Par un courrier daté du 7 octobre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou demande aux syndicats et au patronat de négocier une « réforme structurelle » de l’indemnisation des arrêts maladie. Selon les médias qui ont consulté la lettre, un accord est attendu au plus tard le 19 décembre, avec un objectif d’environ 1 milliard d’euros d’économies en année pleine.
Le courrier n’a pas été rendu public : son contenu est connu par Les Échos, qui l’ont consulté, et recoupé par Revue Fiduciaire, MoneyVox et Orange Actu. Rien ne change donc aujourd’hui pour l’employeur. Mais la liste des sujets ouverts touche directement la paie : durée d’indemnisation, plafond des indemnités journalières, complément de salaire versé par l’entreprise, et sans doute jours de carence. Voici ce qui est posé sur la table, et le droit qui reste applicable d’ici là.
Ce que contiendrait le courrier du 7 octobre
D’après les sources concordantes, le ministre fixe trois axes de travail : une politique de prévention active et un meilleur accompagnement du retour au travail pour réduire la durée des arrêts, une révision des paramètres d’indemnisation, et une responsabilisation de l’ensemble des acteurs (médecin prescripteur, employeur, salarié). Sur l’indemnisation, Les Échos et MoneyVox citent quatre paramètres explicitement ouverts : la durée d’indemnisation, le plafond de l’indemnité journalière, le complément employeur et le taux de remplacement.
Les Échos ajoutent trois éléments qu’aucune autre source ne reprend à ce stade, à lire avec prudence. Le gouvernement voudrait aussi discuter du rôle des contrats de prévoyance. Le ministre n’exclurait pas, à défaut d’accord, de procéder « par voie réglementaire » aux ajustements qu’il juge indispensables, tout en disant ne pas souhaiter y recourir. Enfin, une piste chiffrée circule : ramener le plafond de revenu pris en compte de 1,4 à 1 Smic rapporterait à lui seul environ 1 milliard d’euros. Le courrier ne dit rien, dans les extraits publiés, du contrôle des arrêts ni de la contre-visite demandée par l’employeur.
| Paramètre | Règle en vigueur au 10 octobre 2026 | Ce qui est ouvert à la négociation |
|---|---|---|
| Carence Assurance maladie | IJ versées après 3 jours de carence | Non cité dans le courrier ; le sujet devrait revenir selon Les Échos |
| Montant de l’IJ | 50 % du salaire journalier de base, revenu plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025 | Plafond et taux de remplacement |
| Complément employeur (loi de mensualisation) | Après 1 an d’ancienneté, à partir du 8e jour d’absence : 90 % pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours | Explicitement cité parmi les paramètres à revoir |
| Durée d’indemnisation | Règles actuelles de l’Assurance maladie | Explicitement citée |
| Contre-visite à l’initiative de l’employeur | Possible dès lors que l’employeur verse le complément de salaire | Non mentionnée dans les extraits publiés |
Un calendrier qui s’ajoute au budget 2027
Cette négociation s’ajoute aux mesures déjà inscrites dans les projets de budget déposés le 1er octobre, que nous avons détaillées dans notre article sur le PLFSS 2027 et les arrêts de travail : CSG des indemnités journalières, imposition des IJ versées en cas d’ALD ou d’accident du travail, concertation entre médecins pour les arrêts de plus de 30 jours. Les Échos présentent les deux volets comme complémentaires, pour un effort total d’environ 2 milliards d’euros sur les arrêts de travail. Les projets de loi restent amendables et le résultat de la négociation n’est pas connu.
Pour l’employeur, le complément de salaire au cœur du sujet
Le complément employeur est le poste qui concerne le plus directement les entreprises. Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, le salarié qui a un an d’ancienneté perçoit, en plus des indemnités journalières, une indemnité complémentaire, sous réserve d’un arrêt « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Si la négociation modifie la durée de carence, le plafond ou le taux de l’IJ, la part restant à la charge de l’entreprise peut changer mécaniquement, à la hausse ou à la baisse selon les choix retenus et selon la convention collective applicable.
Le patronat réclame de son côté, de façon récurrente, des jours de carence « d’ordre public » que l’employeur n’aurait pas le droit de compenser, une idée qui se heurte à des obstacles juridiques et que nous avions analysée à propos de la carence d’ordre public. Aucune réaction officielle des organisations syndicales ou patronales sur ce courrier précis n’avait été publiée au 10 octobre.
Aucune règle n’est modifiée par ce courrier. Tant qu’un accord n’est pas signé et transposé, ou qu’un texte n’est pas publié au Journal officiel, l’entreprise continue d’appliquer la carence de 3 jours de l’Assurance maladie, le complément de salaire à partir du 8e jour d’absence pour les salariés qui ont un an d’ancienneté, et les dispositions plus favorables de sa convention collective. Modifier une pratique de paie sur la foi d’une piste de négociation exposerait l’entreprise à un rappel de salaire.
Ce que l’employeur peut préparer dès maintenant
- Mesurer son coût réel. Chiffrez sur douze mois les jours d’arrêt indemnisés, la part prise en charge par l’entreprise et celle de la prévoyance. Ce chiffre servira à évaluer l’effet de chaque scénario quand le contenu de l’accord sera connu.
- Relire sa convention collective et son contrat de prévoyance. Beaucoup prévoient un maintien de salaire plus favorable que la loi. Une réforme des IJ ou du complément légal ne les modifie pas automatiquement.
- Suivre les arrêts courts et répétés. Ce sont eux que visent les débats sur la carence. Le contrôle d’un arrêt maladie à la demande de l’employeur reste encadré par le Code du travail et peut être demandé dès lors que vous versez le complément.
- Surveiller l’échéance du 19 décembre. En cas d’accord, un texte d’application suivra. À défaut, le gouvernement pourrait procéder par décret, selon Les Échos. Nous suivrons les deux hypothèses.
Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de s’entendre d’ici le 19 décembre 2026 sur une réforme de l’indemnisation des arrêts maladie, avec environ 1 milliard d’euros d’économies visées. Durée d’indemnisation, plafond de l’IJ et complément employeur sont sur la table. Le courrier n’est pas public et rien ne change pour l’instant : les règles actuelles de carence et de maintien de salaire s’appliquent.
Sources consultées les 9 et 10 octobre 2026 : Les Échos, 8 octobre 2026 (courrier du ministre du Travail consulté) ; Revue Fiduciaire ; MoneyVox ; Code du travail, articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-3 (Code du travail numérique) ; Service Public, indemnités journalières maladie, vérifié le 1er juin 2026.
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