En bref
- La contre-visite médicale patronale peut déboucher sur une suspension du maintien de salaire si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt est injustifié
- Cette suspension ne concerne que les indemnités complémentaires versées par l’employeur. Les IJSS relèvent de la caisse, qui reçoit sous 48 heures le rapport du médecin contrôleur et peut décider de les suspendre (article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale)
- Pour être valable, la suspension doit respecter des conditions légales strictes : médecin inscrit à l’Ordre et mandaté, conditions du contrôle vérifiées, conclusion transmise au salarié sans délai
- Un refus sans motif légitime peut entraîner la suspension du complément pour l’avenir, si le contrôle est impossible du fait du salarié. L’arrêt demeure valable
- La décision de suspension est contestable aux prud’hommes : l’employeur doit être en mesure de prouver la régularité de la procédure
Maintien de salaire et contre-visite : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par l’Assurance maladie. En parallèle, si les conditions du maintien légal ou des dispositions plus favorables sont réunies, l’employeur complète ces IJSS : on parle de maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires patronales.
C’est précisément sur ce complément patronal que la contre-visite médicale peut produire ses effets. La contre-visite ne peut pas faire cesser les IJSS (droit exclusif de l’Assurance maladie), mais elle peut justifier la suspension des indemnités complémentaires de l’employeur si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est rendu impossible du fait du salarié.
Base légale
Article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise […] bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, du maintien total ou partiel de son salaire. »
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail) en a précisé les modalités : le salarié communique à l’employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu ; la visite se fait au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder à l’examen pour une cause imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Conditions pour suspendre le maintien de salaire
La suspension des indemnités complémentaires ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont réunies. Un manquement à l’une d’entre elles expose l’employeur à un rappel de salaire et à des dommages et intérêts.
1. L’employeur verse effectivement un complément de salaire
La contre-visite n’a d’effet sur la paie que si un complément est dû. Le maintien légal requiert un an d’ancienneté ; il commence après la carence légale en maladie, sans carence en accident du travail ou maladie professionnelle hors trajet. Une convention collective peut être plus favorable. Si aucun complément n’est dû, rien ne peut être suspendu.
2. La contre-visite est réalisée dans les règles
| Condition | Détail | Effet sur la suspension |
|---|---|---|
| Médecin indépendant | Inscrit à l’Ordre des médecins et mandaté par l’employeur | Vérifier l’inscription à l’Ordre et le mandat ; le médecin du travail ne réalise pas cette contre-visite |
| Visite au domicile déclaré | Lieu de repos communiqué à l’employeur. Si le lieu de repos diffère du domicile, le salarié le communique à l’employeur | Vérifier l’adresse et la cause de l’impossibilité avant toute suspension |
| Horaires de la visite | Au domicile, la visite a lieu hors des heures de sortie autorisées ; en cas de sorties libres, aux horaires communiqués par le salarié. Elle peut aussi se tenir au cabinet du médecin sur convocation à date certaine (articles R. 1226-10 et R. 1226-11 du Code du travail) | Une absence lors d’une visite pendant les sorties autorisées ou hors des horaires communiqués ne justifie pas la suspension |
| Conclusion formalisée | Conclusion administrative communiquée à l’employeur : arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible du fait du salarié | Conserver uniquement la conclusion administrative, sans diagnostic ni rapport médical |
3. La conclusion est défavorable ou le contrôle est impossible du fait du salarié
Le médecin contrôleur transmet à l’employeur une conclusion administrative, sans décision opposable à l’Assurance maladie. Si l’arrêt est jugé injustifié ou le contrôle impossible du fait du salarié, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires pour l’avenir, à compter du contrôle. Il ne peut pas agir rétroactivement sur des sommes déjà versées.
Procédure de suspension : étape par étape
| Étape | Action | Délai recommandé |
|---|---|---|
| 1 | Recevoir la conclusion administrative du médecin : arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible du fait du salarié | Dès sa transmission |
| 2 | Transmettre au salarié sans délai et par tout moyen la conclusion reçue ; un écrit est conseillé pour la preuve | Sans délai après réception des conclusions (article R. 1226-12) |
| 3 | Cesser le versement des indemnités complémentaires à compter de la date de la contre-visite | À la date de la visite (pas rétroactivement) |
| 4 | Conserver la conclusion administrative et la preuve de l’information du salarié, sans donnée médicale | Au moins 3 ans, prescription des rappels de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), 5 ans par prudence |
| 5 | En cas de nouvel arrêt ou de prolongation, réexaminer le droit au complément pour la nouvelle période | Dès notification |
Point d’attention
La notification au salarié est indispensable. Aucune forme recommandée n’est imposée. Un écrit facilite la preuve de la date et du contenu de l’information transmise sans délai au salarié.
Cas particulier : le salarié refuse la contre-visite
Le médecin mandaté informe l’employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, notamment un refus sans motif légitime ou une absence lors d’une visite régulière, après vérification du lieu, des horaires et des justifications (article R. 1226-12 du Code du travail). Cette impossibilité produit le même effet qu’une conclusion défavorable : l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires, sans attendre une conclusion médicale sur le fond.
