Plus d’un salarié sur quatre a été arrêté au moins une fois en 2025, un niveau record. Face à cette hausse, des entreprises durcissent leur réponse : détective privé, contre-visite médicale, prime d’assiduité, réorganisation du temps de travail. Un reportage de TF1 publié le 28 septembre 2026 et un article des Echos du 25 septembre ont décrit ces pratiques et la crispation qu’elles provoquent chez les salariés. Toutes ne se valent pas devant un juge. Voici ce que le droit permet à l’employeur, et où se situent les limites.
Un absentéisme record qui pousse les employeurs à réagir
Le reportage de TF1 part d’un chiffre : plus d’un salarié sur quatre a eu au moins un arrêt de travail en 2025. C’est ce que mesure le baromètre annuel de l’absentéisme publié en septembre par Apicil, qui situe le taux d’absentéisme à 4,68 % et la part de salariés arrêtés à 27,68 %, avec une hausse des arrêts de plus de 90 jours comme des arrêts de moins de trois jours. Nous avions détaillé ces résultats dans notre article sur l’absentéisme record de 2025.
Derrière le chiffre, le coût pour l’entreprise : maintien de salaire, remplacement, désorganisation des équipes. D’où la tentation de contrôler davantage. Les Echos rapportent le témoignage d’une salariée contrôlée qui se demande pourquoi elle est « fliquée », TF1 montre un détective en filature. Ces deux récits ont un point commun : ils mélangent des outils dont le cadre juridique n’a rien à voir.
Contre-visite, détective, prime : trois outils, trois régimes
| Outil | Base juridique | Ce qu’il permet | Principale limite |
|---|---|---|---|
| Contre-visite médicale | Code du travail, L. 1226-1 et R. 1226-10 à R. 1226-12 | Vérifier par un médecin que l’arrêt est justifié au moment du contrôle | Réservée à l’employeur qui verse le complément de salaire ; effet sur ce complément |
| Filature par détective privé | Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401 | Rien de sûr : la preuve est jugée illicite par principe | Atteinte à la vie privée ; recevabilité seulement au cas par cas depuis 2023 |
| Prime d’assiduité | Accord collectif ou usage ; Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.553 | Récompenser la présence | Discriminatoire si la maladie est pénalisée et d’autres absences épargnées |
La contre-visite, seul contrôle prévu par la loi
Quand l’employeur verse le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail, il peut faire vérifier l’arrêt par un médecin qu’il mandate. Le médecin contrôleur se présente au domicile ou au lieu de repos indiqué, aux heures de présence obligatoire, ou convoque le salarié à son cabinet. Il constate si l’arrêt est médicalement justifié à la date du contrôle. S’il conclut que non, ou si le salarié est absent sans motif, l’employeur peut suspendre le complément de salaire pour la suite de l’arrêt. L’avis est aussi transmis au service du contrôle médical de la caisse, qui décide seul du sort des indemnités journalières.
C’est le seul contrôle d’arrêt que le Code du travail ouvre à l’employeur. Il est encadré, contradictoire et réalisé par un médecin, ce qui le rend opposable. Depuis le 19 septembre 2026, la caisse peut en outre appliquer une pénalité financière en cas d’arrêt injustifié.
Le détective privé : une preuve fragile
La filature d’un salarié par un détective privé, en dehors du lieu de travail, porte atteinte à sa vie privée. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dès le 26 novembre 2002 (n° 00-42.401) : ce moyen de preuve est illicite, car disproportionné au regard des intérêts légitimes de l’employeur, et le rapport doit être écarté des débats.
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve illicite ou déloyale n’est plus écartée automatiquement. Le juge met en balance le droit à la preuve et les droits du salarié : la preuve n’est retenue que si elle est indispensable et si l’atteinte reste strictement proportionnée au but poursuivi. Autrement dit, un rapport de filature peut encore être rejeté, surtout quand l’employeur disposait d’un moyen moins intrusif. Pour un arrêt maladie, ce moyen existe : la contre-visite.
Découvrir, par filature, qu’un salarié en arrêt sort de chez lui ne prouve pas que l’arrêt est injustifié : les sorties peuvent être autorisées par le médecin. Et une activité pendant l’arrêt ne justifie un licenciement que si elle cause un préjudice à l’employeur, ce que la jurisprudence apprécie strictement. Avant tout recours à un détective, faites relire le projet par votre conseil.
La prime d’assiduité : attention à la discrimination
Une prime qui récompense la présence n’est pas interdite. Mais l’état de santé fait partie des motifs de discrimination prohibés par l’article L. 1132-1 du Code du travail. La Cour de cassation admet qu’un accord tienne compte des absences pour maladie dans le calcul d’une prime d’assiduité, à une condition : que toutes les absences, hors celles assimilées à du temps de travail effectif, aient les mêmes conséquences sur la prime (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.553). Un dispositif qui épargne certaines absences et pénalise la maladie expose à des rappels de salaire.
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
- Mesurer avant d’agir. Suivez le taux d’absentéisme par service, la part d’arrêts courts et répétés et le coût du maintien de salaire. Nos repères chiffrés sont dans les chiffres de l’absentéisme en France.
- Contrôler par la voie prévue. En cas de doute sur un arrêt que vous indemnisez, mandatez un médecin contrôleur plutôt qu’un enquêteur. Le contrôle est rapide, contradictoire et produit un avis exploitable.
- Relire vos primes. Vérifiez que votre prime d’assiduité traite toutes les absences non assimilées de la même façon. Sinon, corrigez l’accord ou l’usage avant un contentieux.
- Traiter les causes. Les arrêts longs progressent, et une partie tient à l’organisation du travail : l’évaluation des risques psychosociaux dans le DUERP fait partie de l’obligation de sécurité.
Contre l’absentéisme, l’employeur dispose d’un outil légal et opposable : la contre-visite médicale, ouverte dès lors qu’il verse le complément de salaire. La filature par détective reste une preuve fragile, jugée illicite par principe et admise seulement au cas par cas. Une prime d’assiduité qui pénalise la seule maladie est discriminatoire. Contrôler, oui, mais par la bonne voie.
Sources : TF1 Info, « « Si elle sort, je la prends en filature » : comment les entreprises tentent de réduire l’absentéisme de leurs salariés », 28 septembre 2026 · Les Echos, 25 septembre 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002, n° 00-42.401 · Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 · Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-17.553 · Code du travail, articles L. 1132-1, L. 1226-1 et R. 1226-10 à R. 1226-12
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