Quel courrier envoyer avant et après une contre-visite médicale ? Cette page réunit quatre modèles destinés à l’employeur : la demande au médecin contrôleur, le rappel au salarié de son lieu de repos et de ses horaires en cas de sorties libres, la transmission d’une conclusion favorable et la notification d’une suspension du complément de salaire. Chaque texte est à adapter à l’arrêt concerné et à la convention collective.
Vous préférez ne rien rédiger ? SantExpertise organise la contre-visite pour vous, sans courrier de mandat à rédiger.
Quel courrier, à quel moment ? La demande de contre-visite et les courriers au salarié répondent à des objectifs distincts. Le tableau indique aussi ce que prévoit le Code du travail. La forme écrite proposée ici permet de garder une trace des échanges ; les articles cités n’imposent pas ces modèles.
| Lettre | Expéditeur | Destinataire | Moment | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Demande de contre-visite | Employeur | Médecin contrôleur ou organisme de contrôle | Avant le contrôle | Articles L. 1226-1 et R. 1226-11 du Code du travail |
| Lieu de repos et horaires | Employeur | Salarié | Au début de l’arrêt ou lors d’un changement | Article R. 1226-10 du Code du travail |
| Arrêt justifié | Employeur | Salarié | Sans délai après réception de la conclusion | Article R. 1226-12 du Code du travail |
| Suspension du complément | Employeur | Salarié | Sans délai après une conclusion défavorable ou un contrôle impossible du fait du salarié | Articles L. 1226-1 et R. 1226-12 du Code du travail |
- Mandater le médecin. Lui donner les informations administratives utiles au contrôle, sans dossier médical.
- Obtenir le lieu et les horaires. Demander au salarié son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, si l’arrêt prévoit des sorties libres, ses horaires de disponibilité.
- Transmettre une conclusion favorable. Informer le salarié sans délai lorsque le médecin juge l’arrêt justifié.
- Transmettre une conclusion défavorable. Vérifier les faits, puis notifier, le cas échéant, la suspension du seul complément patronal.
La procédure de contrôle côté employeur détaille le déroulement général. Les courriers ci-dessous restent centrés sur les échanges écrits. Pour le choix du moment et les droits de chacun, consultez aussi le guide de la contre-visite médicale.
Modèle de lettre de demande de contre-visite médicale
Quand utiliser cette demande ?
Ce courrier sert à mandater directement un médecin contrôleur, ou à saisir un organisme chargé d’organiser la visite. L’article R. 1226-11 prévoit un médecin mandaté par l’employeur, qui apprécie le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée. Il peut se présenter au domicile ou au lieu de repos communiqué, sans préavis, ou convoquer le salarié à son cabinet par un moyen donnant date certaine. Ce modèle de mandat est une aide pratique, pas un formulaire imposé par le texte.
Mentions à préparer
Transmettez l’identité du salarié, son adresse, le lieu de repos qu’il vous a communiqué s’il diffère, les dates de l’arrêt, le régime de sorties indiqué et, en cas de sorties libres, les horaires reçus. Indiquez au médecin les coordonnées auxquelles transmettre sa seule conclusion administrative. L’employeur n’a pas à joindre de diagnostic, de prescription, de compte rendu de soins ou de volet médical.
Modèle à copier
[Raison sociale de l’entreprise]
[Adresse]
À [nom du médecin contrôleur ou de l’organisme]
[Adresse ou courriel professionnel]
[Lieu], le [date]
Objet : demande de contre-visite médicale pour un arrêt de travail
Madame, Monsieur,
Nous vous demandons d’organiser une contre-visite médicale dans le cadre des articles L. 1226-1 et R. 1226-11 du Code du travail pour le salarié suivant : [prénom et nom], domicilié [adresse du domicile]. Son lieu de repos communiqué est [adresse du lieu de repos, si différente]. L’arrêt concerné court du [date de début] au [date de fin prévue].
Les sorties mentionnées sur l’arrêt sont [non autorisées / autorisées / libres]. En cas de sorties libres, le salarié nous a indiqué que la contre-visite pouvait être effectuée aux horaires suivants : [horaires communiqués, ou « non encore communiqués »]. Les informations administratives utiles pour accéder au lieu déclaré sont : [complément d’adresse utile, si connu].
