
Un arrêt maladie ordinaire entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Pour la méthode du dixième, la rémunération associée à cette période est prise en compte dans la limite de 80 %. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-17.945). Pour les services RH, le contrôle porte sur deux lignes distinctes : les jours acquis et l’assiette utilisée pour les payer.
Ce que la Cour de cassation confirme
Le résumé publié par la Cour de cassation pour le pourvoi n° 25-17.945 rattache sa solution à l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 et aux articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du Code du travail. Une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est assimilée, pour ce calcul, à une période rémunérée selon l’horaire de l’établissement. La rémunération associée entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 80 %.
Ce point est facile à manquer lors d’une régularisation : un logiciel peut créditer les jours de congé acquis pendant l’arrêt tout en laissant l’assiette du dixième inchangée. L’arrêt rappelle que l’acquisition et la valorisation des jours sont deux opérations à contrôler. Il ne dispense pas de comparer le résultat de la méthode du dixième avec la règle du maintien de salaire prévue par l’article L. 3141-24.

Le contrôle à faire sur un dossier de paie
Voici une grille de vérification tirée des textes, à appliquer à la période de référence et à la situation du salarié. Elle évite de déduire un montant de rappel d’un simple pourcentage isolé.
| Question à vérifier | Texte ou opération | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Combien de jours sont acquis pendant l’arrêt ordinaire ? | Article L. 3141-5-1 : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. | Appliquer automatiquement la règle des deux jours et demi du travail effectif. |
| Quelle base entre dans la méthode du dixième ? | Article L. 3141-24, I, 4° : rémunération associée à l’arrêt, retenue à 80 % au maximum. | Exclure entièrement la période de maladie de l’assiette. |
| Quel montant doit finalement être versé ? | Article L. 3141-24, II : comparer le dixième à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé. | Assimiler 80 % au montant de l’indemnité à payer. |
Exemple purement arithmétique : si la rémunération associée à une période d’arrêt est de 3 000 €, 80 % représentent 2 400 € à examiner dans l’assiette du dixième. Ce montant n’est ni le nombre de jours acquis ni l’indemnité de congés payés due au salarié. Le calcul final dépend de toute la période de référence, des jours réellement pris et de la comparaison avec le maintien de salaire.
Ne promettez pas un rappel uniforme « sur trois ans » à partir de cet arrêt. Les périodes concernées, les droits déjà réglés, les règles transitoires de la loi du 22 avril 2024 et la situation du contrat doivent être examinés dossier par dossier. Le calcul de paie et le droit à congé ne se résument pas au taux de 80 %.
Ce que cet arrêt change dans la pratique
La règle des 80 % figure déjà dans le Code du travail depuis la loi du 22 avril 2024. L’intérêt de l’arrêt est de l’appliquer à un litige sur une régularisation d’indemnités de congés payés. Il invite l’employeur à demander à son prestataire de paie ou à son équipe RH une vérification documentée de l’assiette du dixième, notamment lorsque des absences pour maladie non professionnelle ont été écartées d’un ancien calcul.
Cette vérification n’implique aucune appréciation de l’état de santé du salarié. Elle consiste à rapprocher les dates d’arrêt, la période de référence, les droits à congé acquis et la rémunération associée, puis à conserver la trace du calcul. Si la question porte sur la justification médicale de l’arrêt et le complément employeur, c’est une autre démarche, encadrée par les règles de la contre-visite médicale patronale ; elle ne modifie pas par elle-même la formule des congés payés.
Sources primaires consultées le 13 novembre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.945 ; Code du travail, article L. 3141-24 ; Code du travail, article L. 3141-5 ; Code du travail, article L. 3141-5-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.