Demander un devis de contre-visite médicale
Vous cherchez un fournisseur de contre-visite médicale pour un contrôle médical patronal ? Décrivez votre besoin ci-dessous : nous vous répondons sous 48 heures ouvrées avec un devis, avant toute intervention.
- Aucun engagement : le devis ne déclenche pas la contre-visite, vous validez ensuite.
- Pas besoin de l’arrêt de travail pour faire votre demande, et aucune information sur le salarié n’est demandée.
- Un médecin mandaté par l’employeur (art. R. 1226-11 du Code du travail), qui indique si l’arrêt est justifié.
- La contre-visite s’inscrit dans le complément de salaire versé par l’employeur (art. L. 1226-1) ; elle ne remplace pas le contrôle de la caisse.
En bref
- La contre-visite médicale est un droit de l’employeur prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail
- Elle permet de vérifier le bien-fondé d’un arrêt maladie lorsque l’entreprise verse des indemnités complémentaires
- Si le contrôle est impossible de son fait sans motif légitime, le salarié peut perdre le complément de salaire pour l’avenir
- La procédure doit respecter un cadre strict pour être juridiquement valable
- Organiser une contre-visite en 24h : La procédure express pas à pas.
- Contre-visite à Paris : Particularités locales pour les employeurs franciliens.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale patronale (ou contrôle médical employeur) est une procédure qui permet à l’employeur de mandater un médecin indépendant pour examiner un salarié en arrêt maladie. L’objectif : vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que sa durée est cohérente avec l’état de santé constaté.
Contrairement au contrôle de la Sécurité sociale, la contre-visite patronale est initiée et financée par l’employeur. Elle intervient lorsque l’entreprise verse un complément de salaire pendant l’arrêt, conformément à la convention collective ou au Code du travail.
Le cadre légal : article L.1226-1
Le droit à la contre-visite médicale repose sur l’article L.1226-1 du Code du travail, consolidé par le décret du 5 juillet 2024. Voici les points essentiels :
Point juridique
La contre-visite est un droit, pas une obligation. Vous pouvez y recourir dès le premier jour d’arrêt, la contre-visite pouvant avoir lieu à tout moment de l’arrêt (art. R. 1226-11 du Code du travail), sans justifier de motif particulier ; elle n’a d’effet que sur le complément de salaire, dû en régime légal au-delà de 7 jours d’absence en maladie (art. D. 1226-3). Le médecin contrôleur ne modifie pas la prescription du médecin traitant, mais il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée.
Conditions de validité
Pour que la contre-visite soit juridiquement opposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Le médecin mandaté doit être inscrit au tableau de l’Ordre, indépendant dans l’exercice de sa mission, et le contrôle a lieu au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué, en dehors des heures de sortie autorisées (ou aux horaires communiqués en cas de sorties libres), ou au cabinet du médecin sur convocation (art. R. 1226-10 et R. 1226-11 du Code du travail).
Procédure étape par étape
Avant de mandater un médecin, consultez les critères pour choisir une société de contrôle d’arrêt maladie et sélectionner le prestataire adapté à votre besoin.
| Étape | Action | Repère pratique |
|---|---|---|
| 1. Mandat | L’employeur mandate un organisme de contrôle | Pendant l’arrêt |
| 2. Visite | Le médecin se rend au domicile du salarié | Selon disponibilité |
| 3. Examen | Examen médical et vérification du bien-fondé | Selon l’examen |
| 4. Conclusion | Conclusions transmises à l’employeur | Après la visite |
| 5. Décision | Maintien ou suspension des compléments | Pour l’avenir seulement |
Obligations du salarié
Le salarié en arrêt maladie doit communiquer à son employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. Cette obligation résulte de l’article R. 1226-10 du Code du travail, issu du décret du 5 juillet 2024. Il doit se rendre disponible pendant les heures de présence obligatoire.
Un refus de se soumettre à l’examen rend le contrôle impossible pour un motif imputable au salarié (art. R. 1226-12) et permet à l’employeur de suspendre les indemnités complémentaires pour l’avenir. Le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes.