Merci de nous transmettre, à l’issue de votre mission, uniquement l’information prévue à l’article R. 1226-12 : arrêt justifié, arrêt injustifié ou impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Si le contrôle n’a pas pu avoir lieu, merci de préciser les éléments matériels nécessaires pour comprendre ce constat, sans donnée médicale. Vous assurerez, lorsque l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale l’exige, la transmission de votre rapport au service du contrôle médical compétent.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et fonction du signataire]
[Coordonnées professionnelles pour la conclusion]
[Signature]
Lettre au salarié : lieu de repos et horaires de sorties libres
Quand demander ces informations ?
L’article R. 1226-10 demande au salarié de communiquer son lieu de repos s’il est différent de son domicile, dès le début de l’arrêt puis à chaque changement. Si l’arrêt porte la mention « sortie libre », il communique aussi les horaires auxquels une contre-visite peut s’effectuer. Un rappel écrit est utile si ces éléments manquent. Il doit rester neutre : le texte pose une obligation d’information, sans prévoir une lettre de menace ni une annonce préalable de visite.
Mentions à limiter à l’adresse et aux horaires
Indiquez l’arrêt concerné et un canal de réponse. Demandez uniquement le lieu différent du domicile, ses éventuels changements et les horaires de contre-visite si les sorties sont libres. Le médecin contrôleur et les horaires de visite relèvent de règles propres : au domicile, il passe hors des heures de sortie autorisées, ou dans les horaires communiqués en cas de sorties libres. L’article R. 1226-11 permet son passage sans délai de prévenance.
Modèle à copier
[Raison sociale de l’entreprise]
[Adresse]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : informations sur votre lieu de repos pendant votre arrêt de travail
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu votre avis d’arrêt de travail pour la période du [date de début] au [date de fin prévue].
L’article R. 1226-10 du Code du travail prévoit que vous nous communiquiez votre lieu de repos lorsqu’il diffère de votre domicile, dès le début de l’arrêt et lors de tout changement. Si tel est votre cas, merci de nous adresser cette adresse ou de confirmer que votre lieu de repos est votre domicile déjà connu de l’entreprise.
[À conserver uniquement si l’arrêt porte la mention « sortie libre » :] Le même article prévoit que vous nous indiquiez les horaires auxquels une éventuelle contre-visite médicale peut être effectuée. Merci de nous communiquer ces horaires et de nous signaler tout changement.
Vous pouvez répondre à [adresse postale ou courriel professionnel]. Cette demande porte seulement sur votre lieu de repos et, le cas échéant, vos horaires de disponibilité. Nous ne sollicitons aucune information sur votre état de santé.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et fonction du signataire]
[Signature]
Aucun diagnostic, résultat d’examen, traitement ou pièce médicale : le médecin ne communique à l’employeur que sa conclusion administrative. N’ajoutez ni sanction disciplinaire ni menace de licenciement fondée sur le résultat de la contre-visite. Une suspension du complément, si elle est justifiée, ne peut pas effacer les sommes dues pour la période antérieure au contrôle.
Lettre de transmission du résultat de contre-visite : arrêt justifié
Quand transmettre la conclusion favorable ?
L’article R. 1226-12 impose à l’employeur de transmettre sans délai au salarié l’information reçue du médecin, même lorsque l’arrêt est jugé justifié. Il ne distingue pas selon le sens de la conclusion. Une réponse brève suffit : elle reprend la conclusion, sans diagnostic ni commentaire sur les soins. Si le salarié a droit à un complément de salaire, celui-ci suit le régime légal et les dispositions plus favorables de sa convention collective.
Mentions utiles
Identifiez l’arrêt et la date du contrôle, puis reproduisez fidèlement la conclusion administrative. Précisez que le courrier ne modifie pas le versement du complément patronal auquel le salarié a droit. Gardez une trace de l’envoi, quel que soit le moyen retenu.
Modèle à copier
[Raison sociale de l’entreprise]
[Adresse]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : conclusion de la contre-visite médicale du [date]
Madame, Monsieur,
Une contre-visite médicale a été réalisée le [date] au sujet de votre arrêt de travail du [date de début] au [date de fin prévue].
Le médecin mandaté nous a informés que cet arrêt est médicalement justifié [reprendre ici la formulation exacte de la conclusion administrative, si elle précise une période]. Conformément à l’article R. 1226-12 du Code du travail, nous vous transmettons cette information sans délai.
Le complément de salaire dû par l’entreprise, si vous y avez droit, continue d’être versé selon l’article L. 1226-1 du Code du travail et, le cas échéant, les dispositions plus favorables de [nom de la convention collective].
