Mise à jour du 2 octobre 2026 : le plafonnement du salaire de référence des IJ AT/MP est publié par le décret n° 2026-909. Il concerne les sinistres survenus à compter du 1er novembre. Les deux autres pistes présentées en septembre restent distinctes et ne sont pas rendues applicables par ce décret.
Trois sujets étaient discutés en septembre : le calcul des IJ AT/MP, leur régime fiscal et la tarification des cotisations. Le premier fait maintenant l’objet d’un décret publié le 1er octobre. Les deux autres restent des propositions ou des projets distincts. Le nouveau plafond de salaire de référence s’applique aux sinistres survenus à partir du 1er novembre 2026.
Volet 1 : salaire de référence des IJ AT/MP plafonné dès novembre 2026
Le décret n° 2026-909 abaisse le plafond du salaire journalier de référence de 0,834 % à 0,226 % du PASS. Sur la base du PASS 2026, cela correspond à 400,82 € avant et 108,62 € après. Ces montants ne sont pas des indemnités journalières : l’IJ maximale pendant les 28 premiers jours est égale à 60 % de la base, soit respectivement 240,49 € et 65,17 €. L’équivalent de 1,8 Smic décrit la nouvelle base plafonnée, pas le montant de l’IJ.
Le nouveau plafond s’applique aux indemnités versées au titre de sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, y compris lorsque l’arrêt se prolonge. Le plafond antérieur continue pour un sinistre plus ancien. Pour l’employeur, l’effet sur le complément de salaire et la prévoyance dépend des garanties applicables et de la durée de l’arrêt.
Le texte publié et son effet sur la paie font l’objet d’une analyse détaillée du décret. Les pistes fiscales et de tarification décrites ci-dessous doivent rester séparées de la règle déjà publiée.
Volet 2 : Fiscalisation intégrale des IJSS AT/MP en 2027
Aujourd’hui, 50 % des indemnités journalières AT/MP sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de soumettre la totalité de ces indemnités au régime fiscal de droit commun.
Cette mesure affecterait directement la rémunération nette des salariés en arrêt AT/MP et non la cotisation patronale elle-même. Mais elle modifie le calcul du maintien de salaire lorsque celui-ci est prévu contractuellement ou conventionnellement. Les DRH ne modifieront le traitement fiscal en paie que si un texte distinct est adopté et entre en vigueur.
| Mesure | Calendrier | Économies estimées |
|---|---|---|
| Plafond du salaire de référence IJ AT/MP | Décret publié, sinistres dès le 1er novembre 2026 | Effet selon rémunération et maintien |
| Fiscalisation intégrale des IJSS | PLF 2027 (à confirmer) | ~285 M€/an |
| Tarification au niveau entreprise | 2027 (à confirmer) | ~288 M€/an |
Volet 3 : Tarification AT/MP calculée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Le troisième volet concerne la méthode de calcul du taux de cotisation AT/MP. Aujourd’hui, ce taux est déterminé établissement par établissement dans les entreprises concernées par la tarification individualisée ou mixte. Le gouvernement envisage de basculer vers un calcul au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Pour les groupes et les entreprises multi-sites, ce changement peut faire varier significativement le taux appliqué à chaque entité. Les entreprises dont la sinistralité est inégale entre établissements seront les plus impactées. L’économie projetée est d’environ 288 millions d’euros par an, sans que les études d’impact sectorielles ne soient encore finalisées.
Ce que ces mesures ne changent pas pour l’employeur en 2026
Ces réformes visent la branche AT/MP dans son ensemble, pas les droits individuels de l’employeur. En 2026, la contre-visite médicale patronale reste le seul outil permettant de vérifier le bien-fondé d’un arrêt dès le premier jour et d’en suspendre le maintien de salaire en cas d’incapacité non confirmée par le médecin contrôleur. Le plafonnement des IJSS modifie ce que verse la Sécurité sociale, pas le droit de contrôle de l’employeur.
Le volet 1 est publié par le décret n° 2026-909 et s’applique aux sinistres survenus dès le 1er novembre 2026. Les volets fiscal et de tarification ne sont pas instaurés par ce décret. Distinguez les règles publiées des projets avant de modifier la paie ou les cotisations.
Ce que doit faire l’employeur maintenant
- Identifier les salariés concernés par le volet 1. Quels salariés ont une rémunération supérieure à 1,8 fois le SMIC ? Pour eux, le maintien de salaire prévu par la convention collective peut être calculé sur une base brute supérieure aux IJSS perçues. Vérifier les clauses de votre accord.
- Anticiper les impacts paie du volet 2. Une évolution fiscale pourrait modifier le net imposable si un texte distinct est adopté. Suivez ce texte avant de modifier le paramétrage de paie.
- Analyser votre sinistralité multi-établissements. Si votre entreprise est soumise à la tarification individualisée ou mixte, comparer le taux actuel établissement par établissement et estimer l’impact d’une tarification unifiée au niveau de l’entreprise.
- Ne pas attendre ces réformes pour contrôler les arrêts. La contre-visite médicale patronale est disponible maintenant, sans texte supplémentaire ni délai d’entrée en vigueur.
Sources, mise à jour du 2 octobre 2026 : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, articles 1 et 3 · Centre de gestion de la Charente-Maritime, calcul des plafonds · LégiSocial, pistes étudiées en septembre 2026
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