Qu’est-ce que le contrôle arrêt maladie par l’employeur ?
Le contrôle médical patronal, aussi appelé contre-visite médicale, est le droit reconnu à l’employeur de faire vérifier, par un médecin indépendant qu’il mandate (art. R. 1226-11 du Code du travail), qu’un salarié en arrêt de travail justifie bien d’une incapacité médicale réelle. Ce droit est distinct du contrôle mené par la CPAM : les deux procédures sont distinctes et peuvent se cumuler.
Contrairement à une idée reçue, le médecin mandaté par l’employeur ne communique aucun diagnostic à l’employeur. Il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée (art. R. 1226-11 du Code du travail), et l’employeur ne reçoit que sa conclusion : arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible (art. R. 1226-12).
Cadre légal : ce que dit le Code du travail
Le droit à la contre-visite médicale patronale est fondé sur plusieurs textes :
- Article L1226-1 du Code du travail : prévoit l’indemnité complémentaire (maintien de salaire) du salarié ayant un an d’ancienneté, pour une incapacité « constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et renvoie à un décret les formes et conditions de la contre-visite.
- Articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail (décret n° 2024-692) : précisent les modalités du contrôle, notamment le lieu de repos et, en cas de sorties libres, les horaires communiqués à l’employeur (R. 1226-10), la visite au domicile sans délai de prévenance ou au cabinet du médecin sur convocation (R. 1226-11) et les trois conclusions possibles (R. 1226-12).
- Conventions collectives : certaines CCN renforcent ou encadrent spécifiquement ce droit, à vérifier selon votre secteur d’activité.
Qui peut faire l’objet d’un contrôle ?
Un salarié du secteur privé en arrêt de travail peut faire l’objet d’une contre-visite lorsque l’employeur lui verse un complément de salaire, quelle que soit la durée de l’arrêt. Les conditions cumulatives :
- Le salarié perçoit un complément de salaire de l’employeur (maintien de salaire légal ou conventionnel)
- L’employeur a mandaté un médecin contrôleur indépendant, et non un médecin du travail (rôle distinct)
- La visite a lieu au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué, sans délai de prévenance, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le salarié qui ne peut pas se déplacer en informe le médecin (art. R. 1226-11)
Cas particulier des fonctionnaires : Les agents de la fonction publique font l’objet d’un régime spécifique, avec intervention des médecins agréés par les administrations. Les règles diffèrent sensiblement du secteur privé.
Procédure étape par étape pour l’employeur
Voici la procédure standard pour organiser une contre-visite médicale dans les règles :
- Réception de l’avis d’arrêt, Le salarié doit transmettre son arrêt dans les 48h. L’employeur consigne la date, les heures de sortie autorisées.
- Choix du prestataire, Contacter une société spécialisée (ex : SantExpertise) ou un médecin indépendant. Le médecin traitant du salarié ne peut pas être mandaté (art. R. 4127-100 du Code de la santé publique).
- Transmission des informations, Communiquer au prestataire : nom/prénom du salarié, adresse exacte, heures de présence obligatoire, date de début d’arrêt.
- Visite à domicile, Le médecin contrôleur se rend chez le salarié sans délai de prévenance, pendant les heures de présence obligatoire ou, en cas de sorties libres, aux horaires communiqués par le salarié (art. R. 1226-10 et R. 1226-11). Il peut aussi le convoquer à son cabinet. En cas d’absence injustifiée, le rapport le signale.
- Conclusion administrative, Le médecin informe l’employeur de sa conclusion : arrêt justifié, arrêt injustifié, ou contrôle impossible pour un motif imputable au salarié (refus, absence). L’employeur transmet sans délai cette conclusion au salarié (art. R. 1226-12). Aucune information médicale n’est communiquée à l’employeur.
- Décision de l’employeur, En cas d’avis défavorable, l’employeur peut suspendre le seul complément de salaire pour l’avenir, sans récupérer les sommes déjà versées. Il est conseillé de notifier le salarié par courrier recommandé avec AR.
