Deux décrets confirmés par le Conseil d’État, des médecins qui s’inquiètent de leurs patients, une mesure PLFSS abandonnée. La réforme des arrêts maladie en 2026 accumule annonces et revirements. Ce que vous devez savoir en tant qu’employeur — et ce que vous pouvez faire dès maintenant, sans attendre.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 est publié. À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale dérogatoire d’indemnisation est ramenée à un an pour les arrêts relevant des soins continus de plus de six mois sans exonération du ticket modérateur. Les ALD exonérantes conservent leur régime de trois ans. Cette règle concerne aussi certains arrêts en cours au 15 octobre qui atteignent alors six mois.
Ce qui est confirmé : un décret publié et des conséquences à distinguer
Contrairement à d’autres mesures débattues ces dernières semaines, deux textes ont franchi l’étape du Conseil d’État. Ils attendent leur publication au Journal officiel et sont distincts, portant sur deux problèmes séparés.
Premier décret : sanction du nomadisme médical. Les assurés qui multiplient les prescriptions d’arrêt auprès de médecins différents, sans justification médicale, pourront être contraints de rembourser une part des indemnités journalières perçues. Selon les données gouvernementales, 13 000 personnes ont bénéficié en 2024 d’arrêts de travail prescrits par au moins 5 médecins distincts.
Second décret : réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les soins continus sans exonération du ticket modérateur. Le décret n° 2026-866 ramène de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire. Il ne faut pas confondre ce régime avec une ALD exonérante : cette dernière conserve la durée maximale de trois ans prévue par le code de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contenait une mesure distincte visant les ALD non exonérantes. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale lors du vote. Elle ne figure dans aucun des deux décrets susmentionnés. Les règles actuelles sur les ALD non exonérantes restent donc inchangées.
Pourquoi les médecins s’inquiètent pour leurs patients
Des représentants syndicaux de médecins généralistes ont exprimé des réserves publiques sur le second décret. Leur préoccupation centrale : des salariés en arrêt pour des pathologies réelles mais non encore reconnues comme ALD (dépression modérée, lombalgies chroniques invalidantes) pourraient se retrouver sans indemnités journalières après 12 mois, avant que leur état ne permette une reprise.
La limite qu’ils pointent : la frontière entre ALD et non-ALD n’est pas toujours nette sur le plan clinique. Une dépression peut rester sous le seuil de reconnaissance officielle tout en étant réellement invalidante. C’est ce décalage entre la réalité médicale et la catégorie administrative que les praticiens jugent problématique.
Pour l’employeur, cette situation crée un risque indirect : un salarié dont les droits CPAM s’épuisent peut continuer à produire des certificats médicaux et prétendre à un maintien de salaire conventionnel, alors même que la Sécurité sociale ne verse plus rien.
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
Les deux décrets ne sont pas encore publiés au Journal officiel. Leur date d’entrée en vigueur reste inconnue. En revanche, les dispositifs dont vous disposez aujourd’hui sont pleinement applicables et ne dépendent d’aucun de ces textes.
- Déclencher une contre-visite médicale dès le 1er jour. Ce droit (article L.1226-1 du Code du travail) n’est modifié par aucun des deux décrets. Un avis défavorable permet de suspendre le complément de salaire sans attendre l’intervention de la CPAM.
- Distinguer ce que vous devez verser de ce que verse la Sécurité sociale. Si le décret réduit la durée d’indemnisation CPAM à 12 mois, votre obligation conventionnelle de maintien de salaire n’est pas automatiquement modifiée. La convention collective reste la référence.
- Documenter les arrêts prolongés sans ALD. Les salariés en arrêt long sans ALD reconnue seront plus susceptibles d’un contrôle CPAM renforcé. Conserver les dates, montants et justificatifs de chaque période d’arrêt vous permet de sécuriser votre position en cas de contestation.
Tableau de bord : ce qui change, ce qui reste
Confirmé ou inchangé
- Contre-visite médicale employeur dès le 1er jour (L.1226-1 CT)
- décret n° 2026-866 publié au Journal officiel le 17 septembre 2026
- durée maximale de trois ans maintenue pour les ALD exonérantes
- Délais de carence légaux inchangés
Abandonné ou incertain
- qualification administrative et médicale du salarié, qui ne relève pas de l’employeur
- effets concrets sur le maintien conventionnel de salaire, à examiner convention par convention
- Impact sur les conventions collectives (à vérifier au cas par cas)
Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 · Assurance Maladie, ALD · Article L.1226-1 du Code du travail. Mise à jour le 20 septembre 2026.
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