Mise à jour du 16 octobre 2026 : après la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté en séance le 14 octobre trois amendements identiques retirant du projet de loi de finances pour 2027 la fiscalisation prévue des indemnités journalières liées à une affection de longue durée ou à un accident du travail. Le vote ne vaut pas adoption définitive de la loi. Pour les employeurs, aucune règle de paie ne change à ce stade.
Le vote en séance du 14 octobre
L’Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 502, 3712 et 3910 par 109 voix contre 37 lors de la deuxième séance du 14 octobre. Ils retirent du projet, à ce stade de la première lecture, les dispositions contestées sur l’imposition des indemnités journalières en ALD et en AT/MP. Le compte rendu officiel de la séance donne les numéros et le résultat du vote. La navette parlementaire et le vote définitif restent à venir.
Ce que prévoyait le projet du Gouvernement
Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) comporte à son article 2 deux mesures sur les indemnités journalières. Les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, deviendraient imposables pour la moitié de leur montant. Les indemnités liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, imposables aujourd’hui à 50 %, le seraient en totalité. Nous avions détaillé ces mesures, avec celles du PLFSS sur la CSG, dans notre analyse des textes budgétaires du 5 octobre.
Ce que la commission des finances a voté
L’amendement I-CF384, déposé par Mme Mercier et des députés du groupe Socialistes et apparentés, supprime plusieurs alinéas de l’article 2. Son exposé sommaire vise expressément la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail et des personnes atteintes d’une affection de longue durée. La fiche officielle de l’amendement indique le sort « Adopté ».
Ce premier vote avait une portée limitée. L’article 42 de la Constitution prévoit que, pour un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, la discussion en séance porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Un amendement adopté en commission doit donc être de nouveau déposé et voté en séance pour figurer dans le texte. Cela s’est produit le 14 octobre avec les amendements 502, 3712 et 3910.
Le retrait voté en séance ne vaut pas loi promulguée. La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 suivent encore des procédures distinctes. Les règles fiscales et sociales actuelles des indemnités journalières restent applicables.
Et la CSG sur les indemnités journalières ?
Le PLFSS 2027 (texte n° 3211) modifie aussi, à son article 14, la CSG applicable aux indemnités journalières maladie. Plusieurs médias ont annoncé que la hausse avait été « rayée » par les députés le 7 octobre. Nous n’avons pas retrouvé de vote correspondant à cette date dans les sources de l’Assemblée nationale : le calendrier officiel place l’examen des articles du PLFSS en commission des affaires sociales du 12 au 16 octobre, et la séance publique à partir du 20 octobre, avec un vote solennel prévu le 27 octobre. Au 14 octobre, le sort de l’article 14 n’est donc pas tranché.
| Mesure | Texte du Gouvernement | État après le vote du 14 octobre 2026 |
|---|---|---|
| IJ au titre d’une ALD | Imposables pour 50 % de leur montant | Amendements 502, 3712 et 3910 adoptés en séance : retrait à ce stade, loi non définitive |
| IJ accident du travail et maladie professionnelle | Imposables en totalité au lieu de 50 % | Même vote en séance, loi non définitive |
| CSG sur les IJ maladie (PLFSS, article 14) | Modification du taux applicable | PLFSS distinct : examen en commission des affaires sociales au 14 octobre, séance annoncée à partir du 20 octobre |
Ce que peut faire un employeur d’ici le vote
- Ne rien modifier en paie. Les indemnités journalières subrogées et les compléments de salaire restent traités selon les règles en vigueur tant qu’aucune loi n’est publiée.
- Préparer l’information des salariés. Une salariée ou un salarié en ALD ou en arrêt pour accident du travail peut poser des questions sur son revenu imposable 2027 ; la réponse exacte reste « en discussion au Parlement ».
- Suivre deux dates. Le vote solennel de la première partie du projet de loi de finances, prévu le 20 octobre, puis celui du PLFSS, prévu le 27 octobre.
Ces débats portent sur l’impôt et les prélèvements sociaux du salarié. Ils ne changent ni le droit du salarié aux indemnités journalières, ni l’obligation de complément de salaire de l’employeur, ni la procédure de contrôle d’un arrêt maladie à la demande de l’employeur. Pour estimer ce qui est dû aujourd’hui, le simulateur de maintien de salaire reste fondé sur les règles actuelles.
Sources officielles consultées les 14 et 16 octobre 2026 : Assemblée nationale, amendement I-CF384 et son sort ; Assemblée nationale, dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; Assemblée nationale, dossier du PLFSS 2027 ; Assemblée nationale, compte rendu du vote en séance du 14 octobre ; Constitution, article 42.
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