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et fonction du signataire]
[Signature]
Lettre de suspension du complément de salaire après contre-visite
Quand envisager la suspension ?
La conclusion peut indiquer que l’arrêt n’est pas justifié ou que le contrôle a été impossible pour un motif imputable au salarié. Avant de suspendre le complément, vérifiez le lieu, les horaires, la conclusion reçue et tout motif légitime porté à votre connaissance. Une visite au domicile pendant les heures de sortie autorisées, ou hors des horaires communiqués lorsque les sorties sont libres, ne permet pas d’imputer l’absence au salarié. Les conditions détaillées de la suspension du maintien de salaire sont traitées sur la page dédiée ; en cas d’absence lors du contrôle, vérifiez d’abord les circonstances.
Mentions à vérifier avant l’envoi
Identifiez l’arrêt, la date et le lieu du contrôle, la conclusion administrative, la date d’effet et le seul versement concerné : le complément patronal. L’employeur transmet la conclusion sans délai, par tout moyen ; un écrit conservé avec sa preuve d’envoi aide à établir la date et le contenu de l’information. La suspension prend effet au plus tôt à la date du contrôle. Les sommes dues pour la période antérieure restent acquises.
Modèle à copier : arrêt jugé injustifié
[Raison sociale de l’entreprise]
[Adresse]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
[Mode d’envoi choisi]
Objet : suspension du complément de salaire à la suite de la contre-visite médicale du [date]
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis un arrêt de travail pour la période du [date de début] au [date de fin prévue]. Conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail, nous avons fait procéder à une contre-visite médicale par un médecin que nous avons mandaté. Cette visite a eu lieu le [date] à [heure], à [votre domicile / votre lieu de repos communiqué / au cabinet du médecin, sur convocation du (date)].
Le médecin nous a informés, en application de l’article R. 1226-12 du Code du travail, que votre arrêt de travail n’est pas médicalement justifié [pour la période restant à courir, si la conclusion le précise]. Comme la loi nous en fait l’obligation, nous vous transmettons cette conclusion sans délai.
En conséquence, le complément de salaire que l’entreprise vous verse au titre de [l’article L. 1226-1 du Code du travail / l’article (numéro) de la convention collective (nom)] est suspendu à compter du [date de la contre-visite]. Les sommes versées jusqu’à cette date vous restent acquises. Cette décision ne concerne pas les indemnités journalières versées par la [CPAM / MSA, selon votre régime]. Si l’arrêt est jugé injustifié ou si l’examen est impossible, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical [de l’Assurance Maladie / de la MSA], selon l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale.
Un nouvel arrêt ou une prolongation prescrite conduit à réexaminer votre droit au complément pour la nouvelle période. Vous pouvez nous faire part de vos observations par écrit à l’adresse ci-dessus.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction du signataire]
[Signature]
Variantes : absence, refus ou non-présentation
Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, remplacez dans la lettre 4 le paragraphe qui commence par « Le médecin nous a informés » par l’une des formulations suivantes. Vérifiez d’abord que l’impossibilité est imputable au salarié. Conservez ensuite le paragraphe sur la suspension seulement si cette condition est établie.
Absence au domicile ou au lieu de repos. Le médecin s’est présenté le [date] à [heure] à l’adresse que vous nous avez communiquée, en dehors des heures de sortie autorisées par votre arrêt [ou : dans le créneau horaire que vous nous aviez communiqué en application de l’article R. 1226-10 du Code du travail]. Il nous a informés que le contrôle n’a pas pu avoir lieu. Après vérification de [l’adresse, des horaires et du motif de l’absence], cette impossibilité apparaît imputable à votre fait au sens de l’article R. 1226-12. Vous pouvez nous indiquer tout motif légitime.
Refus de l’examen ou non-présentation à la convocation. Le médecin s’est présenté le [date] à [heure] à [adresse] [ou : vous a convoqué à son cabinet le (date) à (heure)]. Il nous a informés que vous avez refusé de vous soumettre à l’examen [ou : que vous ne vous êtes pas présenté à la convocation]. Après vérification d’un éventuel motif légitime, cette impossibilité apparaît imputable à votre fait au sens de l’article R. 1226-12 du Code du travail. Nous vous transmettons cette information sans délai.
