Le contrôle de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire obéit à un régime spécifique, distinct du secteur privé. Ici, pas de contre-visite médicale employeur classique : les agents publics — titulaires comme contractuels — dépendent d’un médecin agréé désigné par l’administration, de comités médicaux et de conseils médicaux dont les règles sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 17 janvier 1986. Ce guide récapitule les règles applicables aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), les motifs de sanction et les différences essentielles avec le privé.
Mise à jour du 22 septembre 2026 : rémunération du congé de maladie ordinaire ramenée à 90 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), contrôle administratif au domicile, examen médical à distance et limitation du recours devant le conseil médical supérieur (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), références du jour de carence rectifiées.
En bref — contrôle d’arrêt maladie dans la fonction publique
- Le contrôle est exercé par un médecin agréé désigné par l’administration (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la FPE).
- Les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) appliquent des règles proches mais distinctes.
- Le refus de contrôle ou la fraude expose à des sanctions disciplinaires et à la suspension du traitement.
- Pour les arrêts longs, le conseil médical (ex-comité médical, réformé en 2022) examine la situation avant l’octroi d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
- Contrairement au privé, pas de contre-visite employeur classique : l’examen médical relève d’un médecin agréé. Depuis le 1er septembre 2026, l’administration peut en outre faire contrôler la présence de l’agent à son domicile (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026).
- En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois (art. L. 822-3 CGFP, congés accordés depuis le 1er mars 2025).
Cadre juridique : trois versants, trois textes de référence
Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et sa codification, l’essentiel du droit disciplinaire et des congés maladie figure dans le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur au 1er mars 2022. Il reprend les règles auparavant réparties entre la loi 83-634 (statut général), la loi 84-16 (FPE), la loi 84-53 (FPT) et la loi 86-33 (FPH).
Les règles de contrôle d’arrêt restent principalement régies par des décrets spécifiques à chaque versant :
- Fonction publique d’État (FPE) — décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et à la protection sociale des fonctionnaires de l’État.
- Fonction publique territoriale (FPT) — décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (modifié).
- Fonction publique hospitalière (FPH) — décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (modifié).
- Agents contractuels — décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE (équivalents FPT et FPH).
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- Congé de maladie ordinaire rémunéré à 90 %. Pour les congés accordés à compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié de son traitement pendant les neuf mois suivants. Il conserve la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (art. L. 822-3 du Code général de la fonction publique, modifié par l’art. 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Pour les militaires, la rémunération est réduite de 10 % lorsque l’affection n’est pas liée au service (art. L. 4138-3 du Code de la défense).
- Contrôle administratif au domicile. Pour les congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, l’administration peut faire vérifier, par « toute personne dûment habilitée à cet effet », la présence de l’agent à son domicile ou à son lieu de repos, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire. L’absence injustifiée ou le refus du contrôle entraîne l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la date de fin de l’arrêt (art. 36-1 du décret n° 86-442 pour l’État, art. 26-1 du décret n° 87-602 pour la territoriale, art. 25-1 du décret n° 88-386 pour l’hospitalière, créés par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026). Le texte ne précise pas qui peut être habilité. Un contrôle équivalent existe pour les militaires (art. R. 4138-3 du Code de la défense).
- Examen médical à distance. Depuis août 2026, l’examen par le médecin agréé d’un agent en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut être réalisé par téléconsultation (art. 44-1 du décret n° 86-442, art. 34-1 du décret n° 87-602, art. 33-1 du décret n° 88-386).
- Recours devant le conseil médical supérieur limité. Pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, l’avis du conseil médical en formation restreinte ne peut plus être contesté devant le conseil médical supérieur lorsque, saisi d’une contestation des conclusions du médecin agréé, il les a confirmées (art. 17 du décret n° 86-442 modifié par le décret n° 2026-705, applicable à la territoriale et à l’hospitalière par renvoi de l’art. 8 des décrets n° 87-602 et n° 88-386). Dans les autres cas, la contestation reste possible dans les deux mois suivant la notification de l’avis.
Qui contrôle ? Le rôle du médecin agréé
Dans la fonction publique, le contrôle des arrêts maladie est exercé par un médecin agréé, désigné par l’autorité administrative à partir d’une liste établie par le préfet (art. 1er et 2 du décret 86-442). Ce médecin est indépendant de la Sécurité sociale — à la différence du secteur privé, où la CPAM peut intervenir via le médecin conseil, et où l’employeur peut aussi mandater un médecin contrôleur via une société spécialisée.
