La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) affiche un déficit d’un milliard d’euros en 2026. Pour le combler, le gouvernement a retenu deux leviers : plafonner les indemnités journalières AT-MP à 1,8 fois le SMIC dès novembre 2026, et modifier la tarification pour les entreprises multi-établissements. Résultat : la facture se déplace vers les employeurs qui maintiennent le salaire. Ce que cela change concrètement.
Le plafonnement des IJSS AT-MP : ce qui change au 1er novembre 2026
Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pouvaient atteindre 60 % du salaire journalier de référence (sans plafond absolu pour les hauts salaires). À partir des sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, un plafond est instauré : l’indemnité journalière ne pourra pas dépasser 1,8 fois le SMIC journalier brut.
En pratique, pour un salarié gagnant au-delà de ce seuil, la différence entre ce que verse la Sécurité sociale et ce que prévoit la convention collective ou le contrat de travail devra être absorbée par l’employeur ou par le régime de prévoyance. Les conventions collectives qui prévoient un maintien de salaire à 100 % pendant les périodes AT-MP sont directement exposées.
| Salaire brut mensuel | IJSS AT-MP actuelles (60 %) | IJSS AT-MP plafonnées (1,8 SMIC) | Surcoût employeur potentiel |
|---|---|---|---|
| 2 000 € (SMIC) | ~40 €/j | ~40 €/j | 0 € |
| 3 600 € (≈ 1,8 SMIC) | ~72 €/j | ~72 €/j | 0 € |
| 5 000 € | ~100 €/j | ~72 €/j | ~28 €/j si maintien 100 % |
| 8 000 € | ~160 €/j | ~72 €/j | ~88 €/j si maintien 100 % |
Ces estimations sont indicatives. Le salaire journalier de référence retenu par la CPAM, le taux de maintien conventionnel et le rôle éventuel d’un régime de prévoyance collectif font varier le calcul pour chaque salarié. Vérifiez la convention collective applicable et le contrat de prévoyance avant d’évaluer votre exposition réelle.
La réforme de la tarification : les entreprises multi-établissements dans le viseur
Le second levier vise les entreprises à plusieurs établissements qui déclaraient séparément leurs accidents de travail et leurs arrêts maladie pour minorer leur taux de cotisation AT-MP. La réforme supprime cette possibilité de déclaration distincte, ce qui rend la tarification collective plus représentative du risque réel.
Pour les groupes dont le taux de cotisation était artificiellement bas, l’augmentation peut être significative. Les PME à établissement unique ne sont pas concernées par cette mesure, mais elles supportent indirectement le rééquilibrage de la branche via les cotisations patronales.
Trois points à vérifier sans attendre
- Votre convention collective et le maintien de salaire AT-MP. Identifiez le taux et la durée de maintien conventionnel. Les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 fois le SMIC génèrent désormais un coût complémentaire dès le 1er novembre 2026 si la convention prévoit un maintien à 100 %.
- Votre contrat de prévoyance. Vérifiez si la prévoyance collective couvre l’écart entre IJSS plafonnées et maintien conventionnel. Si ce n’est pas le cas, une révision de garanties peut être nécessaire avant novembre 2026.
- Vos taux de cotisation AT-MP actuels. Si vous êtes en tarification mixte ou collective, évaluez l’effet de la réforme sur votre taux 2027. La CARSAT peut vous communiquer vos statistiques de sinistralité pour anticiper.
Le plafonnement des IJSS AT-MP ne modifie pas les règles de reconnaissance d’un sinistre AT-MP ni les obligations en matière de déclaration d’accident du travail. En revanche, il augmente le coût financier pour l’employeur qui maintient le salaire au-delà du plafond légal. La tentation de contester des AT-MP pour limiter les coûts ne dispense pas d’une analyse juridique rigoureuse (Cass. soc. 17 mars 2021, n°19-18.601). Toute déclaration AT-MP inexacte engage la responsabilité de l’employeur. Pour contester la réalité d’un arrêt, l’outil approprié reste la contre-visite médicale ou le contrôle de l’arrêt maladie.
Sources : TPE Actu, 31 août 2026 ; LégiSocial — IJSS AT-MP et tarification : les réformes envisagées ; Ayming — Nouvelles modalités AT-MP ; Art. L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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