Mise à jour du 2 octobre 2026 : le décret n° 2026-909 est publié. Il abaisse le plafond du salaire de référence des indemnités journalières AT/MP pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre. La tarification des cotisations au niveau de l’entreprise reste une piste distincte. Voici les conséquences vérifiées pour l’employeur.
Le plafonnement des IJSS AT-MP : ce qui change au 1er novembre 2026
Le salaire journalier servant de base au calcul des IJ AT/MP était déjà plafonné. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse ce plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre. L’équivalent de 1,8 Smic concerne le salaire de référence : il ne désigne pas le montant de l’indemnité journalière.
Pour un salarié dont la rémunération dépasse la nouvelle base plafonnée, la baisse des IJ peut augmenter la part du maintien de salaire financée par l’employeur ou la prévoyance, si une garantie s’applique. Son ampleur dépend de la convention collective, du contrat et de la durée de l’arrêt. Aucune compensation intégrale et automatique ne peut être présumée.
| Base PASS 2026 | Sinistre antérieur au 01/11 | Sinistre à partir du 01/11 |
|---|---|---|
| Salaire journalier de référence maximal | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale pendant les 28 premiers jours (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| IJ maximale à partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Ces chiffres, publiés par le Centre de gestion de la Charente-Maritime, sont des plafonds calculés sur le PASS 2026. Ils ne correspondent pas à toutes les situations individuelles. Le nouveau barème suit la date du sinistre, non la seule date de l’arrêt ou du versement des IJ. Lire l’analyse du décret et les points de contrôle paie.
La réforme de la tarification : les entreprises multi-établissements dans le viseur
La tarification des cotisations au niveau de l’entreprise plutôt que de certains établissements a été évoquée comme piste. Le décret n° 2026-909 ne contient pas cette réforme. Les règles actuelles de déclaration et de tarification restent applicables tant qu’un texte distinct n’est pas adopté et publié.
Il serait prématuré de chiffrer un effet par groupe, établissement ou PME sur la base de cette seule piste. Les entreprises peuvent suivre la publication des textes et conserver leurs données de sinistralité, sans modifier aujourd’hui leurs déclarations AT/MP pour cette raison.
Trois points à vérifier sans attendre
- Votre convention collective et le maintien de salaire AT-MP. Identifiez le taux et la durée de maintien conventionnel. Pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, la baisse éventuelle des IJ peut augmenter le complément dû dans les limites des garanties applicables.
- Votre contrat de prévoyance. Vérifiez si la prévoyance collective couvre l’écart entre IJSS plafonnées et maintien conventionnel. Si ce n’est pas le cas, une révision de garanties peut être nécessaire avant novembre 2026.
- Vos taux de cotisation AT-MP actuels. Surveillez les textes à venir avant de modifier vos hypothèses de tarification ; le décret du 30 septembre ne réforme pas le taux de cotisation AT/MP.
Le plafonnement des IJSS AT-MP ne modifie pas les règles de reconnaissance d’un sinistre AT-MP ni les obligations en matière de déclaration d’accident du travail. Le coût du complément peut augmenter si un maintien de salaire est dû. La contre-visite médicale vérifie la justification de l’arrêt selon ses règles propres ; elle ne modifie ni le calcul des IJ ni, à elle seule, la reconnaissance du sinistre professionnel. Pour examiner cette démarche, lire les conditions de la contre-visite employeur.
Sources, mise à jour du 2 octobre 2026 : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, articles 1 et 3 ; Centre de gestion de la Charente-Maritime, plafonds sur la base du PASS 2026 ; LégiSocial, pistes de tarification évoquées en septembre 2026.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.