La décision sur les indemnités journalières appartient au service du contrôle médical et à la CPAM, ou à la MSA pour le régime agricole, pas à l’employeur. En cas d’arrêt injustifié ou d’examen impossible, l’article L. 315-1 prévoit que le médecin mandaté transmet son rapport au service du contrôle médical compétent dans un délai maximal de 48 heures. Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), si ce service ne suit pas l’avis du médecin mandaté, il en informe l’employeur par un avis écrit motivé. Cette règle n’accorde pas, à elle seule, un droit de recours supplémentaire ni un effet automatique sur le complément patronal.
Questions fréquentes sur les lettres de contre-visite
Faut-il envoyer les lettres en recommandé ?
Les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 n’imposent pas de recommandé pour ces échanges. La conclusion doit parvenir au salarié sans délai. Choisissez un moyen dont vous pourrez établir le contenu et la date ; le recommandé ou la remise contre décharge peuvent être utiles selon la situation.
Faut-il prévenir le salarié avant le passage du médecin ?
Non. L’article R. 1226-11 permet une visite au domicile ou au lieu de repos communiqué sans délai de prévenance, hors des heures de sortie autorisées ou dans les horaires communiqués en cas de sorties libres. La lettre 2 demande des informations administratives ; elle n’annonce pas une visite programmée.
Que faire si le salarié ne communique pas son lieu de repos ?
Rappelez par écrit l’article R. 1226-10 et demandez l’adresse seulement si le lieu de repos diffère du domicile connu. En cas de sorties libres, demandez aussi les horaires de contre-visite. Ne déduisez pas automatiquement une suspension du seul silence : si un contrôle échoue, il faut établir que l’impossibilité est imputable au salarié au sens de l’article R. 1226-12.
La lettre de suspension est-elle une sanction disciplinaire ?
Non. Elle porte sur le complément de salaire versé par l’employeur, si les conditions de sa suspension sont réunies. Le résultat de la contre-visite, l’absence ou le refus de l’examen ne suffisent pas à fonder une sanction disciplinaire ou un licenciement.
Quel organisme mentionner pour un salarié agricole ?
Indiquez la MSA dont relève le salarié pour les indemnités journalières et le service du contrôle médical compétent pour le rapport du médecin. Pour un salarié du régime général, mentionnez la CPAM. Dans les deux cas, la décision de l’employeur sur son complément est distincte de celle de l’organisme d’assurance maladie sur les indemnités journalières.
Faut-il écrire au salarié si son arrêt est jugé justifié ?
Il faut lui transmettre la conclusion sans délai, quelle qu’elle soit. L’article R. 1226-12 ne prescrit aucune forme particulière ; la lettre 3 fournit une trace simple de cette transmission. Elle ne comporte aucune information médicale détaillée.
Une contre-visite défavorable déclenche-t-elle un contrôle de l’Assurance Maladie ?
Oui. Si le médecin mandaté conclut à un arrêt injustifié ou à un examen impossible, il transmet son rapport sous 48 heures au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale). Ce service demande alors à la CPAM de suspendre les indemnités journalières, ou réexamine lui-même le salarié ; ce nouvel examen est obligatoire lorsque le contrôle n’a pas pu avoir lieu. Aucun délai ne lui est imposé : la contre-visite déclenche ce réexamen, elle ne garantit pas sa rapidité. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, le service qui ne suit pas l’avis du médecin mandaté en informe l’employeur par un avis écrit motivé.
Peut-on faire une contre-visite si l’entreprise ne verse aucun complément de salaire ?
Aucun texte ne l’interdit, mais elle n’a alors pas de raison d’être. La contre-visite est la contrepartie du complément de salaire, légal ou prévu par la convention collective (article L. 1226-1 du Code du travail) : sans complément dû, l’employeur n’a rien à suspendre et le salarié peut refuser l’examen. Pendant le délai de carence, en revanche, la visite reste possible (article R. 1226-11) : elle peut fonder la suspension du complément dû pour la suite du même arrêt.
Pour préparer la demande, vous pouvez consulter le tarif d’une contre-visite médicale, puis décrire votre situation à SantExpertise. Les modèles de cette page présentent des courriers types ; leur adaptation à la convention collective et aux faits du dossier reste nécessaire.
Sources : article L. 1226-1 et articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail ; article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; article R. 4127-104 du Code de la santé publique. Textes vérifiés le 7 octobre 2026. Ces modèles ont une portée générale et doivent être adaptés à la situation et à la convention collective.