Ce refus peut être caractérisé par :
- L’absence au lieu communiqué lors d’une visite hors des heures de sortie autorisées, sans motif légitime établi
- Le fait de ne pas ouvrir la porte, si le médecin constate l’impossibilité et si elle est imputable au salarié
- Le refus explicite sans motif légitime de se soumettre à l’examen lors de la visite
Là encore, l’employeur transmet sans délai la conclusion au salarié, par tout moyen, après vérification de la cause du refus ou de l’absence. Il n’a pas à attendre un jugement.
Durée de la suspension
La suspension des indemnités complémentaires prend effet à la date de la contre-visite et s’applique tant que l’arrêt court et que la situation n’a pas changé. Un nouvel arrêt ou une prolongation conduit à réexaminer et à reprendre le versement du complément pour la nouvelle période, sous réserve des conditions applicables.
À noter : la suspension ne peut pas se prolonger au-delà de la durée couverte par l’arrêt initial. Si le salarié reprend le travail à l’échéance initialement prévue, la question ne se pose plus.
Risques juridiques pour l’employeur
| Situation à risque | Conséquence potentielle |
|---|---|
| Information du salarié non transmise sans délai | Rappel des indemnités + dommages et intérêts (CPH) |
| Médecin non inscrit à l’Ordre ou non mandaté pour le contrôle | Nullité de la contre-visite → maintien de salaire dû intégralement |
| Visite pendant les heures de sortie autorisées ou hors des horaires communiqués | Absence ne justifiant pas la suspension du complément |
| Suspension rétroactive (avant la date de la contre-visite) | Rappel de salaire pour la période antérieure |
| Licenciement fondé uniquement sur le résultat de la contre-visite | Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse |
FAQ : Suspension du maintien de salaire après contre-visite
▶ L’employeur peut-il suspendre les IJSS de la Sécurité sociale suite à la contre-visite ?
Non. L’employeur n’a aucun pouvoir sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Seule l’Assurance maladie, dans le cadre de son propre contrôle médical (médecin-conseil), peut suspendre les IJSS. En cas d’arrêt jugé injustifié ou de contrôle impossible, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse ; celle-ci décide seule des suites sur les IJSS.
▶ La suspension du maintien de salaire entraîne-t-elle la rupture du contrat de travail ?
Non. L’arrêt prescrit demeure. Un avis défavorable, une absence ou un refus lors de la contre-visite ne fondent aucune sanction disciplinaire ni aucun licenciement. Un éventuel manquement distinct doit être prouvé indépendamment du contrôle.
▶ Le salarié peut-il contester la suspension ?
Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la régularité de la contre-visite (médecin non indépendant, visite hors horaires, etc.) ou l’application de la suspension. Il peut également, si son médecin traitant maintient l’arrêt, continuer à être en arrêt tout en contestant la suspension des indemnités complémentaires. La charge de la preuve de la régularité de la procédure pèse sur l’employeur.
▶ Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des règles différentes ?
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié (ancienneté requise plus courte, maintien de salaire plus élevé, délai de carence supprimé). Dans ce cas, les règles conventionnelles s’appliquent si elles sont plus favorables que la loi. Les clauses conventionnelles relatives au contrôle doivent être vérifiées au cas par cas ; leur articulation avec les dispositions réglementaires appelle une analyse prudente.
▶ Peut-on organiser une seconde contre-visite si la première n’a pas conclu à l’injustification ?
Oui. Aucun texte n’interdit de mandater plusieurs contre-visites sur un même arrêt, notamment si l’arrêt se prolonge ou si les conditions médicales semblent avoir évolué. Chaque contre-visite doit respecter les mêmes conditions de validité. Cependant, organiser des contre-visites répétées de manière systématique et sans justification pourrait être interprété comme une forme de harcèlement moral : prudence et proportionnalité s’imposent.
Contestation du salarié : les indemnités restent-elles suspendues ?
Lorsqu’un salarié conteste la suspension de ses indemnités complémentaires, l’employeur n’est pas tenu de les rétablir spontanément. La contestation ne lève pas à elle seule la suspension pour l’arrêt en cours. Un nouvel arrêt ou une prolongation ouvre une nouvelle période dont le droit au complément doit être réexaminé.
Il faut distinguer la contestation du complément de salaire et la décision propre à la caisse sur les IJSS :
1. La saisine des prud’hommes
Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour contester la régularité de la contre-visite ou la légitimité de la suspension. La contestation ne suspend pas automatiquement la décision pour l’arrêt en cours ; un nouvel arrêt ou une prolongation doit toutefois être examiné séparément. Le juge peut ordonner le rappel des sommes indûment suspendues.