Droits et obligations du salarié
Le salarié a des obligations précises lors d’une contre-visite :
- Être présent à son domicile pendant les heures de sortie interdites (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf prescription différente)
- Ouvrir la porte au médecin contrôleur mandaté, un refus sans motif légitime rend le contrôle impossible du fait du salarié (art. R. 1226-12) et permet de suspendre le seul complément futur ; les textes n’y attachent pas de sanction disciplinaire
- Se soumettre à l’examen du médecin : l’employeur ne reçoit que sa conclusion, jamais le diagnostic (art. R. 1226-12)
En cas de désaccord sur les conclusions, le salarié peut contester l’interruption du complément devant le conseil de prud’hommes, qui peut ordonner une nouvelle contre-visite ou une expertise ; si la caisse suspend ses indemnités journalières après le rapport du médecin, il peut demander l’examen de sa situation par le service du contrôle médical (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale).
Coût et délais : ce qu’il faut savoir
La contre-visite médicale est intégralement à la charge de l’employeur. Le coût dépend du prestataire, de la zone géographique et de l’urgence :
- Une prestation standard est réalisée sous 24 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités locales
- Des offres sous 48 h existent pour les arrêts courts ou les situations urgentes
- Pour un devis adapté à votre situation, consultez notre page tarifs
Au bout de combien de temps peut-on déclencher le contrôle d’arrêt maladie ?
Il n’existe pas de délai légal minimum pour demander une contre-visite. Le médecin mandaté par l’employeur peut l’effectuer « à tout moment de l’arrêt de travail », selon l’article R. 1226-11 du Code du travail. L’employeur peut donc engager la démarche dès qu’il dispose de l’avis d’arrêt et des informations utiles au médecin. Ce droit s’inscrit dans le cadre du complément de salaire versé au salarié, prévu par l’article L. 1226-1 ou par des dispositions conventionnelles plus favorables.
| Situation | Quand demander la contre-visite ? | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Arrêt court, y compris un ou deux jours | Dès réception de l’avis, pendant la durée de l’arrêt | Existence d’un complément de salaire applicable, notamment dans la convention collective |
| Arrêt de maladie ordinaire plus long | À tout moment pendant l’arrêt | Le complément légal débute au-delà de sept jours d’absence, sauf règle plus favorable |
| Prolongation ou renouvellement | Pendant la nouvelle période d’arrêt | Dates de l’avis transmis et situation réelle du maintien de salaire |
Le délai d’indemnisation n’est pas le délai du contrôle. En maladie ordinaire, l’indemnité complémentaire légale court au-delà de sept jours d’absence (art. D. 1226-3 du Code du travail). Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet, elle court dès le premier jour. Une convention collective ou un contrat peut prévoir des conditions plus favorables : il faut les vérifier avant de tirer une conséquence financière d’une contre-visite. La carence des indemnités journalières de la caisse est encore une autre question. Elle ne fixe pas la date à laquelle l’employeur peut mandater le médecin.
Le contrôle patronal et celui de l’Assurance maladie suivent deux circuits distincts. Le médecin mandaté par l’employeur apprécie le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée (art. R. 1226-11). Le service médical de la caisse exerce son propre contrôle sur les indemnités journalières. Si le médecin mandaté conclut à un arrêt injustifié ou ne peut examiner le salarié, il transmet son rapport à ce service dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale). Ce délai concerne le rapport du médecin à la caisse après le contrôle, pas l’organisation de la visite ni le versement automatique des IJSS. Pour comparer les deux circuits, consultez notre guide contrôle employeur et contrôle CPAM.
En pratique, transmettez au prestataire les dates de l’arrêt, le lieu de repos communiqué et, si l’avis autorise les sorties libres, les horaires indiqués par le salarié (art. R. 1226-10). Le médecin choisit entre une visite au lieu de repos et une convocation à son cabinet (art. R. 1226-11). SantExpertise propose un rappel sous 48 h ouvrées pour étudier la demande ; ce rappel ne garantit pas la date de la visite. Pour décider quand déclencher une démarche, lire aussi les situations qui justifient un examen du dossier.