Le médecin agréé peut être saisi par l’administration employeur à plusieurs moments :
- à l’entrée dans la fonction publique, pour vérifier l’aptitude à exercer ;
- lors d’un arrêt maladie, pour vérifier la réalité de l’incapacité ;
- avant l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- pour apprécier l’aptitude à la reprise de fonctions.
Le médecin agréé transmet son rapport à l’administration. Si ses conclusions divergent de celles du médecin traitant, le dossier peut être soumis au conseil médical.
Le conseil médical : instance clé pour les arrêts longs
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ont fusionné les anciens comité médical et commission de réforme en une instance unique : le conseil médical. Il siège en formation restreinte (cas simples) ou en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, congés longue durée, mise à la retraite pour invalidité).
Le conseil médical est compétent notamment pour :
- la prolongation d’un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs ;
- l’octroi et le renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM) — maximum 3 ans, dont 1 an à plein traitement ;
- l’octroi et le renouvellement d’un congé de longue durée (CLD) — maximum 5 ans pour certaines affections (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis), dont 3 ans à plein traitement ;
- la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ;
- la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé ;
- la retraite pour invalidité.
Déroulement d’un contrôle : convocation, visite, conclusions
Lorsque l’administration souhaite faire contrôler un fonctionnaire en arrêt, elle saisit un médecin agréé qui convoque l’agent à son cabinet. Depuis août 2026, cet examen peut aussi être réalisé à distance, par téléconsultation. La convocation est adressée par courrier recommandé ou remise contre récépissé. L’agent est tenu de se présenter, sauf impossibilité médicalement justifiée : à défaut, le versement de sa rémunération est interrompu (art. 25 du décret n° 86-442, art. 15 des décrets n° 87-602 et n° 88-386).
Le médecin agréé examine l’agent, prend connaissance du dossier médical et rend un rapport. Trois issues sont possibles :
- Confirmation de l’arrêt : aucune conséquence sur le traitement, l’agent poursuit son congé.
- Aptitude à la reprise : l’agent est convoqué à reprendre son poste à une date fixée ; un refus de reprise peut entraîner retenue sur traitement et sanctions disciplinaires.
- Désaccord avec les conclusions du médecin agréé : l’administration ou l’agent peut saisir le conseil médical en formation restreinte, qui rend un avis. Depuis le 1er septembre 2026, un avis qui confirme les conclusions du médecin agréé ne peut plus être porté devant le conseil médical supérieur (art. 17 du décret n° 86-442).
Sanctions : retenue sur traitement et discipline
Le fonctionnaire qui refuse de se soumettre au contrôle d’un médecin agréé, qui se soustrait à une convocation, ou qui produit un arrêt injustifié, s’expose à plusieurs types de sanctions :
- Interruption du versement de la rémunération si l’agent ne se soumet pas à l’examen du médecin agréé (art. 25 du décret n° 86-442, art. 15 des décrets n° 87-602 et n° 88-386). En cas d’absence injustifiée ou de refus lors du contrôle administratif au domicile, l’interruption court jusqu’à la date de fin de l’arrêt, et cette période compte dans le congé en cours (art. 36-1, 26-1 et 25-1 précités, arrêts débutant ou prolongés depuis le 1er septembre 2026).
- Sanctions disciplinaires prévues par le Code général de la fonction publique (avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation selon le groupe de sanctions applicable).
- En cas de fausse déclaration ou fraude caractérisée : poursuites pénales possibles (escroquerie, art. 313-1 du Code pénal).
Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que l’administration ne peut prononcer ces sanctions qu’après une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense (CE, 17 avril 2013, n° 348751), et en respectant le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.
Fonctionnaire vs secteur privé : le tableau comparatif
| Critère | Fonction publique | Secteur privé |
|---|---|---|
| Fondement juridique | Décret 86-442 + CGFP | Art. L.1226-1 CT + Code de la Sécurité sociale |
| Qui contrôle | Médecin agréé désigné par l’administration | Médecin contrôleur mandaté par l’employeur ou médecin conseil CPAM |
| Initiative | Administration (autorité hiérarchique) | Employeur (contrat) ou CPAM |
| Instance de recours | Conseil médical en formation restreinte, puis conseil médical supérieur (sauf avis confirmant le médecin agréé, depuis le 1er septembre 2026) | Prud’hommes ; pôle social du tribunal judiciaire pour le contentieux de la Sécurité sociale (art. L. 142-8 CSS) |
| Sanction si refus | Suspension traitement + discipline statutaire | Arrêt du complément employeur, sanction disciplinaire possible, suspension IJSS par CPAM |
| Arrêt long (>6 mois) | CLM (3 ans) / CLD (5 ans) avec avis du conseil médical | Régime ALD Sécu + convention collective pour le complément employeur |
À retenir — Un employeur privé qui emploie un fonctionnaire détaché ou mis à disposition ne peut pas exercer de contre-visite médicale selon le régime privé : il doit passer par l’administration d’origine qui saisira un médecin agréé. Les règles applicables sont celles du statut d’accueil, pas celles du contrat de travail privé.
