En bref
- Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive du travail après un arrêt maladie
- Il est prescrit par le médecin traitant et nécessite l’accord de la CPAM et de l’employeur
- Le salarié perçoit un salaire partiel + des IJSS pour compenser
- Règles spécifiques en cas d’AT/MP : taux d’IJSS plus élevé, aucun délai de carence
- Licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique est interdit (discrimination)
- La contre-visite médicale patronale reste possible pour vérifier la justification médicale
Le mi-temps thérapeutique en pratique
Le temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique) est un dispositif qui permet au salarié de reprendre son activité de manière progressive après un arrêt maladie. Le salarié travaille à temps partiel et perçoit des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.
Contrairement à une idée reçue, le mi-temps thérapeutique ne se limite pas à 50 % du temps de travail. Le médecin prescrit le volume horaire adapté à l’état de santé : cela peut être 20 %, 50 % ou 80 % du temps contractuel.
Conditions de mise en place
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Médecin traitant | Prescrit le temps partiel thérapeutique avec le volume horaire (art. L.323-3 CSS) |
| CPAM | Valide la prescription et calcule les IJSS complémentaires (art. R.323-7 CSS) |
| Employeur | Accepte ou refuse (motif légitime requis) et aménage le poste |
| Médecin du travail | Valide la compatibilité du poste avec l’état de santé |
La rémunération pendant le mi-temps
Le mécanisme financier est simple : vous versez le salaire correspondant aux heures travaillées, et la Sécurité sociale verse des IJSS pour compenser la différence. Le cumul des deux ne peut pas dépasser le salaire antérieur à l’arrêt.
Exemple concret
Un salarié à 3 000 euros brut reprend à 50 %. Vous versez 1 500 euros. La CPAM verse environ 750 euros d’IJSS. Le salarié touche 2 250 euros, soit 75 % de son salaire habituel.
Avantages pour l’entreprise
Le mi-temps thérapeutique présente plusieurs intérêts concrets pour l’employeur :
- Réduction du coût : vous ne payez que les heures travaillées (vs. maintien de salaire complet pendant l’arrêt)
- Continuité de l’activité : le salarié reprend progressivement ses missions
- Prévention de la désinsertion : une reprise progressive réduit le risque de rechute
- Réduction de l’absentéisme : un salarié accompagné revient plus vite et plus durablement
L’employeur peut-il refuser ?
Oui, mais avec précaution. Le refus doit être motivé par des raisons objectives : impossibilité d’aménager le poste, absence de tâches compatibles avec le temps partiel, contraintes organisationnelles avérées. Un refus abusif pourrait être qualifié de discrimination liée à l’état de santé.
Mi-temps thérapeutique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Lorsque l’arrêt maladie est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime du temps partiel thérapeutique présente des particularités importantes pour l’employeur (art. L.433-1 et L.323-3 du Code de la Sécurité sociale). Les règles de prise en charge par la CPAM sont distinctes et souvent plus favorables au salarié.
| Critère | Maladie ordinaire | AT/MP |
|---|---|---|
| Taux IJSS | 50 % du SJR (66,6 % à partir du 31e jour d’arrêt continu) | 60 % du SJR, puis 80 % après 28 jours (art. L.433-2 CSS) |
| Délai de carence | 3 jours (sauf dispositions conventionnelles) | Aucun délai de carence |
| Accord employeur | Nécessaire — refus avec motif légitime possible | Nécessaire — refus très risqué (obligation de reclassement AT, art. L.1226-10 CT) |
| Visite de reprise | Obligatoire si arrêt > 30 jours | Obligatoire quelle que soit la durée |
⚠️ Piège à éviter — AT/MP
En cas d’AT/MP, le refus de l’employeur d’accorder un mi-temps thérapeutique peut être interprété comme un manquement à l’obligation de reclassement (art. L.1226-10 CT). Ce refus doit être formalisé par écrit avec des motifs précis et objectifs. Sans cela, vous vous exposez à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que se passe-t-il en cas de rechute pendant le mi-temps thérapeutique ?
Une rechute en cours de mi-temps thérapeutique n’est pas rare, notamment dans les cas de burn-out ou de pathologies chroniques. La procédure à suivre en tant qu’employeur est stricte et doit être respectée dès la réception de l’arrêt.
