
Les indemnités journalières versées pour des arrêts en rapport avec une affection de longue durée (ALD) exonérante, aujourd’hui exonérées d’impôt, pourraient devenir imposables en totalité. Mme Lavarde, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, a présenté l’amendement n° I-2, qui propose de les taxer à 100 % au lieu des 50 % prévus par le Gouvernement. Les documents officiels publiés à ce jour ne constatent pas son adoption, et rien n’est voté : la séance publique au Sénat commence le 20 novembre. Pour l’employeur, la paie ne change pas aujourd’hui, mais la subrogation le place en première ligne si la mesure passe.
Pourquoi le sujet revient au Sénat
Le 14 octobre, l’Assemblée nationale avait voté en séance le retrait de la fiscalisation des indemnités journalières d’ALD et d’accident du travail, comme nous l’avions détaillé dans notre actualité sur le vote des députés. Ce vote n’a pas survécu. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes. Le projet est alors considéré comme rejeté en première lecture et le Sénat travaille sur le texte du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés.
L’article 2 de ce texte contient donc de nouveau les deux mesures d’origine. Les indemnités journalières liées à une ALD exonérante, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, deviendraient imposables à hauteur de 50 %. Celles liées à une ALD non exonérante sont déjà imposables, comme les IJ de maladie ordinaire. Celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposables aujourd’hui à 50 %, le seraient en totalité.
« soumettre intégralement à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée »
Amendement sénatorial I-2, liasse provisoire, consulté le 17 novembre 2026
Ce que propose l’amendement de la rapporteure générale
L’amendement I-2, référencé FINC.2 dans la première liasse provisoire, est présenté par Mme Lavarde, rapporteure générale de la commission des finances, sur l’article 2. La numérotation I-2 figure dans une liasse plus récente qui reste elle aussi provisoire. Il vise les IJ qui bénéficient aujourd’hui de l’exonération liée aux ALD exonérantes. La liasse publiée par le Sénat porte la mention « provisoire » et la liste d’examen ne renseigne pas encore le sort de l’amendement : à ce stade, il s’agit d’une proposition. La justification avancée est l’alignement : les IJ d’accident du travail seraient imposées en totalité, comme le sont déjà les IJ de maladie ordinaire, et rien ne justifierait selon l’amendement un régime plus favorable pour l’ALD. Le texte précise que la mesure ne remet en cause ni la reconnaissance des ALD ni la prise en charge des soins.

| Indemnités journalières | Régime actuel | Texte du Gouvernement | Amendement I-2 (proposé au Sénat) |
|---|---|---|---|
| Maladie ordinaire | Imposables en totalité | Inchangé | Inchangé |
| Arrêt en rapport avec une ALD exonérante | Exonérées | Imposables pour 50 % | Imposables en totalité |
| ALD non exonérante | Déjà imposables | Inchangé | Inchangé |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Imposables pour 50 % | Imposables en totalité | Inchangé par rapport au Gouvernement |
Un amendement présenté n’est pas une loi. Le sort de l’amendement reste à confirmer : la discussion du PLF au Sénat commence le 20 novembre et le vote d’ensemble est prévu le 9 décembre. Selon l’article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire pourrait ensuite être convoquée. Aucune date officielle de cette étape n’est établie au 17 novembre. Les députés ont rejeté cette fiscalisation à deux reprises, pour le budget 2026 puis le 14 octobre dernier. D’ici la publication de la loi de finances, les règles actuelles restent applicables.
Ce que l’employeur doit regarder
Le projet touche l’impôt sur le revenu des indemnités journalières, y compris pour certains travailleurs non salariés, et propose aussi une hausse de CSG sur les IJ de maladie et d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le taux passerait de 6,2 % à 9,2 % si l’article 2 était adopté en l’état. Pour l’employeur, la subrogation soulève une question de paie, sans changement à appliquer aujourd’hui. Deux situations méritent d’être suivies.
La première est la subrogation. Quand l’employeur maintient le salaire et perçoit les indemnités journalières à la place du salarié, il n’intègre pas les IJ de base subrogées dans la rémunération nette fiscale : c’est la CNAM qui en déclare le montant imposable. L’employeur applique en revanche le prélèvement à la source sur ces IJ pendant les 60 premiers jours de l’arrêt, y compris en cas d’ALD exonérante, couverte par le secret médical. Si l’imposition changeait, le paramétrage de la paie dépendrait du texte définitif et des consignes de l’administration, qu’il serait prématuré d’anticiper.
La seconde est l’information des salariés. Si le texte était adopté en l’état, les IJ versées pour un arrêt lié à une ALD exonérante deviendraient imposables et la hausse proposée de la CSG, de 6,2 % à 9,2 %, pourrait réduire leur montant net versé. L’effet dépendra du texte définitif. À ce jour, la mesure est en discussion au Parlement et aucun changement n’est applicable.
Enfin, ces débats budgétaires n’ont pas d’effet sur le contrôle d’un arrêt. L’employeur qui verse un complément de salaire garde la possibilité de faire vérifier l’arrêt par une contre-visite médicale, y compris lorsque le salarié relève d’une ALD, dans les conditions habituelles.
Sources consultées du 15 au 17 novembre 2026 : Sénat, liasse des amendements de la rapporteure générale sur le PLF 2027, amendement I-2 (article 2, numérotation provisoire) ; Assemblée nationale, dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 14 octobre 2026 ; Sénat, liste des amendements de la rapporteure générale ; projet de loi de finances pour 2027, article 2 ; Assurance maladie, indemnités journalières du salarié ; net-entreprises, fiche DSN 2982 sur les IJ subrogées et le prélèvement à la source ; Sénat, calendrier budgétaire 2027, 3 novembre 2026 ; Assemblée nationale, rapport sur l’article 2, 10 octobre 2026 ; Constitution, article 45.
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