Conséquences selon le résultat
Si l’arrêt est jugé injustifié, l’arrêt prescrit demeure et le médecin contrôleur ne peut imposer une reprise. L’employeur peut seulement suspendre le complément de salaire pour l’avenir. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale relèvent de la caisse : le médecin transmet son rapport à son service du contrôle médical dans un délai maximal de 48 heures, et ce service demande leur suspension ou réexamine le salarié (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale).
Attention
La contre-visite ne peut jamais justifier un licenciement sur la base de son résultat. Seule la caisse d’assurance maladie décide du versement des indemnités journalières.
Erreurs courantes à éviter
En pratique, plusieurs erreurs récurrentes fragilisent la position de l’employeur lors d’une contre-visite. Les connaître permet d’éviter un contentieux prud’homal ou l’annulation de la suspension des indemnités.
| Erreur fréquente | Risque juridique | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Mandater un médecin sans indépendance (médecin du travail ou médecin traitant du salarié) | Contre-visite contestable : le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif (art. L. 4622-3 du Code du travail) et un médecin de contrôle ne peut pas être le médecin traitant du salarié (art. R. 4127-100 du Code de la santé publique) | Mandater un médecin inscrit à l’Ordre, indépendant dans sa mission |
| Réaliser la visite pendant les heures de sortie autorisées | Conclusions inopposables : absence valable du salarié | Vérifier les heures de sortie mentionnées sur l’arrêt : hors sortie libre, le salarié doit être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (art. R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale) |
| Suspendre le salaire complet (et non les seules indemnités complémentaires) | Violation de l’obligation de paiement : rappel de salaire + dommages-intérêts | Suspendre uniquement la fraction « maintien de salaire patronal » ; les IJ CPAM sont hors périmètre |
| Utiliser la contre-visite pour un licenciement immédiat | Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse | La contre-visite ne crée aucun motif disciplinaire : procédures distinctes |
| Ne pas conserver la conclusion administrative | Impossibilité de prouver le bien-fondé de la suspension en cas de contentieux | Conserver uniquement la conclusion administrative et la preuve de sa transmission au salarié ; ne jamais verser le rapport médical au dossier RH |
Conseil pratique
En cas de doute sur la procédure à suivre après une contre-visite défavorable, consultez un avocat spécialisé en droit social avant toute décision de suspension du complément ; la contre-visite ne fonde aucune sanction. Les règles varient selon la convention collective applicable.
Combien coûte une contre-visite ?
Pour préparer votre budget, consultez notre analyse du coût d’un contrôle d’arrêt maladie et des éléments à comparer dans un devis.
Comptez en général 120 à 180 € HT par contre-visite selon l’organisme et la zone géographique. Son coût se compare au complément futur éventuellement suspendu. Les coûts de l’absentéisme pèsent sur votre entreprise. Pour une présentation complète des tarifs et modes de prise en charge, consultez notre page tarif contre-visite médicale.
Comment obtenir un devis pour une contre-visite médicale ?
Un devis contre-visite médicale vous permet de connaître le coût exact avant de mandater un médecin contrôleur. Voici les informations utiles à vérifier et comment l’obtenir rapidement.
Ce que doit contenir un devis contre-visite médicale
| Élément | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Tarif HT tout compris (déplacement inclus) | Évite les surprises de facturation après la visite |
| Zone géographique couverte | Confirme la couverture du département du salarié |
| Délai d’intervention garanti (en heures ouvrées) | Critique si l’arrêt est court : un délai trop long rend la contre-visite inutile |
| Format de la conclusion administrative (PDF signé, délai de transmission) | Vous aurez besoin de ce document en cas de contentieux prud’homal |
| Qualité du médecin mandaté | Le médecin doit pouvoir justifier de sa qualité : à défaut, le refus d’examen du salarié peut être jugé légitime |
| Conditions d’annulation | Salarié hospitalisé, retour anticipé au travail : savoir si la visite est facturable |
Facteurs qui font varier le tarif
Le tarif d’une contre-visite médicale n’est pas uniforme. Plusieurs variables entrent en jeu :
- Zone géographique : Paris et grandes métropoles (Marseille, Lyon, Bordeaux) sont moins chères que les zones rurales où le déplacement est plus long.