Cas particuliers : CLM, CLD, maladie professionnelle
Le congé de longue maladie (CLM) est ouvert lorsque la maladie est grave, invalidante et nécessite un traitement prolongé (art. L.822-6 CGFP pour la FPE). Durée maximale : 3 ans, dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Prolongations et renouvellements passent par avis du conseil médical.
Le congé de longue durée (CLD) est réservé à cinq maladies limitativement énumérées : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis (art. L.822-12 et suiv. CGFP). Durée maximale : 5 ans (dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement), portée à 8 ans si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions.
En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’agent perçoit son plein traitement pendant toute la durée de l’incapacité temporaire, sans condition de durée (art. L.822-16 et suiv. CGFP). L’imputabilité doit être reconnue par l’administration, après avis du conseil médical si elle est contestée.
Jour de carence dans la fonction publique : règles et exceptions (2026)
Instauré par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence prive le fonctionnaire de son traitement le premier jour de chaque arrêt maladie ordinaire. Il s’applique aux trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH) depuis le 1er janvier 2018, mais connaît des exceptions importantes que tout DRH ou responsable de collectivité doit maîtriser.
| Situation | Jour de carence applicable ? | Base légale |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire (CMO) | ✅ Oui — 1er jour non rémunéré | Art. 115, I, loi n° 2017-1837 |
| Accident de service ou de travail | ❌ Non — exonéré | Art. 115, II, 3° |
| Maladie professionnelle | ❌ Non — exonéré | Art. 115, II, 3° |
| Congé de longue maladie (CLM) | ❌ Non — exonéré | Art. 115, II, 3° |
| Congé de longue durée (CLD) | ❌ Non — exonéré | Art. 115, II, 3° |
| Congé de maladie entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité | ❌ Non, exonéré | Art. 115, II, 5° |
| Interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée ou interruption médicale de grossesse | ❌ Non, exonéré | Art. 115, II, 7° (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 64) |
| Nouvel arrêt au titre d’une même affection de longue durée, pendant trois ans | ❌ Non, exonéré | Art. 115, II, 4° |
Impact sur la politique de contrôle : les administrations constatent fréquemment un schéma d’arrêts courts répétitifs de 2 jours — contournant le jour de carence tout en cumulant un absentéisme significatif. Ce schéma constitue un signal d’alerte légitimant la saisine d’un médecin agréé, sans attendre que l’arrêt dépasse 6 mois.
Depuis 2024 : le jour de carence ne s’applique plus au congé de maladie qui fait suite à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée ou à une interruption médicale de grossesse (art. 115, II, 7°, issu de l’art. 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les arrêts prescrits au plus tard à compter du 1er juillet 2024). Le congé de maladie pris entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité en était déjà exonéré (5°). La liste des exceptions de l’article 115 ne mentionne pas l’hospitalisation.
Procédure spécifique à la FPT : le rôle des centres de gestion (CDG)
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la procédure de contrôle est en partie mutualisée par les centres de gestion (CDG) départementaux. Ces organismes paritaires jouent un rôle pivot que les DRH de collectivités doivent identifier pour gérer les arrêts maladie dans les règles et éviter des irrégularités de procédure.
- Affiliation obligatoire pour les communes et EPCI de moins de 350 agents titulaires : le CDG fournit les listes de médecins agréés et assure le secrétariat du conseil médical (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
- Affiliation facultative pour les collectivités de plus de 350 agents : elles peuvent gérer en interne via leur service RH, mais le conseil médical est souvent délégué au CDG par convention.
- Le CDG transmet à l’administration la liste préfectorale actualisée des médecins agréés disponibles dans le département.
