un remplacement définitif. Cette distinction…
Réforme AT-MP 2026 : ce que les employeurs vont réellement payer
Mise à jour du 2 octobre 2026 : le décret n° 2026-909 est publié. Il abaisse le plafond du salaire de référence des indemnités journalières AT/MP pour les sinistres survenus à compter du 1er…
Réforme des arrêts maladie 2026 : ce qui est confirmé, ce qui ne l’est pas
Deux décrets confirmés par le Conseil d'État, des médecins qui s'inquiètent de leurs patients, une mesure PLFSS abandonnée. La réforme des arrêts maladie en 2026 accumule annonces et revirements. Ce que vous devez savoir…
Nomadisme médical et durée d’indemnisation : deux décrets attendus au Journal officiel
Deux décrets, validés par le Conseil d'État mais pas encore publiés au Journal officiel à la date de cet article, sont annoncés pour les prochaines semaines. Le premier vise à sanctionner financièrement le nomadisme…
Indu IJSS et subrogation : comment l’employeur récupère le maintien de salaire versé à tort
Lorsqu'un salarié perçoit des indemnités journalières auxquelles il n'avait pas droit, la CPAM peut en exiger le remboursement. Si l'employeur a pratiqué la subrogation, c'est lui qui encaisse les IJSS et qui est exposé…
Arrêt maladie : votre salarié peut-il reprendre avant la fin de l’arrêt ?
Reprise avant la fin d'un arrêt : autorisation médicale, accord de l'employeur et signalement à l'Assurance Maladie. Les repères vérifiés pour préparer le retour.
ALD non exonérante : ce que l’employeur doit savoir sur l’indemnisation CPAM
Correction, 29 septembre 2026 Une version précédente de cet article indiquait que la limite d'un an avait été abandonnée et que le plafond de 36 mois restait inchangé. C'est inexact : le décret n°…
Salarié en arrêt maladie qui travaille : la Cour de cassation confirme la sanction
Un salarié en arrêt maladie qui participe à un entretien d'embauche sans autorisation médicale préalable doit rembourser les indemnités journalières perçues : c'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un…
Arrêts maladie 2026 : deux plafonds à ne pas confondre (31/62 jours et téléconsultation)
Depuis le 1er septembre 2026, deux plafonds encadrent les arrêts maladie des salariés. L'un plafonne la durée de chaque prescription d'arrêt à 31 jours pour une première prescription, ou 62 jours pour une prolongation.…