- Délai d’urgence : une intervention demandée dans un délai très court peut être facturée plus cher : faites préciser ce point sur le devis.
- Volume annuel : les entreprises de plus de 50 salariés ou avec plusieurs établissements bénéficient souvent d’un tarif dégressif (contrat-cadre).
- Prestataire ponctuel ou contrat abonnement : certains prestataires proposent un forfait mensuel si vous avez un flux régulier d’arrêts à contrôler.
Rappel 48h ouvrées
Santexpertise vous répond sous 48 heures ouvrées avec un devis personnalisé : tarif HT tout compris, zone couverte, délai d’intervention garanti. Pas d’engagement, pas d’abonnement obligatoire pour une première contre-visite. Demandez votre devis contre-visite médicale.
Choisir un prestataire de contre-visite médicale : critères et pièges
Un fournisseur de contre-visite médicale n’est pas un simple intermédiaire : il engage sa responsabilité médicale et celle de l’employeur. Voici les six critères à vérifier avant de mandater.
| Critère | Ce qu’il faut vérifier | Risque si absent |
|---|---|---|
| Qualité du médecin | Médecin inscrit à l’Ordre, indépendant dans sa mission, qui n’est ni le médecin du travail ni le médecin traitant du salarié (art. L. 4622-3 du Code du travail, art. R. 4127-100 du Code de la santé publique) | Refus d’examen légitime, conclusions contestables devant le conseil de prud’hommes |
| Délais d’intervention | Capacité d’intervention sous 48 h ouvrées sur le département | Salarié de retour avant la contre-visite : droit à la suspension perdu |
| Notification CPAM | Le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse sous 48 heures au plus si l’arrêt est jugé injustifié ou l’examen impossible (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale) | La caisse ne réexamine pas le versement des indemnités journalières |
| Conclusion administrative | Conclusion datée : arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible du fait du salarié, sans motif médical | Preuve insuffisante en cas de recours salarié |
| Couverture géographique | Présence confirmée dans le département du salarié (résidence déclarée ou lieu de télétravail) | Impossibilité de mandater : frais de déplacement élevés |
| Tarification transparente | Tarif fixe tout compris (déplacement inclus), pas de facturation à l’heure | Surcoût imprévisible, ROI difficile à calculer |
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Organiser une contre-visite
Un médecin contrôleur de notre réseau partenaire intervient sous 48 h, partout en France.
Déclencher une contre-visiteContrôle sous 48 h, devis avant interventionMédecin contrôleur privé : libéral ou société spécialisée ?
Deux canaux permettent de mandater un médecin contrôleur : le recours direct à un médecin libéral, ou le passage par une société spécialisée dans la contre-visite médicale patronale. Les différences sont concrètes.
| Médecin libéral | Société spécialisée | |
|---|---|---|
| Disponibilité | Variable : agenda médical souvent chargé, délais 72-96 h | Engagement contractuel 48 h ouvrées |
| Couverture nationale | Limitée à la zone d’exercice du médecin | Réseau de médecins sur tout le territoire |
| Notification CPAM | Le médecin transmet lui-même son rapport à la caisse (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale) | Même règle, avec un suivi du dossier par le prestataire |
| Conclusion et traçabilité | Format de la conclusion à préciser | Conclusion administrative standardisée, sans donnée médicale |
| Facturation | Honoraires libres + déplacements facturés en sus | Tarif fixe tout compris (déplacement inclus) |
| Expérience contentieux | Dépend du médecin | Accompagnement RH en cas de contestation salariale |
Pour aller plus loin
Organiser une contre-visite médicale dans votre ville
SantExpertise vous met en relation avec un réseau partenaire de médecins contrôleurs qui intervient dans toute la France, sous 48 heures. Plusieurs villes ont une page dédiée, listée ci-dessous. À lire aussi : ALD non exonérantes : l’indemnisation limitée à un an (décret n° 2026-866).
