Depuis le 27 juin 2026, un employeur du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut faire procéder à une contre-visite médicale et, si l’arrêt de travail n’est pas justifié, interrompre le maintien de salaire prévu par le droit local. Jusque-là, la Cour de cassation l’excluait. Ce que dit la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui est concerné, et comment procéder.
Le maintien de salaire de droit local, une règle à part
Dans les trois départements d’Alsace-Moselle, le maintien de salaire pendant un arrêt de travail ne relève pas de l’article L. 1226-1 du Code du travail mais de l’article L. 1226-23, hérité du droit local. Le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée « relativement sans importance », a droit au maintien de son salaire. Deux différences majeures avec le régime national : aucune condition d’ancienneté et aucun délai de carence. Le droit est ouvert dès le premier jour d’arrêt.
Les employés de commerce relèvent d’un texte distinct, l’article L. 1226-24, qui organise leur propre maintien de rémunération.
Avant la loi : une contre-visite sans effet sur le salaire
Le régime national conditionne le maintien de salaire au certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Le droit local, lui, ne disait rien de la contre-visite. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette : le texte local « ne subordonne pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d’une contre-visite médicale » (Cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-43.816 ; Cass. soc. 19 juin 2001). L’employeur pouvait organiser le contrôle, mais un arrêt jugé injustifié ne lui permettait pas de suspendre le salaire. En pratique, les contre-visites étaient rares dans la région.
Ce que change la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, complète l’article L. 1226-23 d’un nouvel alinéa. L’employeur peut désormais faire procéder à une contre-visite médicale, et interrompre le maintien de salaire dans deux cas :
- lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ;
- lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, par exemple une absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou un refus de se laisser examiner.
Les modalités sont celles du régime national, fixées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail) : le salarié communique son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels la visite peut avoir lieu ; le médecin mandaté informe l’employeur de sa conclusion, et l’employeur la transmet au salarié sans délai.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
| Situation | Contre-visite avec effet sur le salaire |
|---|---|
| Salarié relevant du droit local (article L. 1226-23), établissement situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle | Oui, depuis le 27 juin 2026 |
| Employé de commerce (article L. 1226-24) | Non : ce texte n’a pas été modifié |
| Salarié couvert par une convention collective plus favorable | Oui, dans le respect des garanties conventionnelles |
| Agent de la fonction publique | Régime distinct : contrôle par un médecin agréé, voir notre page sur le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires |
Comment procéder à Strasbourg, Mulhouse, Colmar ou Metz
- Vérifier le cadre. Le salarié relève bien du droit local, il n’est pas employé de commerce, et l’arrêt court encore.
- Mandater un médecin. L’organisme partenaire de SantExpertise intervient dans les trois départements sous 48 heures, avec un devis communiqué avant la visite.
- Organiser la visite. Au domicile ou au lieu de repos communiqué, en dehors des heures de sortie autorisées (9 h à 11 h et 14 h à 16 h par défaut, article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale), ou au cabinet du médecin sur convocation.
- Transmettre la conclusion au salarié sans délai (article R. 1226-12), par écrit de préférence.
- Interrompre le maintien de salaire pour l’avenir si l’arrêt n’est pas justifié ou si l’examen a été impossible du fait du salarié. Les sommes déjà versées restent acquises, et les indemnités journalières relèvent de la seule caisse.
Points de vigilance
- Pas de rétroactivité. L’interruption ne vaut qu’à compter de la contre-visite. Le droit local ne prévoit pas de carence : les jours antérieurs restent dus.
- Sorties libres. Si l’arrêt en porte la mention, le salarié doit vous avoir communiqué des horaires ; une visite en dehors de ces horaires ne caractérise pas une absence fautive.
- Preuve. Conservez la conclusion écrite du médecin et la preuve de sa transmission au salarié. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail).
- Contestation. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Une procédure respectée à la lettre est votre meilleure protection.
- Conventions collectives. Un maintien de salaire conventionnel plus favorable continue de s’appliquer selon ses propres règles.
Déclencher une contre-visite en Alsace-Moselle
L’organisme partenaire intervient dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle sous 48 heures, devis communiqué avant l’intervention.
Demander une mise en relationQuestions fréquentes
Depuis quand la contre-visite a-t-elle un effet sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle ?
L’employeur peut-il aussi supprimer les indemnités journalières ?
Les employés de commerce sont-ils concernés ?
Faut-il une ancienneté minimale pour organiser la contre-visite ?
Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la visite ?
Sources et pages liées
- Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du Code du travail, décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (articles R. 1226-10 à R. 1226-12).
- Contre-visite médicale : le guide complet
- Suspendre le maintien de salaire après une contre-visite
- Tarif d’une contre-visite médicale