- Le salarié remet un nouvel arrêt à temps plein à l’employeur dans les 48 heures (art. L.321-2 CSS)
- Vous informez la CPAM : les IJSS complémentaires du mi-temps cessent automatiquement dès la reprise de l’arrêt total
- La prise en charge redevient celle d’un arrêt classique — IJSS temps plein selon ancienneté et situation du salarié
- Pour redémarrer un mi-temps après la rechute : nouvelle prescription médicale + validation CPAM + accord employeur
Bon à savoir — Données INRS
Selon l’INRS (rapport 2022 sur les RPS et la prévention), une reprise progressive bien encadrée réduit le risque de rechute de 35 à 40 % par rapport à une reprise directe à temps plein. À l’inverse, exiger un effort horaire supérieur à la prescription médicale double ce risque — et engage la responsabilité de l’employeur en cas d’arrêt consécutif.
Licenciement pendant un mi-temps thérapeutique : les risques juridiques
Le mi-temps thérapeutique ne constitue pas en soi une protection absolue contre le licenciement, mais il ne peut en aucun cas en être la cause. Licencier un salarié au motif de son état de santé ou de ses absences liées à la maladie est une discrimination interdite par l’article L.1132-1 du Code du travail, sanctionnée par la nullité du licenciement et la possibilité de réintégration forcée.
| Situation | Licenciement possible ? | Précautions indispensables |
|---|---|---|
| Faute grave sans lien avec l’état de santé | ✅ Oui | Preuves documentées et indépendantes du mi-temps |
| Motif économique réel et sérieux | ✅ Oui (sous conditions) | Critères légaux de l’ordre des licenciements à respecter |
| Désorganisation causée par les absences | ⚠️ Très risqué | Motif lié à l’état de santé → nullité (Cass. soc. 8 janv. 2020, n° 18-16.782) |
| Inaptitude constatée à l’issue du mi-temps | ✅ Oui (procédure spécifique) | Avis médecin du travail + obligation de reclassement préalable (art. L.1226-2 CT) |
⛔ Jurisprudence à connaître
La Cour de cassation (Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-16.782) a confirmé la nullité d’un licenciement prononcé au motif de la désorganisation causée par les absences d’un salarié en mi-temps thérapeutique. Le motif réel était discriminatoire. Sanction : réintégration ou indemnité minimale de 6 mois de salaire (art. L.1235-3-1 CT).
La contre-visite médicale pendant un mi-temps thérapeutique
L’employeur peut faire appel à un médecin contrôleur mandaté pour vérifier la justification médicale du temps partiel thérapeutique — notamment si la situation lui semble incohérente avec les capacités apparentes du salarié, ou si le mi-temps se prolonge de façon inhabituelle. Ce droit est distinct du contrôle CPAM et encadré par le décret 2024-692.
| Situation employeur | Utilité de la contre-visite | Effet possible |
|---|---|---|
| Mi-temps contesté dans sa durée ou sa justification | Élevée | Le médecin contrôleur peut recommander une reprise à temps plein |
| Salarié exerçant une activité secondaire pendant le mi-temps | Très élevée | Constatation d’une activité incompatible → signalement CPAM pour suspension IJSS |
| Mi-temps AT/MP — suspicion de non-nécessité | Très élevée | Peut réduire la durée et le coût des IJSS AT/MP pris en charge |
Bon à savoir — SantExpertise
La contre-visite médicale patronale ne se substitue pas à la décision de la Sécurité sociale, mais son rapport peut être transmis à la CPAM pour demander une révision du mi-temps. SantExpertise vous accompagne dans cette démarche : demandez un rappel gratuit sous 48 h ouvrées →
Mi-temps thérapeutique et télétravail : est-ce possible ?
La question est de plus en plus fréquente depuis la généralisation du télétravail. En droit, rien n’interdit de combiner temps partiel thérapeutique et travail à distance. Mais plusieurs conditions doivent être réunies, et la combinaison peut compliquer le contrôle médical.
| Point de vigilance | Risque pour l’employeur | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Traçabilité des heures | Impossible de vérifier le respect du volume horaire prescrit | Suivi via outil de pointage ou accord écrit horodaté |
| Accident du travail à domicile | Un accident pendant les heures de télétravail prescrites est un AT (Cass. soc. 7 juil. 2021) | Formaliser les plages de travail dans l’avenant mi-temps |
| Obligation de sécurité | Conditions de télétravail inadaptées à l’état de santé | Valider avec le médecin du travail avant acceptation |
| Contre-visite médicale | Le médecin contrôleur peut ne pas accéder au domicile du salarié | La contre-visite reste possible — le salarié doit être joignable aux heures prescrites (décret 2024-692) |
Point réglementaire — Accord de télétravail
Si votre accord de télétravail ou votre charte prévoit des conditions spécifiques (diagnostic d’ergonomie, délai de carence), vérifiez qu’elles sont compatibles avec une reprise partielle thérapeutique. Un avenant écrit au contrat de travail, mentionnant le volume horaire prescrit et les plages de présence à distance, est fortement recommandé pour éviter tout litige.