Un arrêt très court peut être contrôlé pendant qu’il court encore. Avant de demander la visite, vérifiez la règle de maintien de salaire applicable au salarié et la possibilité matérielle d’organiser le rendez-vous. Une demande effectuée au premier jour ne crée aucune obligation de visite dans la journée.
Questions fréquentes sur le délai de contrôle
Peut-on demander une contre-visite dès le premier jour d’arrêt ?
Oui. L’article R. 1226-11 du Code du travail permet la contre-visite à tout moment de l’arrêt. Vérifiez toutefois que l’employeur verse un complément de salaire dans la situation concernée, en application de la loi, de la convention collective ou du contrat.
Faut-il attendre les premières indemnités journalières de la CPAM ?
Non. La date de la contre-visite patronale ne dépend pas du premier versement des indemnités journalières. Le contrôle patronal et le contrôle du service médical de la caisse sont deux procédures distinctes.
Un arrêt de deux jours peut-il être contrôlé ?
Oui, pendant sa durée, si l’employeur verse un complément de salaire applicable. La courte durée rend surtout l’organisation pratique plus contrainte ; elle ne crée pas de délai légal minimum.
Combien de contrôles peuvent avoir lieu pendant un même arrêt ?
Les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 ne fixent pas de nombre maximal. Chaque démarche doit néanmoins respecter les modalités légales et la situation concrète du salarié. En cas de litige, faites examiner le dossier par un conseil en droit social.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026 : Code du travail, art. L. 1226-1 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026), art. D. 1226-3 (version en vigueur depuis le 20 juillet 2008), art. R. 1226-10 à R. 1226-12 (versions en vigueur depuis le 7 juillet 2024), Code de la sécurité sociale, art. L. 315-1, II et Service Public, contrôle d’un salarié en arrêt (fiche vérifiée le 17 août 2026).
Médecin de contrôle : employeur ou Assurance maladie ?
La recherche « médecin contrôle arrêt maladie » recouvre deux démarches. Pour le contrôle demandé par l’employeur, un médecin mandaté réalise une contre-visite pendant l’arrêt de travail, selon l’article R. 1226-11 du Code du travail. Pour le contrôle de l’Assurance maladie, le service médical de la caisse agit dans son propre cadre. Le médecin mandaté par l’employeur ne décide pas du versement des IJSS : si l’arrêt paraît injustifié ou si l’examen est impossible, il transmet son rapport à la caisse dans un délai maximal de 48 heures, selon l’article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale.
Pour distinguer les pouvoirs de chaque acteur, lire le comparatif entre contre-visite patronale et contrôle de la CPAM. Pour préparer la démarche, consulter la procédure de contrôle d’arrêt de travail par l’employeur.
Sources juridiques consultées le 1er octobre 2026 : Code du travail, article R. 1226-11 (version en vigueur depuis le 7 juillet 2024) ; Code de la sécurité sociale, article L. 315-1, II (version en vigueur depuis le 27 juin 2026).
Pour les 7 signaux qui indiquent qu’il est opportun d’agir, voir notre guide : Quand déclencher un contrôle arrêt maladie ?
Quand est-il pertinent de recourir à une contre-visite ?
La contre-visite n’est pas systématiquement justifiée pour tout arrêt. Elle est particulièrement pertinente dans les situations suivantes :
- Arrêts répétés du même salarié (absentéisme chronique)
- Arrêt survenant après un conflit ou avertissement disciplinaire
- Prolongations répétées à examiner sans chercher à connaître le diagnostic
- Signalements de collègues ou constatations contradictoires
- Contrôle systématique sans motif (risque de harcèlement moral)
- Transmission de l’avis à des tiers non autorisés
- Licenciement immédiat sur seule base de la contre-visite
- Mandater le médecin du travail (rôle et règles distincts)
Absentéisme et impact financier pour les PME : chiffres 2026
Taux d’absentéisme par secteur (seuil d’alerte : 3,5 %)
| Secteur | Taux moyen | Contexte |
|---|---|---|
| Administration publique / FPH | 9-12 % | Régime statutaire spécifique |
| BTP / industrie lourde | 8,5-10 % | Pénibilité physique élevée, TMS |
| Santé / EHPAD | 7-10 % | Burn-out, contraintes horaires |
| Commerce / distribution | 6-8 % | Fort turnover, contact client |
| Industrie / logistique | 5,5-7,5 % | Travail posté, manutention |
| Tertiaire / services | 3,5-5 % | Profil le plus proche du seuil d’alerte |
Ordres de grandeur indicatifs : ces fourchettes et ce seuil d’alerte ne proviennent pas du Baromètre Malakoff Humanis 2024, qui mesure la part de salariés arrêtés au moins une fois dans l’année.
