Un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie de sa propre initiative ne reçoit pas automatiquement des dommages et intérêts. Il doit prouver un préjudice. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé le 1er juillet 2026 dans un arrêt publié au Bulletin (n° 25-15.732). La règle est différente quand c’est l’employeur qui fait travailler le salarié arrêté : là, le seul constat du manquement suffit. Pour un employeur, toute la question devient de savoir qui a pris l’initiative, et de pouvoir le démontrer.
L’affaire jugée le 1er juillet 2026
Une responsable des secrétaires d’un cabinet d’ophtalmologie, licenciée pour inaptitude en 2020, réclamait notamment des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle avait travaillé pendant un arrêt maladie en décembre 2018. La cour d’appel d’Amiens, le 18 mars 2025, avait relevé à partir d’un document de suivi des repos que la salariée avait pris elle-même l’initiative de travailler, sans qu’un rappel à l’ordre de l’employeur soit justifié, et qu’elle n’apportait aucun élément démontrant un préjudice.
Devant la Cour de cassation, la salariée soutenait que le seul fait d’avoir travaillé pendant son arrêt lui causait nécessairement un préjudice. La chambre sociale rejette ce moyen : ayant constaté que la salariée avait travaillé de sa propre initiative, la cour d’appel a pu, dans son pouvoir souverain d’appréciation, estimer qu’elle n’établissait ni la réalité ni la consistance de son préjudice. L’arrêt est en revanche cassé sur d’autres points (heures supplémentaires, travail dissimulé, ancienneté et indemnité de licenciement), renvoyés devant la cour d’appel de Douai.
Quand c’est l’employeur qui sollicite : réparation automatique
La solution du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais nette. Le 4 septembre 2024 (n° 23-15.944, publié), la chambre sociale a jugé, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du Code du travail, que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». L’employeur avait fait venir la salariée trois fois pendant son arrêt pour une tâche ponctuelle.
Le 19 novembre 2025 (n° 24-17.823), elle a appliqué la même règle à un cadre contacté par SMS et par courriel par le président et le secrétaire général du groupe, dès les premiers jours de son arrêt, sur des sujets qui dépassaient la simple transmission d’informations nécessaires à l’activité : contacts clients, suivi de négociations commerciales, discussions financières. La cour d’appel de Dijon, qui exigeait la preuve d’un préjudice, a été censurée.
Le salarié qui se connecte de lui-même
Entre ces deux situations, la chambre sociale a rendu le 25 mars 2026 (n° 24-21.098) une décision utile aux services RH. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir mis en place de dispositif de déconnexion et d’avoir laissé faire des missions pendant son arrêt. La cour d’appel avait relevé que les courriels reçus étaient pour la plupart des notifications automatiques, qu’aucun élément ne montrait une obligation de les traiter immédiatement et que le salarié avait choisi de se connecter de lui-même à son poste pour des actions ponctuelles. Le pourvoi est rejeté.
| Situation | Décision | Conséquence pour l’employeur |
|---|---|---|
| L’employeur fait venir ou travailler le salarié arrêté | Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 | Dommages et intérêts dus sur le seul constat du manquement |
| La direction sollicite le salarié par SMS et courriel sur des dossiers en cours | Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823 | Même solution : réparation sans preuve d’un préjudice |
| Le salarié se connecte spontanément, sans obligation de répondre | Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098 | Manquement non retenu par les juges du fond, pourvoi rejeté |
| Le salarié travaille de sa propre initiative | Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732 | Réparation seulement si le salarié prouve un préjudice |
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne donne pas un blanc-seing. La cour d’appel a constaté l’initiative de la salariée à partir de pièces du dossier, et c’est cette constatation qui a fait la différence. Un employeur qui laisse un salarié arrêté traiter des dossiers en connaissance de cause, ou qui lui adresse des demandes, s’expose à la jurisprudence de 2024 et 2025. Côté Sécurité sociale, le salarié doit en outre s’abstenir de toute activité non autorisée pendant l’arrêt (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale), sous peine de devoir restituer des indemnités journalières.
Ce que peut faire un employeur
- Limiter les échanges à l’information nécessaire. Transmettre un code, signaler où se trouve un dossier : oui. Demander un avis, un suivi client ou une validation : non.
- Réagir par écrit quand le salarié travaille de lui-même. Un message rappelant qu’il est en arrêt et n’a pas à traiter de dossiers matérialise l’initiative du salarié et la position de l’employeur.
- Organiser la continuité sans le salarié absent. Réattribuer les dossiers, prévoir un message d’absence, suspendre au besoin certains accès.
- S’appuyer sur l’accord ou la charte de déconnexion. Le droit à la déconnexion relève de la négociation prévue par l’article L. 2242-17 du Code du travail ; à défaut d’accord, une charte peut le préciser, y compris pour les périodes d’arrêt.
Ces règles concernent la relation de travail pendant l’arrêt. Elles se distinguent de la vérification de l’arrêt lui-même, qui passe par la procédure de contrôle d’un arrêt maladie à la demande de l’employeur. Pour le cas inverse, celui du salarié qui exerce une activité interdite pendant son arrêt, nous avons fait le point sur la jurisprudence sur l’activité pendant l’arrêt.
Sources officielles consultées le 15 octobre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-15.732 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-21.098 ; Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-17.823 ; Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-15.944 ; Code de la sécurité sociale, article L. 323-6 ; Code du travail, articles L. 4121-1 et L. 2242-17.
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