
Par un arrêt du 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.793), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que des sollicitations répétées de l’employeur pendant les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu’elles sont toutes de même nature. Une salariée avait reçu environ 279 appels, courriels et SMS pendant ses arrêts maladie, ses congés payés et ses périodes d’activité partielle. La cour d’appel n’y avait vu qu’un seul fait ; la Cour de cassation y voit autant d’agissements. Pour l’employeur, c’est la façon de contacter un salarié absent qui est en cause.
Ce que la Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2026
La salariée, qui occupait un poste commercial, a développé des troubles anxiodépressifs. Le médecin du travail l’a déclarée inapte, sans possibilité de reclassement, et elle a été licenciée pour inaptitude. Devant les juges, elle soutenait que les sollicitations reçues pendant ses absences constituaient un harcèlement moral.
La cour d’appel avait rejeté sa demande : selon elle, ces multiples sollicitations formaient « un seul fait matériellement établi », et non des agissements répétés au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail. La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle retient que des centaines de sollicitations constituent autant d’agissements susceptibles de caractériser la répétition, et que le harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de natures différentes.
| Question | Cour d’appel | Cour de cassation |
|---|---|---|
| 279 sollicitations de même nature | Un seul fait matériellement établi | Autant d’agissements, donc une répétition possible |
| Nature des agissements | Pas de répétition faute d’agissements distincts | Des agissements identiques peuvent suffire |
| Méthode d’examen | Faits pris isolément | Appréciation globale de l’ensemble des faits établis, avec les éléments médicaux produits (arrêts pour troubles anxiodépressifs, avis d’inaptitude) |
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Rien n’est donc encore jugé sur le fond : il reviendra aux juges de renvoi de dire si, prises dans leur ensemble, ces sollicitations laissent supposer un harcèlement et, si oui, si l’employeur prouve qu’elles étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1).
Pourquoi l’enjeu dépasse la question du harcèlement
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu : le salarié n’a pas à fournir de travail, et l’employeur ne peut pas lui en demander. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 1er juillet 2026 à propos d’un salarié qui avait travaillé pendant son arrêt. L’arrêt du 21 octobre ajoute un risque supplémentaire : le volume des contacts, à lui seul, peut faire basculer la situation.
Les conséquences peuvent être lourdes. Si le harcèlement est reconnu, l’employeur doit réparer le préjudice du salarié. Et lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans ce harcèlement, le licenciement qui suit peut être annulé (article L. 1152-3), ce qui ouvre droit à réintégration ou à une indemnité au moins égale à six mois de salaire (article L. 1235-3-1). Notre fiche sur le licenciement pour inaptitude détaille la procédure normale.

Le régime de preuve est favorable au salarié : il lui suffit de présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement. C’est ensuite à l’employeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés. Des courriels, SMS et journaux d’appels se produisent facilement en justice : chaque sollicitation non nécessaire pendant l’arrêt devient un élément du dossier.
Contacter un salarié en arrêt : les règles de prudence pour l’employeur
- Limiter le contact au strict nécessaire. Une prise de nouvelles, la récupération d’une information indispensable à la continuité du service ou d’un matériel, l’organisation de la reprise : ces échanges ponctuels se justifient. Les demandes de travail, les relances commerciales et les points d’équipe, non.
- Désigner un interlocuteur unique. Un seul contact (manager ou RH) évite que plusieurs personnes sollicitent le salarié en parallèle, ce qui multiplie les messages sans que personne ne s’en rende compte.
- Organiser la continuité avant et pendant l’absence. Délégation des dossiers, accès partagés, message d’absence : moins le service dépend du salarié absent, moins on a besoin de le joindre.
- Garder une trace de la justification. Pour chaque contact nécessaire, savoir dire pourquoi il l’était. C’est la preuve que l’employeur devra apporter en cas de litige.
- Vérifier un arrêt par la voie prévue. Un doute sur la réalité d’un arrêt se traite par une contre-visite par un médecin contrôleur, encadrée par le Code du travail, et non par des appels répétés au domicile du salarié.
- Inclure le sujet dans la prévention des risques. Les sollicitations hors temps de travail relèvent aussi des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion : une règle écrite, connue des managers, protège l’entreprise.
Depuis l’arrêt du 21 octobre 2026, l’employeur ne peut plus soutenir qu’une série de sollicitations identiques ne forme qu’un seul fait. Le nombre de contacts pendant l’arrêt, les congés ou l’activité partielle peut suffire à établir la répétition exigée par l’article L. 1152-1.
Sources, consultées le 30 octobre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793, dont le contenu est restitué d’après les commentaires de Légisocial et de Voltaire Avocats ; Code du travail, articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 (Code du travail numérique).
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.