Mi-temps thérapeutique et forfait jours : cas des cadres
Les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d’un statut particulier qui complique la mise en place d’un mi-temps thérapeutique. Le forfait jours repose sur un décompte en jours — non en heures. La transposition d’une prescription médicale « à mi-temps » (50 % du temps de travail) nécessite donc un avenant spécifique.
⚠️ Piège juridique — Forfait jours et contrôle des heures
Un cadre au forfait jours ne peut pas être soumis à un contrôle d’horaires habituel. Pendant un mi-temps thérapeutique, la prescription médicale prévaut : les heures de travail prescrites s’imposent, et suspendent temporairement la logique forfaitaire. Sans avenant formalisé, le suivi du volume horaire prescrit est quasi-impossible — et la CPAM peut bloquer les IJSS si elle ne reçoit pas de décompte cohérent.
| Étape | Action requise | Base légale |
|---|---|---|
| 1. Réception de la prescription | Convertir le % de temps en jours ou demi-journées par semaine | Art. L.323-3 CSS + accord d’entreprise forfait |
| 2. Avenant au contrat | Préciser : jours travaillés par semaine, jours de présence, durée de l’avenant | Art. L.3121-58 CT + consultation RH/avocat recommandée |
| 3. Validation CPAM | Transmettre l’avenant à la CPAM pour calcul des IJSS complémentaires | Art. R.323-7 CSS |
| 4. Médecin du travail | Validation de la compatibilité poste/état de santé, visite de mi-temps recommandée | Art. L.4624-1 CT |
Checklist employeur — Mi-temps thérapeutique de A à Z
Voici le protocole recommandé pour sécuriser la mise en place du mi-temps thérapeutique et éviter les litiges ultérieurs :
- Réception de la prescription — Demander l’original du certificat médical de temps partiel thérapeutique (avec le volume horaire prescrit).
- Vérification CPAM — Contacter la CPAM pour confirmer que la demande d’IJSS complémentaires a bien été déposée par le salarié (délai conseillé : 48 h après réception).
- Accord de l’employeur — Formaliser votre accord (ou refus motivé) par écrit. Aucune forme légale imposée, mais un écrit protège en cas de litige.
- Avis médecin du travail — Organiser une visite de pré-reprise si l’arrêt a duré plus de 30 jours (art. L.4624-2-1 CT). Pour les AT/MP : obligatoire quelle que soit la durée.
- Avenant au contrat — Rédiger un avenant précisant : taux de présence, horaires, durée prévue, rémunération. Signé des deux parties.
- Information de la paie — Transmettre à votre gestionnaire de paie le volume horaire et les dates de début/fin pour le calcul du salaire partiel.
- Suivi et renouvellement — Anticiper la fin de la prescription : relancer le salarié 15 jours avant pour obtenir le renouvellement médical ou organiser la reprise à temps plein.
- Contre-visite si besoin — Si la situation vous semble incohérente, vous pouvez mandater un médecin contrôleur agréé à tout moment. SantExpertise peut vous accompagner →
Durée et renouvellement
Il n’existe pas de durée maximale légale pour le temps partiel thérapeutique. En pratique, il est prescrit pour 3 à 6 mois, renouvelable. La CPAM peut toutefois refuser le renouvellement si elle estime que le salarié est apte à reprendre à temps plein.
Renouvellement et rechute : situations délicates pour l’employeur
Renouvellement par téléconsultation : la règle du 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026 (LFSS 2026), un arrêt de travail prescrit en téléconsultation par un médecin ne connaissant pas le patient (médecin autre que le médecin traitant ou un médecin ayant déjà suivi le salarié) n’ouvre plus droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette règle s’applique aussi aux renouvellements de mi-temps thérapeutique.