2. Le service du contrôle médical de la CPAM
Le médecin mandaté par l’employeur transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures lorsqu’il conclut à un arrêt injustifié ou à l’impossibilité de l’examen (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale). La caisse peut alors suspendre les indemnités journalières, ou au contraire maintenir sa position : depuis le 27 juin 2026, lorsqu’elle ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur, elle motive sa décision par écrit et en informe l’employeur. Un avis contraire du médecin-conseil ne lève pas automatiquement la suspension du complément, mais il pèse lourd devant le juge : l’employeur a intérêt à réexaminer sa décision dès qu’il en a connaissance. Le salarié peut aussi produire un nouvel arrêt ou demander une nouvelle visite ; si celle-ci conclut à un arrêt justifié, le versement reprend.
En pratique : l’employeur vérifie le mandat du médecin, les horaires et l’information du salarié sans délai. Si le juge écarte la suspension, les sommes dues sont rappelées. Il convient de conserver la conclusion administrative et la preuve de l’information, sans rapport médical ni diagnostic.
▶ Les indemnités complémentaires restent-elles suspendues pendant la contestation prud’homale ?
Oui. La contestation par le salarié (saisine des prud’hommes) ne suspend pas automatiquement la décision de l’employeur. La suspension peut rester applicable à l’arrêt en cours, sous réserve d’un nouvel arrêt ou d’une prolongation, qui ouvre une nouvelle période à examiner. Le juge peut ordonner un rappel de complément. L’employeur conserve la conclusion administrative et la preuve de l’information du salarié, sans rapport médical.
Checklist : points à vérifier avant de suspendre
Avant de suspendre les indemnités complémentaires, vérifiez le complément dû, les conditions de la visite, sa conclusion et l’information du salarié sans délai. La liste aide à documenter la décision ; elle n’impose aucune forme particulière.
| Fait | Condition à vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| ☐ | Un complément de salaire légal ou conventionnel est dû | Maintien légal après un an d’ancienneté et carence applicable ; vérifier les dispositions plus favorables |
| ☐ | Le médecin est inscrit à l’Ordre et mandaté par l’employeur | Le médecin du travail ne réalise pas la contre-visite ; aucun agrément privé n’est requis |
| ☐ | La visite a lieu hors des heures de sortie autorisées | Au domicile, contrôle hors des heures de sortie autorisées ; en sorties libres, aux horaires communiqués par le salarié (articles R. 1226-10 et R. 1226-11) |
| ☐ | L’employeur a reçu une conclusion administrative | Arrêt injustifié ou contrôle impossible du fait du salarié ; aucun rapport médical à conserver |
| ☐ | La conclusion a été transmise au salarié sans délai | Forme libre ; conserver une trace écrite est conseillé pour la preuve |
Important
Cette checklist ne remplace pas un accompagnement juridique. La décision de suspension est engageante : en cas de contentieux, l’employeur doit prouver les faits qui fondent la suspension, sans exiger une forme non prévue. Si un doute subsiste sur l’un de ces points, consultez un avocat en droit social avant d’agir.
Salarié absent lors de la contre-visite : vérifications pour l’employeur
Le médecin contrôleur peut se présenter au lieu de repos communiqué, hors des heures de sortie autorisées ou aux horaires communiqués en cas de sorties libres, et constater que personne n’ouvre la porte. L’employeur vérifie l’adresse, les horaires et tout motif légitime avant d’en déduire une impossibilité imputable au salarié.
Ce que doit vérifier l’employeur après le constat
| Heure | Action | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Au constat | Recevoir la conclusion administrative indiquant que le contrôle a été impossible | Conclusion administrative transmise à l’employeur |
| Après le constat | Vérifier l’adresse, les heures de sortie autorisées ou les horaires communiqués, et tout motif légitime | Email / SMS / courrier éventuel du salarié |
| Sans délai | Transmettre au salarié la conclusion sans délai, par tout moyen ; si l’impossibilité lui est imputable, préciser la suspension du complément pour l’avenir | Trace de l’information ; écrit conseillé pour la preuve |
| Pour la paie | Si l’imputabilité est établie, suspendre le complément pour l’avenir et informer la paie. Conserver la seule conclusion administrative | Dossier conservé au moins 3 ans (article L. 3245-1), 5 ans par prudence |
Nuance importante : sortie libre prescrite
En cas de sorties libres, le salarié communique les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. Une absence hors de ces horaires ne justifie pas la suspension. L’employeur vérifie aussi l’adresse et tout motif légitime avant de décider.
Absence partielle (salarié présent mais refuse l’examen)
Si le médecin constate que le salarié refuse d’ouvrir la porte ou l’examen, l’employeur vérifie les conditions de la visite et tout motif légitime. Seule une impossibilité imputable au salarié peut justifier la suspension du complément pour l’avenir.
Ce que le tribunal des prud’hommes vérifiera
En cas de contentieux, l’employeur doit établir que le contrôle a échoué du fait du salarié : lieu communiqué, horaires adaptés aux sorties autorisées, absence de motif légitime. Il doit aussi établir la transmission sans délai de la conclusion au salarié ; aucune lettre recommandée n’est imposée.
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