- En cas de litige médical, le CDG assure le secrétariat du conseil médical, qui statue en formation restreinte ou plénière selon la complexité du dossier.
| Type de collectivité FPT | Affiliation CDG | Gestion du contrôle médical | Conseil médical compétent |
|---|---|---|---|
| Commune, EPCI < 350 agents | Obligatoire | CDG fournit liste médecins + secrétariat | CDG |
| Commune, EPCI ≥ 350 agents | Facultative | Service RH interne + liste préfectorale | CDG (convention) ou instance propre |
| Département, région | Facultative | Service RH interne | Instance propre ou CDG par convention |
| SDIS, établissement public local | Variable | Selon statut propre | CDG ou instance propre |
Piège à éviter — Un DRH de collectivité qui mandaterait directement une société de contre-visite médicale privée pour contrôler un agent public commettrait une irrégularité de procédure. La voie correcte est de contacter le CDG pour obtenir la liste des médecins agréés préfectoraux et les saisir selon la procédure statutaire.
FAQ — Contrôle arrêt maladie fonctionnaire
Un fonctionnaire peut-il être contrôlé à tout moment de son arrêt ?
Oui. L’administration peut saisir un médecin agréé à tout moment de l’arrêt, notamment si l’arrêt se prolonge ou si elle a un doute sur son bien-fondé. Il n’y a pas de délai de carence ou de fréquence maximale fixé par les textes, contrairement à certaines règles du secteur privé.
Que se passe-t-il si le fonctionnaire refuse le contrôle ?
Le refus injustifié place l’agent en position irrégulière. L’administration peut interrompre le versement du traitement dès constatation de l’absence injustifiée et engager une procédure disciplinaire. Les sanctions possibles vont de l’avertissement à la révocation selon la gravité.
Qu’est devenu le comité médical depuis 2022 ?
Il a été fusionné avec la commission de réforme pour donner naissance au conseil médical, prévu par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et organisé par les décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-353 pour l’État, n° 2022-350 pour la territoriale, n° 2022-351 pour l’hospitalière), en vigueur depuis le 14 mars 2022. Cette instance unique siège en formation restreinte ou plénière selon la complexité du dossier.
Un agent contractuel de la fonction publique suit-il les mêmes règles ?
Partiellement. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit pour les contractuels de la FPE un contrôle par médecin agréé similaire, mais les congés maladie et les durées indemnisées suivent largement les règles du régime général de la Sécurité sociale, avec des spécificités par ancienneté.
Quelle différence avec la contre-visite médicale du secteur privé ?
Dans le privé, l’employeur mandate directement un médecin contrôleur (souvent via une société spécialisée) pour vérifier un arrêt, et la CPAM contrôle en parallèle le versement des IJSS. Dans la fonction publique, c’est l’administration qui saisit un médecin agréé inscrit sur une liste préfectorale — il n’existe pas de « contre-visite employeur » au sens du privé.
Le fonctionnaire peut-il contester la décision du médecin agréé ?
Oui. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical en formation restreinte, par l’agent comme par l’administration. Pour les congés débutant ou prolongés depuis le 1er septembre 2026, si le conseil médical confirme les conclusions du médecin agréé, son avis ne peut plus être porté devant le conseil médical supérieur (art. 17 du décret n° 86-442). La décision administrative qui s’ensuit reste susceptible d’un recours gracieux puis d’un recours devant le tribunal administratif.
Comment fonctionne le jour de carence dans la fonction publique en 2026 ?
Le premier jour de chaque arrêt maladie ordinaire n’est pas rémunéré depuis le 1er janvier 2018. Cette règle s’applique aux trois versants (FPE, FPT, FPH). Elle ne joue pas pour les accidents de service, maladies professionnelles, CLM et CLD, ni pour le congé de maladie pris entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité, ni pour celui qui suit une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée ou une interruption médicale de grossesse (art. 115, II, de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
Un fonctionnaire en burn-out peut-il faire l’objet d’un contrôle par un médecin agréé ?
Oui. L’administration peut saisir un médecin agréé quel que soit le diagnostic, y compris un burn-out ou un trouble psychiatrique. Le médecin évalue la réalité de l’incapacité à reprendre les fonctions sans avoir accès au diagnostic précis (secret médical). Si l’arrêt est confirmé et conduit à un CLM pour maladie grave, le dossier passe devant le conseil médical. L’administration doit respecter une procédure contradictoire et proportionner toute sanction à la faute constatée.
Un agent en congé de longue maladie (CLM) peut-il être contrôlé ?
Oui, mais la procédure diffère. En CLM, le conseil médical assure le suivi lors des renouvellements (environ tous les 6 mois). L’administration peut également demander un contrôle ponctuel par médecin agréé si des éléments nouveaux le justifient — par exemple si l’agent reprend une activité incompatible avec son congé. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé, le conseil médical tranche.