Impact concret pour les DRH
Si votre salarié renouvelle son mi-temps thérapeutique via une plateforme de téléconsultation (Doctolib, Livi, Qare) avec un médecin ne le connaissant pas, les IJSS complémentaires peuvent être refusées par la CPAM à compter du 01/09/2026. Vous versez alors le salaire partiel, sans que la Sécurité sociale comble la différence. Recommandez à votre salarié de passer par son médecin traitant ou son spécialiste habituel pour tout renouvellement.
| Type de prescription | Avant le 01/09/2026 | Après le 01/09/2026 |
|---|---|---|
| Médecin traitant (cabinet ou téléconsultation) | IJSS versées | IJSS versées |
| Téléconsultation avec médecin ayant suivi le patient | IJSS versées | IJSS versées |
| Téléconsultation avec médecin inconnu | IJSS versées | IJSS refusées |
Rechute pendant le mi-temps thérapeutique
Il arrive que le salarié en mi-temps thérapeutique subisse une rechute : son état de santé se dégrade et son médecin prescrit un retour à l’arrêt total. Deux situations sont à distinguer.
Deux cas selon la pathologie
- Rechute liée à la même pathologie : la CPAM reprend le paiement des IJSS à taux plein dès le 1er jour (sans délai de carence si l’arrêt initial durait depuis plus de 3 mois, art. L.323-1 CSS). L’avenant mi-temps est suspendu automatiquement.
- Pathologie différente : l’arrêt repart dans un nouveau cycle, avec un délai de carence de 3 jours (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Pour les rechutes liées à un AT/MP, les IJSS AT/MP reprennent sans délai de carence. L’employeur doit également informer immédiatement son gestionnaire de paie pour stopper le versement du salaire partiel, sous peine de trop-perçu difficile à récupérer. Si la durée du mi-temps était déjà longue et que la rechute vous surprend, une contre-visite médicale préventive dès la reprise en mi-temps aurait pu documenter la situation et réduire ce risque.
Mi-temps thérapeutique et contrôle patronal : une combinaison méconnue des DRH
Beaucoup d’employeurs ignorent qu’un mi-temps thérapeutique peut faire l’objet d’une contre-visite médicale patronale, exactement comme un arrêt maladie classique. La prescription médicale de temps partiel thérapeutique peut être examinée par un médecin contrôleur agréé, mandaté par l’employeur, pour en vérifier la justification médicale.
Deux situations concrètes justifient le recours au contrôle :
- Mi-temps thérapeutique long ou enchaîné : un salarié cumule plusieurs périodes avec rechutes fréquentes. Le contrôle permet de documenter l’état réel et de sécuriser les décisions RH ultérieures.
- Prescription incohérente avec l’activité observée : le salarié est prescrit à 20 % mais ses activités extérieures semblent incompatibles avec la restriction médicale. Le médecin contrôleur peut mettre en évidence cette incohérence et rendre un avis circonstancié.
⚠️ Effets du contrôle sur le mi-temps thérapeutique
Si le médecin contrôleur conclut que le salarié est apte à reprendre à temps plein, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire à compter de la date du contrôle. En revanche, les IJSS versées par la CPAM restent du ressort de son propre médecin conseil : elles continuent jusqu’à ce que la CPAM se prononce. Un licenciement fondé sur ce seul avis reste risqué sans décision médicale du travail.
Mi-temps thérapeutique depuis plus de 2 mois dans votre entreprise ?
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Questions fréquentes
Le mi-temps thérapeutique est-il obligatoire avant un arrêt total ?
Non. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (loi 2019-1446 du 24 déc. 2019), il n’est plus nécessaire d’avoir été en arrêt total avant de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Le médecin peut le prescrire directement dès lors que l’état de santé du salarié le justifie.
Les heures de travail peuvent-elles être aménagées librement ?
Les horaires doivent être définis en accord entre l’employeur et le salarié, en tenant compte de la prescription médicale et des préconisations du médecin du travail. L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des horaires différents de ceux prescrits médicalement.
Le salarié en mi-temps thérapeutique peut-il faire des heures supplémentaires ?
Non. Le volume horaire est prescrit médicalement et ne peut pas être dépassé. Toute heure travaillée au-delà du temps prescrit expose l’employeur à un risque juridique (manquement à l’obligation de sécurité, art. L.4121-1 CT) et au risque de déclenchement d’une rechute. La CPAM peut également suspendre les IJSS si elle constate un dépassement.
Mi-temps thérapeutique et congés payés : comment ça fonctionne ?