- Taux d’absentéisme : 4,98 % en 2025 (vs 4,84 % en 2024), tendance à la hausse confirmée
- 37 % des salariés ont été absents au moins une fois en 2025 (vs 33 % en 2024)
- Durée moyenne par arrêt : 21,1 jours
- Hausse plus marquée chez les cadres et les 25-34 ans, nouveaux profils à risque
- Secteurs les plus exposés : santé, commerce, transport-logistique (Hauts-de-France et Grand Est en tête)
La contre-visite médicale s’inscrit dans une démarche globale de maîtrise de l’absentéisme, aux côtés d’autres leviers (entretiens de retour, management de proximité, prévention des RPS). Elle ne doit pas être utilisée comme outil de pression mais comme levier de vérification légitime face aux arrêts suspects.
Décret 2024-692 du 5 juillet 2024 : ce qui a changé pour les employeurs
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a créé les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail et précisé les modalités d'exercice de la contre-visite médicale patronale. Ses dispositions s'appliquent à tous les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation de maintien de salaire.
- Lieu de repos et horaires, Le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (art. R. 1226-10).
- Médecin mandaté et lieu du contrôle, La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée. Elle peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt, au domicile sans délai de prévenance ou au cabinet du médecin sur convocation (art. R. 1226-11).
- Suspension du complément de salaire, Le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou de l’impossibilité du contrôle pour un motif imputable au salarié (refus, absence lors de la visite). L’employeur transmet sans délai cette conclusion au salarié (art. R. 1226-12) et peut alors suspendre le seul complément de salaire pour l’avenir.
Ce qui ne change pas : Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur ne décide pas du versement des indemnités journalières : lorsqu’il conclut à un arrêt injustifié ou n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale). Il ne modifie pas la prescription du médecin traitant.
Synthèse des droits employeur selon la durée de l'arrêt
La pertinence et les effets d'une contre-visite médicale varient selon la durée de l'arrêt. Ce tableau synthétise les droits et obligations de l'employeur pour chaque tranche :
| Durée de l'arrêt | Maintien de salaire légal | Contre-visite possible ? | Suspension du complément |
|---|---|---|---|
| 1 à 3 jours | Délai de carence légal de 7 jours (art. D. 1226-3) sauf CCN plus favorable | Oui, si maintien conventionnel activé | Possible si CCN prévoit maintien dès le 1er jour |
| 4 à 7 jours | Pas encore de maintien légal en maladie : il court au-delà de 7 jours d’absence, dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle hors accident de trajet (art. D. 1226-3), sauf CCN plus favorable | Oui, si un complément est versé | Oui, sur avis défavorable du médecin contrôleur |
| 8 à 37 jours | 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours indemnisés (art. D. 1226-1, ancienneté ≥ 1 an) | Oui, pertinent | Oui, à compter de la date du constat défavorable |
| Plus de 37 jours | Deux tiers de la rémunération pendant les 30 jours suivants, durées allongées avec l’ancienneté (art. D. 1226-1 et D. 1226-2) | Oui, fortement conseillé | Oui ; l’employeur transmet sans délai la conclusion au salarié (art. R. 1226-12) |
* Ancienneté minimale requise : 1 an de présence dans l'entreprise (Art. L1226-1 C. trav.). Vérifier votre CCN pour les conditions plus favorables.