- Médecin contrôleur Bordeaux
- Contre-visite médicale Lyon
- Contrôle arrêt maladie Marseille
- Contre-visite médicale Toulouse
- Médecin contrôleur Strasbourg
- Contre-visite médicale Lille
- Contrôle arrêt maladie Nantes
- Médecin contrôleur Grenoble
- Contre-visite médicale Nice
- Contrôle arrêt maladie Rennes
- Médecin contrôleur Montpellier
- → Voir toutes les villes
Décret 2024-692 : les nouvelles règles de la contre-visite médicale
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, entré en vigueur le 7 juillet 2024, a modifié le régime de la contre-visite médicale patronale sur trois points essentiels :
| Point modifié | Avant le décret | Depuis juillet 2024 |
|---|---|---|
| Adresse du salarié | Domicile habituel ou résidence déclarée | Adresse communiquée à l’employeur (domicile, résidence secondaire ou adresse de télétravail) |
| Lieu et moment du contrôle | Fixés par la jurisprudence | Domicile ou lieu communiqué, sans délai de prévenance et hors des heures de sortie autorisées, ou cabinet du médecin sur convocation (art. R. 1226-11) |
| Issue du contrôle | Non encadrée par un texte | Trois conclusions possibles (arrêt justifié, injustifié, contrôle impossible du fait du salarié), que l’employeur transmet sans délai au salarié (art. R. 1226-12) |
Cas particuliers : télétravail, burn-out et CDD
Salarié en télétravail
Depuis le décret 2024-692, l’adresse de présence obligatoire est celle communiquée à l’employeur. Si le salarié vous a communiqué un lieu de repos différent de son domicile (maison de famille, appartement secondaire), le médecin contrôleur doit s’y rendre (art. R. 1226-10). En l’absence de communication formelle d’une adresse alternative, le domicile principal reste la référence.
Conseil pratique : demandez systématiquement à vos salariés en télétravail de vous communiquer l’adresse depuis laquelle ils seront présents pendant leur arrêt maladie.
Arrêt pour burn-out ou pathologie psychiatrique
La contre-visite reste légalement possible pour un arrêt psychiatrique (burn-out, dépression, surmenage). Le médecin contrôleur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée (art. R. 1226-11 du Code du travail) ; l’employeur ne reçoit que sa conclusion (arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible, art. R. 1226-12), jamais le diagnostic.
Salarié en CDD ou intérimaire
La contre-visite médicale est possible pour un salarié en CDD ou en mission d’intérim, dès lors que l’employeur verse des indemnités complémentaires. Le complément légal de l’article L. 1226-1 du Code du travail suppose un an d’ancienneté et ne s’applique pas aux salariés temporaires, saisonniers ou intermittents : pour eux, seul un maintien prévu par la convention collective ou un accord ouvre cette possibilité. Si aucun complément n’est dû par l’employeur, la contre-visite patronale est inopérante sur le fondement du maintien de salaire ; la caisse reste seule compétente pour les IJSS.
Loi anti-fraude 2026 et contre-visite médicale : ce qui change pour l’employeur
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en vigueur depuis le 27 juin 2026, touche la contre-visite patronale sur trois points :
| Nouveauté 2026 | Contenu | Impact employeur |
|---|---|---|
| Avis motivé de la caisse | Le médecin mandaté qui conclut à un arrêt injustifié ou à l’impossibilité de l’examen transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Si ce service ne suit pas son avis, il en informe l’employeur par un avis écrit motivé (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale, modifié par l’article 53 de la loi) | L’employeur sait pourquoi la caisse maintient les indemnités journalières alors que la contre-visite a conclu à un arrêt injustifié |
| Fraude avérée | Le complément de salaire de l’article L. 1226-1 du Code du travail n’est pas dû en cas de fraude avérée du salarié (article 20 de la loi) | Cette exclusion suppose une fraude établie ; pour vérifier qu’un arrêt en cours est justifié, l’outil de l’employeur reste la contre-visite |
| Alsace-Moselle | L’article L. 1226-23 du Code du travail, modifié par l’article 50 de la loi, permet à l’employeur de faire procéder à une contre-visite en contrepartie du maintien de salaire de droit local | Les employeurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent du même levier que les autres (conditions détaillées) |
Règle du 1er septembre 2026 : arrêts prescrits par téléconsultation et contre-visite
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale d’un arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours, sauf dérogation motivée par le prescripteur au regard de la situation du patient (art. R. 162-1-7-1 et L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2026-498 du 12 juin 2026) ; ces plafonds valent pour les prescriptions établies à compter de cette date. Pour les arrêts prescrits en téléconsultation :
- la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance ;
- ces limites ne s’appliquent pas quand l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou quand le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel (article L. 6316-1 du Code de la santé publique, source : Code du travail numérique).
