Un projet de décret soumis à la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles en septembre 2026 confirme trois mesures distinctes visant à réduire le déficit de la branche AT/MP, estimé à un milliard d’euros. Pour les employeurs, le calendrier commence dès le 1er novembre 2026.
Ces trois mesures modifient le calcul des indemnités journalières AT/MP, leur régime fiscal et les règles de tarification des cotisations patronales. Seule la première est prévue pour 2026 ; les deux autres visent 2027. À ce stade, aucune n’est encore applicable : leur entrée en vigueur dépend de la publication des textes au Journal officiel.
Volet 1 : Plafond des IJSS AT/MP ramené à 1,8 SMIC dès novembre 2026
Le premier volet est le plus immédiat. Le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières AT/MP serait plafonné à 1,8 fois le SMIC, contre plus de 3 fois le SMIC actuellement. En euros, l’indemnité journalière maximale passerait d’environ 400 euros brut à un montant bien inférieur pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil.
La mesure serait applicable aux accidents survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle concernerait 14 % des arrêts AT/MP selon les projections gouvernementales, et génèrerait environ 270 millions d’euros d’économies annuelles pour la branche. Pour un employeur, l’impact concret dépend de la politique de maintien de salaire en vigueur dans l’entreprise et de la convention collective applicable.
Ce premier volet fait l’objet d’une analyse détaillée sur ce site. Les deux mesures suivantes n’y étaient pas encore intégrées.
Volet 2 : Fiscalisation intégrale des IJSS AT/MP en 2027
Aujourd’hui, 50 % des indemnités journalières AT/MP sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de soumettre la totalité de ces indemnités au régime fiscal de droit commun.
Cette mesure affecterait directement la rémunération nette des salariés en arrêt AT/MP et non la cotisation patronale elle-même. Mais elle modifie le calcul du maintien de salaire lorsque celui-ci est prévu contractuellement ou conventionnellement. Les DRH devront mettre à jour leurs paramétrages de paie en conséquence.
| Mesure | Calendrier | Économies estimées |
|---|---|---|
| Plafond IJSS AT/MP à 1,8 SMIC | 1er novembre 2026 | ~270 M€/an |
| Fiscalisation intégrale des IJSS | PLF 2027 (à confirmer) | ~285 M€/an |
| Tarification au niveau entreprise | 2027 (à confirmer) | ~288 M€/an |
Volet 3 : Tarification AT/MP calculée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Le troisième volet concerne la méthode de calcul du taux de cotisation AT/MP. Aujourd’hui, ce taux est déterminé établissement par établissement dans les entreprises concernées par la tarification individualisée ou mixte. Le gouvernement envisage de basculer vers un calcul au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Pour les groupes et les entreprises multi-sites, ce changement peut faire varier significativement le taux appliqué à chaque entité. Les entreprises dont la sinistralité est inégale entre établissements seront les plus impactées. L’économie projetée est d’environ 288 millions d’euros par an, sans que les études d’impact sectorielles ne soient encore finalisées.
Ce que ces mesures ne changent pas pour l’employeur en 2026
Ces réformes visent la branche AT/MP dans son ensemble, pas les droits individuels de l’employeur. En 2026, la contre-visite médicale patronale reste le seul outil permettant de vérifier le bien-fondé d’un arrêt dès le premier jour et d’en suspendre le maintien de salaire en cas d’incapacité non confirmée par le médecin contrôleur. Le plafonnement des IJSS modifie ce que verse la Sécurité sociale, pas le droit de contrôle de l’employeur.
Ces trois mesures sont soumises à la Commission AT/MP en septembre 2026, mais aucune n’est encore entrée en vigueur. Le plafonnement des IJSS à 1,8 SMIC (volet 1) est le seul dont la date cible est précise (1er novembre 2026). Les volets 2 et 3 dépendent du PLF 2027 et d’études d’impact supplémentaires. Ne pas anticiper ces mesures dans les processus RH avant leur publication au Journal officiel.
Ce que doit faire l’employeur maintenant
- Identifier les salariés concernés par le volet 1. Quels salariés ont une rémunération supérieure à 1,8 fois le SMIC ? Pour eux, le maintien de salaire prévu par la convention collective peut être calculé sur une base brute supérieure aux IJSS perçues. Vérifier les clauses de votre accord.
- Anticiper les impacts paie du volet 2. La fiscalisation intégrale des IJSS AT/MP modifiera le net imposable des salariés en arrêt AT/MP. Contacter votre éditeur de paie pour connaître les évolutions prévues dans les paramétrages.
- Analyser votre sinistralité multi-établissements. Si votre entreprise est soumise à la tarification individualisée ou mixte, comparer le taux actuel établissement par établissement et estimer l’impact d’une tarification unifiée au niveau de l’entreprise.
- Ne pas attendre ces réformes pour contrôler les arrêts. La contre-visite médicale patronale est disponible maintenant, sans texte supplémentaire ni délai d’entrée en vigueur.
Sources : LégiSocial — IJSS AT/MP et tarification : les réformes envisagées par le gouvernement (septembre 2026) · Revue Fiduciaire — Projet de décret IJSS AT/MP (septembre 2026) · APICIL — AT/MP : durée de versement des IJSS
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