Contre-visite médicale et salarié en télétravail : règles spécifiques
La généralisation du télétravail (Art. L1222-9 du Code du travail) a soulevé une question pratique pour les DRH : à quel domicile le médecin contrôleur doit-il se rendre quand le salarié exerce habituellement ses fonctions depuis son domicile ?
Points de vigilance pour l'employeur :
- Adresse de référence, Si le salarié télétravaille depuis une adresse secondaire (résidence, famille), c’est le lieu de repos qu’il a communiqué à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, qui fait foi pour la contre-visite (art. R. 1226-10).
- Heures de sortie interdites, Identiques à celles d'un salarié en présentiel (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf prescription différente). Le fait de télétravailler habituellement ne modifie pas ces plages.
- Absence lors de la visite, Si le salarié est absent sans justification (promenade, courses non urgentes), les mêmes conséquences s'appliquent : rapport d'absence, possibilité de suspension du complément de salaire.
- Accord de télétravail, Vérifier si votre accord collectif de télétravail contient des dispositions spécifiques pour les arrêts maladie des salariés en télétravail régulier.
Réforme IJSS 2026 : ce qui change pour les employeurs dès le 1er septembre
| Mesure (loi n°2025-1403 + décret 2026-498) | Avant | À partir du 01/09/2026 | Impact employeur |
|---|---|---|---|
| Plafond de calcul des IJSS (rappel : décret n° 2025-160, mesure antérieure à la LFSS 2026) | 1,8 SMIC (arrêts débutant avant le 01/04/2025) | 1,4 SMIC, pour les arrêts débutant depuis le 01/04/2025, IJ maximale de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026 (ameli.fr) | ↑ Hausse du complément à la charge de l’employeur |
| Durée max 1ère prescription | Pas de plafond légal | 31 jours maximum, sauf dérogation motivée (art. L. 162-4-1 CSS) | ↓ Arrêts longs mieux encadrés |
| Durée max prolongation | Pas de plafond légal | 62 jours maximum | Renouvellement médical obligatoire |
Sources : LFSS 2026, loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 81) · Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 · Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 (plafond 1,4 Smic) · Cegedim Business Services · Pro Apicil (2026)
FAQ, Questions fréquentes des DRH et dirigeants
L’employeur peut-il déclencher une contre-visite dès le premier jour d’arrêt ?
Oui : la contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt (art. R. 1226-11 du Code du travail). Mais elle n’a d’effet que sur l’indemnité complémentaire, qui en régime légal ne court qu’au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle hors accident de trajet (art. D. 1226-3). Si votre convention collective indemnise dès le premier jour, le contrôle a un effet dès le premier jour.
Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la visite ?
Le médecin constate l’impossibilité du contrôle ; après vérification des horaires de sortie, du lieu de repos et d’un éventuel motif légitime, l’employeur transmet sans délai au salarié la conclusion si l’impossibilité lui est imputable (art. R. 1226-12 du Code du travail) ; le médecin transmet aussi son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, CSS). L’employeur peut alors, si le salarié ne justifie pas son absence (sortie autorisée, hospitalisation), suspendre le seul complément de salaire pour l’avenir à partir du contrôle. Une notification écrite est recommandée.
Le médecin contrôleur peut-il réduire la durée de l’arrêt ?
Il ne modifie pas la prescription, mais il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée (art. R. 1226-11 du Code du travail) : il peut conclure que l’arrêt n’est plus justifié à partir d’une date donnée. L’arrêt prescrit demeure valable et le salarié n’est pas tenu de reprendre à cette date ; l’employeur peut seulement suspendre le complément de salaire pour l’avenir. Les indemnités journalières relèvent de la caisse : si l’arrêt est jugé injustifié, le rapport du médecin est transmis à son service du contrôle médical, qui peut demander leur suspension (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale).
Le salarié est-il prévenu à l’avance ?
Non. La contre-visite est par nature inopinée : prévenir le salarié à l’avance viderait le contrôle de son sens. La loi n’impose aucune obligation de préavis de la part de l’employeur. Le médecin peut se présenter au domicile sans délai de prévenance, ou choisir de convoquer le salarié à son cabinet (art. R. 1226-11 du Code du travail).