Cette règle concerne directement la contre-visite médicale patronale à deux égards :
Un arrêt prescrit à distance par un médecin qui n’est pas le médecin traitant est limité à 3 jours et ne peut pas être prolongé à distance au-delà du premier renouvellement.
Tout arrêt prescrit, même par téléconsultation, peut faire l’objet d’une contre-visite patronale si un complément est dû. La règle 01/09 ne supprime pas le droit de l’employeur, elle filtre la prescription en amont.
Recommandation pratique : Ne relâchez pas votre politique de contrôle après le 1er septembre : ces règles encadrent la prescription, elles ne remplacent pas la contre-visite, qui reste l’outil de l’employeur pour vérifier qu’un arrêt en cours est justifié.
Arrêt maladie pendant les congés payés : droits de l’employeur et contre-visite (Cass. soc. 2025)
Depuis l’arrêt Cass. soc. 10 septembre 2025 (n°23-22.732), le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » : il obtient le report des jours non pris (dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur ; source : DREETS Bretagne). Lorsque la maladie survient pendant des congés payés, le complément légal n’est pas dû pour ces jours : la contre-visite patronale est sans objet faute de complément à suspendre.
Du point de vue RH, le report des congés doit être géré séparément. La contre-visite ne devient utile que si un complément de salaire est effectivement dû pour une période d’arrêt distincte des jours de congés.
| Situation | Avant Cass. soc. 2025 | Après Cass. soc. 2025 |
|---|---|---|
| CP coïncidant avec maladie | CP consommés, pas de report automatique | Report des jours coïncidant avec l’arrêt |
| Contre-visite patronale | Sans objet sur les jours de congés sans complément dû | Dépend du complément effectivement dû |
| Coût cumulé pour l’employeur | Indemnité de congés payés | Congés à reporter, sans complément légal sur les jours de CP |
Questions fréquentes
L’employeur peut-il exiger une contre-visite sans prévenir ?
Oui. L’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié. Le médecin peut se présenter sans délai de prévenance pendant les heures de présence obligatoire ou, en cas de sorties libres, aux horaires communiqués par le salarié (art. R. 1226-10 et R. 1226-11 du Code du travail).
Que se passe-t-il si le salarié refuse la contre-visite ?
L’employeur peut cesser de verser le complément de salaire pour la suite de l’arrêt en cours : un refus sans motif légitime rend le contrôle impossible pour un motif imputable au salarié (art. R. 1226-12 du Code du travail). Ce refus n’est pas en lui-même une faute disciplinaire.
Le médecin contrôleur peut-il mettre fin à l’arrêt ?
Il ne modifie pas la prescription, mais il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée (art. R. 1226-11 du Code du travail). S’il le juge injustifié, l’arrêt prescrit demeure ; l’employeur peut seulement suspendre le complément de salaire pour l’avenir. Les indemnités journalières relèvent de la caisse, à laquelle le médecin transmet son rapport dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale).
Combien de contre-visites pour un même arrêt ?
Il n’existe pas de limite légale. Chaque nouveau contrôle doit répondre aux circonstances de l’arrêt et rester proportionné.
La convention collective peut-elle restreindre ce droit ?
Certaines conventions collectives encadrent spécifiquement les modalités (délai de prévenance, nombre de contrôles, etc.). Vérifiez impérativement votre CCN avant d’agir. En l’absence de dispositions spécifiques, le régime légal (art. L. 1226-1, D. 1226-1 et suivants, R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail) s’applique dans son intégralité.
Que faire si le salarié est absent lors de la visite ?