Le salarié en temps partiel thérapeutique continue d’acquérir des congés payés normalement (Cass. soc. 13 mars 2013). En revanche, la prise de congés pendant le mi-temps suspend les IJSS complémentaires versées par la CPAM pour les jours correspondants. L’employeur doit donc informer la CPAM de toute période de congés prise par le salarié.
Peut-on cumuler mi-temps thérapeutique et prévoyance entreprise ?
Oui, sous réserve des dispositions du contrat de prévoyance de l’entreprise. En règle générale, si le contrat prévoit un maintien de salaire pendant l’arrêt, il s’applique sur la part non couverte par les IJSS. En revanche, le cumul total (salaire partiel + IJSS + prévoyance) ne peut pas dépasser le salaire brut antérieur à l’arrêt (art. L.323-3 CSS).
Que faire si le salarié refuse de reprendre en mi-temps thérapeutique ?
Le salarié ne peut pas être contraint d’accepter un mi-temps thérapeutique. Ce dispositif repose sur un accord tripartite (médecin, CPAM, employeur) et la volonté du salarié. En cas de refus, le salarié reste en arrêt total et continue à percevoir ses IJSS normales. L’employeur ne peut pas sanctionner ce refus. Si la situation se prolonge, une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail peut être demandée après 60 jours d’arrêt.
Le mi-temps thérapeutique est-il compatible avec le télétravail ?
Oui, sous conditions. Aucune disposition légale n’interdit le cumul, mais l’employeur doit formaliser les plages de travail à distance par un avenant écrit et s’assurer que les conditions de télétravail sont compatibles avec l’état de santé (validation médecin du travail recommandée). La contre-visite médicale reste possible : le salarié doit être joignable aux heures prescrites, même à domicile (décret 2024-692).
Comment appliquer le mi-temps thérapeutique à un cadre en forfait jours ?
Le forfait jours doit être temporairement suspendu au profit d’un décompte horaire pendant la période de mi-temps thérapeutique. Un avenant au contrat de travail précisant le nombre de jours ou demi-journées travaillés par semaine est indispensable. Cet avenant doit être transmis à la CPAM pour que les IJSS complémentaires soient calculées correctement. Sans avenant formalisé, le risque de blocage des IJSS est élevé.
La CPAM peut-elle refuser le renouvellement du mi-temps thérapeutique ?
Oui. La CPAM procède à un contrôle médical via son propre médecin conseil et peut estimer que le salarié est apte à reprendre à temps plein. En cas de refus de renouvellement, le salarié doit soit reprendre à temps plein, soit fournir un nouvel arrêt à temps plein si son état de santé ne le permet pas. L’employeur peut également contester une décision CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
Un mi-temps thérapeutique peut-il être renouvelé par téléconsultation après le 1er septembre 2026 ?
Pas sans risque. Depuis le 1er septembre 2026 (LFSS 2026), un renouvellement prescrit en téléconsultation par un médecin ne connaissant pas le patient ne donne plus droit aux IJSS. Pour un renouvellement de mi-temps thérapeutique, le salarié doit consulter son médecin traitant ou un médecin ayant déjà assuré son suivi. Informez votre salarié à l’avance pour éviter une rupture de droits et une situation de trop-perçu.
Que se passe-t-il si le salarié fait une rechute pendant le mi-temps thérapeutique ?
L’avenant mi-temps est suspendu et le salarié repart en arrêt total. Si la rechute est liée à la même pathologie et que l’arrêt initial durait depuis plus de 3 mois, il n’y a pas de délai de carence (art. L.323-1 CSS). Pour les rechutes AT/MP, les IJSS reprennent sans délai. Informez immédiatement votre gestionnaire de paie pour éviter un trop-perçu de salaire partiel.
Quelle est la durée maximale d’un mi-temps thérapeutique ?
Les indemnités journalières versées pendant un mi-temps thérapeutique sont accordées pour un maximum d’un an à compter du début de l’arrêt pour la même affection (art. L.323-3 CSS). Ce délai est décompté dans la durée totale d’indemnisation : 360 jours sur 3 ans pour les affections ordinaires (art. L.323-1 CSS). Au-delà d’un an, ou si le plafond de 360 jours est atteint, les IJSS s’arrêtent même si le médecin continue à prescrire un temps partiel. Exception : les salariés en affection de longue durée (ALD exonérante) peuvent bénéficier d’une prise en charge prolongée selon les règles de leur protocole de soins.