Puis-je licencier un salarié après une contre-visite défavorable ?
L’avis défavorable ne peut fonder ni sanction disciplinaire ni licenciement. Une éventuelle procédure fondée sur des faits distincts doit reposer sur des preuves indépendantes de la contre-visite ; prenez conseil avant toute décision. Contactez un avocat spécialisé en droit social pour votre cas spécifique.
Le décret 2024-692 change-t-il quelque chose à ma pratique actuelle ?
Oui. Le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de la contre-visite : le salarié communique à l’employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels il peut être contrôlé (art. R. 1226-10) ; la contre-visite est faite par un médecin mandaté par l’employeur, à tout moment de l’arrêt, au domicile sans délai de prévenance ou au cabinet sur convocation (art. R. 1226-11) ; le médecin conclut à un arrêt justifié, injustifié ou à l’impossibilité du contrôle, et l’employeur transmet sans délai cette conclusion au salarié (art. R. 1226-12). Si vous pratiquiez déjà des contre-visites, vérifiez surtout ce dernier point.
Comment gérer la contre-visite d'un salarié habituel en télétravail ?
Les règles sont identiques à celles d'un salarié en présentiel. La contre-visite s’effectue au domicile du salarié ou au lieu de repos qu’il a communiqué à l’employeur s’il est différent (art. R. 1226-10). Hors sorties libres, il doit être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (art. R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale) ; en cas de sorties libres, il communique à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. Le fait de télétravailler habituellement ne crée aucune dérogation.
Pendant combien de temps peut-on suspendre le complément de salaire après une contre-visite défavorable ?
Aucun texte ne fixe de durée. La conclusion du médecin porte sur l’arrêt contrôlé, y compris sa durée (art. R. 1226-11 du Code du travail). Si le salarié transmet un nouvel arrêt ou une prolongation, la prudence est de faire procéder à un nouveau contrôle plutôt que de prolonger la suspension sans examen. En pratique, il est fortement conseillé de notifier le salarié par courrier recommandé avec AR dès la décision de suspension, et de consulter votre service juridique ou un avocat en droit social si l'arrêt est de longue durée.
La réforme IJSS 2026 modifie-t-elle mon droit à la contre-visite patronale ?
Le plafonnement de la durée des arrêts (loi n° 2025-1403, art. 81, et décret n° 2026-498) ne change rien à la contre-visite. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’a en revanche touchée sur trois points : le complément de l’article L. 1226-1 du Code du travail n’est pas dû en cas de fraude avérée du salarié ; la caisse qui ne suit pas l’avis du médecin mandaté en informe l’employeur par un avis écrit motivé (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale) ; la contre-visite est possible en Alsace-Moselle (art. L. 1226-23 du Code du travail). Votre droit à mandater un médecin contrôleur pour suspendre le complément de salaire reste fondé sur l’article L. 1226-1. Les deux procédures restent distinctes et cumulables.
Puis-je anticiper la réforme IJSS 2026 dans ma politique RH dès maintenant ?
Oui. La tendance législative renforce l’intérêt d’une politique de contrôle proactive. Vous pouvez dès à présent : (1) formaliser votre procédure interne de contre-visite médicale patronale ; (2) intégrer dans votre accord de maintien de salaire une clause de renvoi au contrôle médical ; (3) sensibiliser vos managers aux signaux d’alerte (absentéisme répétitif, arrêts courts multiples). Ces actions restent utiles quelle que soit l’évolution des textes.
Un agrément est-il exigé du médecin contrôleur ?
Aucun agrément préfectoral n’est exigé pour la contre-visite patronale : le décret n° 2024-692 prévoit qu’elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur (art. R. 1226-11 du Code du travail), sans liste officielle. Le médecin doit en revanche être inscrit à l’Ordre et pouvoir justifier de sa qualité, et il ne peut pas être le médecin traitant du salarié (art. R. 4127-100 du Code de la santé publique). Ce qui fragilise vraiment une suspension du complément de salaire, c’est une visite faite pendant les heures de sortie autorisées. Pour trouver rapidement un médecin disponible dans le département du salarié, passez par une société de contre-visite spécialisée.