Avant toute suspension pour l’avenir, vérifiez le lieu de repos, les heures de sortie autorisées et tout motif légitime ; seule une impossibilité imputable au salarié permet de suspendre le complément. Le médecin informe l’employeur de l’impossibilité du contrôle (art. R. 1226-12 du Code du travail) et transmet son rapport à la caisse dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, CSS). Si le salarié est absent pour une raison médicale urgente (hospitalisation, consultation), il doit en apporter la preuve : l’absence est alors excusée.
La contre-visite s’applique-t-elle aux salariés en arrêt pour accident du travail ?
Oui. Le complément de salaire de l’article L. 1226-1 du Code du travail est dû aussi pour un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dès le premier jour d’absence (art. D. 1226-3). L’employeur qui le verse peut organiser une contre-visite ; seul le complément futur peut être suspendu, sans affecter la protection contre la rupture prévue à la protection légale contre la rupture en accident du travail ou maladie professionnelle.
Salarié en télétravail : à quelle adresse s’effectue la contre-visite ?
Depuis le décret 2024-692, la contre-visite se fait à l’adresse que le salarié a communiquée à l’employeur. Si le salarié vous a informé qu’il serait présent à une adresse différente de son domicile principal (résidence secondaire, domicile de télétravail déclaré), c’est à cette adresse que le médecin contrôleur doit se rendre. En l’absence de communication formelle d’une adresse alternative, le domicile habituel reste la référence.
La contre-visite est-elle possible pour un salarié en CDD ?
Oui, la contre-visite médicale patronale est possible pour un salarié en CDD, à condition que l’employeur verse un maintien de salaire (légal, si le salarié a un an d’ancienneté, ou prévu par la convention collective ou le contrat). Si aucune indemnité complémentaire n’est versée par l’entreprise, seules les IJSS étant dues, la contre-visite patronale est inopérante sur le fondement du maintien de salaire.
Que faire si le salarié conteste les conclusions du médecin contrôleur ?
Le Code du travail ne prévoit pas de contre-expertise entre le salarié et l’employeur : vérifiez si votre convention collective en organise une. Le salarié peut contester la suspension du complément devant le conseil de prud’hommes et, si sa caisse suspend ses indemnités journalières après le rapport du médecin, lui demander l’examen de sa situation par le service du contrôle médical (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale).
Peut-on encore prescrire un arrêt maladie par téléconsultation après le 1er septembre 2026 ?
Oui. Un arrêt prescrit en téléconsultation est limité à 3 jours pour la prescription initiale ou le premier renouvellement, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance, sauf si le médecin traitant ou la sage-femme référente le prescrit, ou si le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel (article L. 6316-1 du Code de la santé publique). Ces règles ne suppriment pas le droit de l’employeur d’organiser une contre-visite, que l’arrêt ait été prescrit en présentiel ou à distance.
Que change la loi anti-fraude de juin 2026 pour l’employeur qui suspecte un abus ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin, change trois choses : la caisse qui ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur l’en informe par un avis écrit motivé, le rapport lui étant transmis sous 48 heures au plus (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale) ; le complément de salaire n’est pas dû en cas de fraude avérée du salarié (art. L. 1226-1 du Code du travail) ; la contre-visite devient possible en Alsace-Moselle (art. L. 1226-23). Aucun agrément préfectoral n’est exigé du médecin contrôleur.
Peut-on déclencher une contre-visite si l’arrêt maladie survient pendant les congés payés ?
Pendant les jours de congés payés, aucun complément légal n’est dû : la contre-visite patronale est donc sans objet sur ces jours. Le report éventuel des congés ne crée pas, à lui seul, de complément à suspendre.
L’arrêt maladie survenu pendant les CP alourdit-il le coût pour l’employeur ?
Oui, depuis Cass. soc. 10 sept. 2025. Les jours de CP coïncidant avec un arrêt maladie survenu pendant les congés peuvent être pris ultérieurement. L’employeur doit gérer les congés à reporter, mais aucun complément légal n’est dû sur les jours de congés concernés. La contre-visite n’a d’effet que si un complément devient dû pendant une autre période de l’arrêt.
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Décrivez votre besoin : vous êtes rappelé sous 48 h ouvrées, avec un devis avant toute intervention.
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