Contre-visite médicale : quels critères s’appliquent à votre situation ?
Une contre-visite engagée sans base légale peut se retourner contre l’entreprise : suspension de salaire illégale, rappels de salaire, dommages-intérêts prud’homaux. Vérifiez d’abord la concordance de votre situation avec les critères du Code du travail — les règles ont changé en juillet 2024 (décret n° 2024-692) puis en juin 2026 (loi n° 2026-534).
Outil d’information et d’orientation. Ce questionnaire présente les principaux critères documentaires issus du Code du travail à partir des informations que vous saisissez. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une validation de la licéité d’une contre-visite dans votre situation particulière. Les conventions collectives, accords d’entreprise, contrats, usages et circonstances particulières peuvent modifier le résultat. Pour un avis sur votre situation, consultez un avocat en droit social.