Un arrêt de travail papier envoyé en retard à la caisse ne pénalise pas seulement le salarié. Dans une actualité publiée le 11 septembre 2026 sur son espace entreprise, l’Assurance maladie prévient les employeurs qui pratiquent la subrogation : tant que la caisse n’a pas reçu les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt, elle ne verse pas les indemnités journalières, y compris celles qui reviennent à l’entreprise. Elle met à leur disposition un flyer à diffuser auprès des salariés.
Ce que rappelle l’Assurance maladie
Le salarié arrêté dispose de 48 heures pour transmettre son avis d’arrêt de travail, même pour une seule journée. Les démarches ne sont pas les mêmes selon la forme de l’arrêt. Quand il est télétransmis par le médecin, la caisse reçoit directement les informations et le salarié n’a plus qu’à remettre le volet 3 à son employeur. Il le retrouve dans Mon espace santé, rubrique « Mes documents ». Quand l’arrêt est établi sur papier, c’est au salarié d’envoyer lui-même les volets 1 et 2 à sa caisse, et le volet 3 à l’employeur.
Depuis le 1er septembre 2025, un arrêt de travail papier ne peut plus être établi que sur le formulaire Cerfa sécurisé, lorsque le médecin ne peut pas le télétransmettre. Le papier reste donc une exception, mais c’est précisément dans ce cas que l’envoi dépend du salarié.
Pourquoi la subrogation expose l’entreprise
Avec la subrogation, l’employeur maintient la rémunération du salarié pendant l’arrêt et perçoit à sa place les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si les volets 1 et 2 n’arrivent pas à la caisse, celle-ci ne peut ni instruire le dossier ni verser les indemnités. L’entreprise continue de payer le salaire sans recevoir, dans le même temps, les sommes qui doivent lui revenir. L’Assurance maladie parle d’un « impact direct sur la trésorerie ». Sur un arrêt isolé, l’écart est modeste. Sur plusieurs arrêts papier non transmis, ou sur un arrêt long, il peut peser.
| Forme de l’arrêt | Envoi à la caisse | Envoi à l’employeur | Risque de retard |
|---|---|---|---|
| Arrêt télétransmis | Automatique, par le médecin | Volet 3, remis par le salarié (Mon espace santé) | Faible côté caisse |
| Arrêt papier (Cerfa sécurisé) | Volets 1 et 2, par le salarié, sous 48 h | Volet 3, par le salarié | Élevé : indemnités bloquées tant que la caisse n’a rien reçu |
Ce que risque le salarié qui envoie en retard
La sanction est graduée par l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale. Au premier envoi tardif, la caisse informe le salarié du retard et de la sanction encourue. En cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois, les indemnités journalières dues entre la date de prescription et la date d’envoi sont réduites de 50 %. La réduction ne s’applique pas en cas d’hospitalisation, ni si le salarié justifie qu’il était dans l’impossibilité d’envoyer son arrêt à temps. Selon l’Assurance maladie, la réduction peut aller jusqu’à 100 % ; les Éditions Tissot citent notamment le cas d’un arrêt reçu après la fin de la période prescrite.
La sanction d’un envoi tardif relève de la caisse, pas de l’entreprise. L’employeur ne peut pas retenir de lui-même une partie du salaire au motif que le salarié a transmis son arrêt en retard à la CPAM. Son levier est ailleurs : l’information des salariés, le suivi des indemnités attendues, et le respect des conditions du maintien de salaire, dont la justification de l’absence dans les 48 heures prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail.
Trois réflexes pour l’employeur
- Informer avant le premier arrêt. Diffusez le flyer de l’Assurance maladie par affichage, dans le livret d’accueil ou avec la fiche de paie. Rappelez la règle simple : arrêt papier, volets 1 et 2 à la caisse sous 48 heures, volet 3 à l’entreprise.
- Suivre les indemnités attendues en subrogation. Rapprochez chaque mois les arrêts déclarés et les indemnités reçues. Un arrêt sans versement après plusieurs semaines signale souvent un envoi manquant : relancez le salarié plutôt que d’attendre la régularisation. En cas de versement à tort, la procédure est différente, voir notre article sur l’indu d’IJSS en subrogation.
- Exploiter le volet 3. Il précise la durée de l’arrêt et si les sorties sont autorisées. Conservez-le avec sa date de réception : ce sont les informations dont un médecin contrôleur mandaté par l’employeur a besoin pour organiser une contre-visite dans de bonnes conditions.
Un arrêt papier non transmis à la caisse bloque le versement des indemnités journalières, y compris celles que l’entreprise perçoit en subrogation. L’Assurance maladie invite les employeurs à informer leurs salariés avec un flyer dédié. La sanction du retard, de 50 % à 100 % des indemnités, reste l’affaire de la caisse. Ces règles s’ajoutent aux autres évolutions récentes, comme les plafonds de durée des arrêts et la pénalité CPAM pour arrêt injustifié.
Sources : Assurance maladie, espace entreprise, « Arrêts de travail papier : un retard de transmission de vos salariés peut pénaliser votre entreprise », 11 septembre 2026 · Éditions Tissot, 22 septembre 2026 · Code de la sécurité sociale, article D. 323-2 (envoi tardif de l’avis d’arrêt) · Code du travail, article L. 1226-1 (maintien de salaire)
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.