Arrêt maladie dans la gendarmerie nationale : un régime militaire à part
La gendarmerie nationale constitue un cas particulier souvent mal connu : ses personnels ne relèvent pas du statut de la fonction publique civile mais du statut général des militaires (loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifiée au Livre I du Code de la défense). Les règles de contrôle des arrêts maladie applicables aux gendarmes diffèrent donc significativement de celles décrites ci-dessus pour les fonctionnaires civils.
Le Service de santé des armées (SSA) : équivalent militaire du médecin agréé
Pour un gendarme en arrêt maladie, le contrôle n’est pas exercé par un médecin agréé préfectoral ni par un médecin contrôleur patronal. C’est le Service de santé des armées (SSA), via ses médecins militaires, qui peut être saisi pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. L’autorité hiérarchique du gendarme — commandant de brigade, commandant de compagnie ou de groupement — peut demander cette expertise si elle estime l’arrêt litigieux.
Congés maladie du gendarme : cadre légal spécifique (Code de la défense)
Les congés maladie des militaires, dont les gendarmes, relèvent du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 du Code de la défense (congé de maladie : art. L. 4138-3 ; congé du blessé : art. L. 4138-3-1). On distingue quatre types :
- Congé de maladie : six mois au maximum sur une période de douze mois consécutifs. Hors affection liée au service, la rémunération est réduite de 10 % depuis le 1er mars 2025, sauf les indemnités de résidence et pour charge de famille (art. L. 4138-3 du Code de la défense).
- Congé de longue maladie (CLM) : pour les affections longue durée reconnues ; durée maximale 3 ans.
- Congé de longue durée (CLD) : pour les affections particulièrement graves (tuberculose, troubles mentaux sévères, cancer, etc.) ; durée maximale 5 ans.
- Congé du blessé : spécifique aux militaires blessés en service, durée adaptée à la guérison et à la rééducation.
⚠️ Retenir pour les employeurs privés : un employeur du secteur privé ne peut pas déclencher de contre-visite médicale sur un gendarme en activité — le contrôle relève exclusivement du SSA et de la hiérarchie militaire. En revanche, un ex-gendarme reconverti comme salarié du privé est soumis, dès son entrée en entreprise, aux règles de droit commun du Code du travail (art. L.1226-1) : son employeur peut alors mandater un médecin contrôleur via une société spécialisée comme SantExpertise.
Un employeur peut-il faire contrôler l’arrêt maladie d’un gendarme en activité ?
Non. Les gendarmes sont des militaires relevant du Code de la défense (art. L. 4138-3 pour le congé de maladie), pas des fonctionnaires civils. Le contrôle de leur arrêt maladie relève exclusivement du Service de santé des armées (SSA) et de la hiérarchie militaire. Aucun médecin contrôleur patronal ni médecin agréé préfectoral ne peut intervenir sur un gendarme en activité. Un ex-gendarme reconverti dans le secteur privé est en revanche soumis aux règles de droit commun dès son embauche et peut faire l’objet d’une contre-visite médicale classique.
Policiers en arrêt maladie : fonctionnaires civils ou militaires ?
La police nationale (gardiens de la paix, commissaires) relève du ministère de l’Intérieur, mais ses agents ont le statut de fonctionnaires civils de l’État — pas de statut militaire. Ils sont contrôlés selon les règles de la FPE : médecin agréé préfectoral (décret n° 86-442 du 14 mars 1986) et conseil médical pour les arrêts prolongés. Cette différence avec la gendarmerie (militaires) est souvent source de confusion. Les règles décrites dans ce guide s’appliquent intégralement aux policiers, mais pas aux gendarmes.
Employeur privé confronté à un agent public en arrêt ?
Détachement, mise à disposition, agent contractuel sous convention : chaque situation appelle une procédure différente. Échangez avec un expert pour identifier la voie applicable et sécuriser votre démarche.
Demander un rappel sous 48 h ouvrées👉 Pour approfondir les règles applicables au secteur privé, consultez notre guide « Comment se passe un contrôle arrêt maladie ? » et notre comparatif « Contrôle employeur ou CPAM ? ».
Sources citées : Code général de la fonction publique (art. L. 822-3, L. 822-6 et suiv.) ; Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 189 ; Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 ; Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 115 ; Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 64 ; Code de la défense, art. L. 4138-3 et R. 4138-3 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 142-8 ; Décrets n° 2022-351 et n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; Art. 313-1 du Code pénal ; CE 17 avril 2013 n° 348751. Ce guide est à vocation informative et ne se substitue pas à un conseil juridique individualisé.
Déclencher une contre-visite
Décrivez votre besoin : un médecin contrôleur de notre réseau partenaire vous rappelle et vous adresse son devis. Contrôle réalisé sous 48 heures.