Depuis le 19 septembre 2026, la CPAM peut infliger une pénalité financière à un assuré dont l’arrêt maladie est jugé injustifié. Ce dispositif, prévu par la loi du 25 juin 2026 et précisé par un décret publié deux jours avant son entrée en vigueur, change le paysage pour les employeurs qui gèrent des absences suspectes.
La pénalité n’est pas un outil entre les mains de l’employeur. C’est la CPAM qui décide, après contrôle de ses propres médecins-conseils. Mais elle change l’équilibre : un assuré qui tire sur les indemnités journalières sans justification médicale réelle s’expose désormais à une sanction financière directe. Ce que vous avez le droit de faire, vous, employeur, reste inchangé. Ce que vous pouvez en tirer, non.
Ce que la CPAM peut sanctionner depuis le 19 septembre
Le dispositif repose sur l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, et sur le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 (JO 18 septembre). Il permet au directeur de l’organisme local d’assurance maladie de prononcer une pénalité lorsqu’un assuré a cherché à obtenir des indemnités journalières pour un arrêt médicalement non justifié.
La pénalité peut aller jusqu’à 42,97 € par jour d’arrêt contesté. Ce plafond correspond au montant maximal des IJ pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. Concrètement, un arrêt de trois semaines frauduleux peut exposer l’assuré à plus de 900 € de pénalité, sans compter les indemnités à rembourser. La décision est prononcée après notification écrite à l’assuré, qui dispose de deux mois pour contester.
Les faits antérieurs au 19 septembre 2026 ne sont pas rétroactivement sanctionnables. Un arrêt en cours à cette date ne peut pas être sanctionné pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret.
Ce que cela change concrètement pour l’employeur
L’employeur ne déclenche pas la pénalité. Il n’y a aucune procédure de signalement vers la CPAM prévue par ce texte. Mais deux mécanismes connexes méritent d’être compris.
Ce que vous pouvez faire
- Organiser une contre-visite médicale patronale si l’arrêt vous semble injustifié, dès lors que vous versez le complément de salaire (art. L. 1226-1 du Code du travail)
- Savoir que le médecin mandaté transmet lui-même son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 48 h au plus s’il conclut à un arrêt injustifié (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale)
- Suspendre le complément de salaire si le médecin conclut à l’absence de justification médicale
- Conserver le dossier complet (rapport, LRAR, justificatifs) en prévision d’une contestation prud’homale
Ce que vous ne pouvez pas faire
- Déclencher la pénalité vous-même : c’est une prérogative exclusive de la CPAM
- Utiliser les conclusions d’un détective privé comme preuve principale
- Suspendre les IJ vous-même : seule la CPAM peut le faire
- Lever la suspension du complément de salaire sur la base d’une pénalité seule, sans nouvel avis médical
La contre-visite médicale patronale reste votre seul levier direct. Elle doit respecter une procédure précise pour être opposable.
Le lien entre pénalité CPAM et suspension du complément de salaire
Voici le mécanisme qui vous concerne directement. Si la CPAM suspend les indemnités journalières d’un salarié à la suite d’un contrôle, l’employeur peut, dans la foulée, suspendre le complément de salaire qu’il verse au titre de la convention collective ou du contrat de travail. Ce n’est pas automatique, et cela suppose que vous ayez respecté les conditions de fond et de forme pour ce versement.
Depuis le 27 juin 2026, lorsque la CPAM ne suit pas l’avis d’un médecin mandaté par l’employeur (contre-visite), elle doit motiver sa décision par écrit et en informer l’employeur. Cette transparence accrue vous permet d’anticiper si votre propre décision de suspension risque d’être contestée.
La pénalité CPAM concerne l’assuré, pas l’employeur. Elle ne vous dispense pas de suivre la procédure habituelle pour suspendre le complément de salaire : contre-visite conforme, notification par LRAR, respect des plages horaires. Un employeur qui suspend le complément en s’appuyant uniquement sur une pénalité CPAM, sans contre-visite valide, s’expose aux prud’hommes.
Les recours du salarié et leur impact sur votre décision
L’assuré dispose de deux mois à compter de la notification pour demander un réexamen amiable à la CPAM. En cas de rejet, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivants. Pendant toute cette période, la décision de la CPAM reste en vigueur : si les IJ sont suspendues, elles le restent jusqu’à ce qu’un juge en décide autrement.
Pour vous, employeur, cela signifie que vous n’avez pas à attendre l’issue du recours de l’assuré pour maintenir la suspension du complément, à condition que votre propre procédure soit en règle. Si le salarié obtient finalement gain de cause et que les IJ reprennent, réexaminez alors la décision de suspension à la lumière de ce nouvel élément.
| Situation | Ce que fait la CPAM | Ce que peut faire l’employeur |
|---|---|---|
| Arrêt jugé injustifié après contrôle CPAM | Pénalité financière + possible suspension des IJ | Peut suspendre le complément de salaire si les conditions sont réunies |
| CPAM ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur | Décision motivée par écrit, copie à l’employeur (depuis 27/06/2026) | Maintien de la suspension du complément possible, mais à peser au regard de la motivation CPAM |
| Assuré en recours amiable (2 mois) | Décision initiale maintenue pendant l’instruction | Aucune obligation de rétablir le complément pendant ce délai |
| Juge donne raison à l’assuré | IJ reprennent rétroactivement | Réexaminer la décision de suspension : risque de rappel de complément |
Nos experts analysent votre situation et vous accompagnent dans la procédure de contre-visite médicale.
Sources : Art. L. 114-17-1 Code de la sécurité sociale · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 · Stéphane Larue, avocat, 21/09/2026 · Kohen Avocats, analyse PLFSS 2026
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.