Peut-on déclencher plusieurs contrôles sur le même arrêt maladie ?
La loi ne fixe pas de nombre maximal d’interventions sur un même arrêt. Cependant, multiplier les contrôles sans motif objectif nouveau (prolongation de l’arrêt, rechute, signalement d’activité incompatible) peut exposer l’employeur à une action pour harcèlement moral (art. L. 1152-1 du Code du travail). Par prudence, évaluez la nécessité de chaque nouveau contrôle au regard des circonstances. En cas de prolongation significative, un contrôle supplémentaire est juridiquement envisageable, conservez toujours les motifs de chaque mandatement par écrit.
La réforme IJSS du 1er septembre 2026 va-t-elle augmenter mon coût de maintien de salaire ?
Pas directement : la règle du 1er septembre 2026 porte sur la durée des prescriptions, pas sur le montant des IJSS. Votre coût a en revanche augmenté plus tôt si le salaire de vos salariés dépasse 1,4 SMIC : le plafond de calcul des IJSS est passé de 1,8 à 1,4 Smic pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160). La Sécurité sociale verse donc moins, et si votre convention collective prévoit un maintien à 90 % ou 100 %, la différence reste à votre charge. Vérifiez dès maintenant les dispositions de votre CCN et votre contrat de prévoyance collective.
Que se passe-t-il si un arrêt maladie dépasse 31 jours à partir du 1er septembre 2026 ?
Depuis la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 81) et le décret n°2026-498 du 12 juin 2026, une première prescription établie à compter du 1er septembre 2026 ne peut en principe excéder 31 jours, et un renouvellement 62 jours (art. R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale), sauf dérogation motivée par le prescripteur au regard de la situation du patient (art. L. 162-4-1). Au-delà, un nouvel avis d’arrêt doit être prescrit. Pour l’employeur, cela offre une meilleure visibilité sur la durée prévisible des absences et un signal d’alerte si aucun renouvellement n’est transmis à la date attendue. La contre-visite médicale patronale reste applicable à n’importe quel stade de l’arrêt, indépendamment de ces nouvelles règles de durée CPAM.
Peut-on contrôler un salarié en arrêt maladie, et qui peut le faire ?
Oui, par deux voies distinctes. L’employeur qui verse le complément de salaire peut mandater un médecin contrôleur pour une contre-visite (art. L. 1226-1 du Code du travail, modalités fixées aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024). La CPAM contrôle de son côté le bien-fondé de l’arrêt et le versement des indemnités journalières, par son service médical (art. L. 315-1 du Code de la sécurité sociale). Le salarié doit indiquer à son employeur son lieu de repos s’il n’est pas à son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires où il peut être contrôlé. Si le médecin contrôleur conclut à un arrêt injustifié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM sous quarante-huit heures au plus ; la caisse décide de la suite donnée aux indemnités journalières. Pour organiser ce contrôle, voir notre service de contre-visite médicale.
Arrêts de travail : +45 % de coût depuis 2019, et ce que ça change pour les employeurs
Selon la stratégie contre la hausse des arrêts de travail présentée par le Gouvernement en avril 2026, à partir des données de l’Assurance maladie, les dépenses d’indemnités journalières ont bondi de 45 % entre 2019 et 2025, pour atteindre 17,9 milliards d’euros en 2025. Ce montant couvre l’ensemble des indemnités journalières, pas seulement la maladie. Derrière ces chiffres, une réalité concrète pour les entreprises : la charge liée au maintien de salaire continue de progresser.
| Indicateur | 2019 | 2025 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Dépenses d’indemnités journalières (toutes causes) | ~12,3 Md€ (déduit de la hausse de 45 %) | 17,9 Md€ | +45 % |
Contre-visite médicale et temps partiel thérapeutique : ce que l’employeur doit savoir
Un arrêt maladie peut se transformer en temps partiel thérapeutique (TPT). Le temps partiel thérapeutique combine une reprise à temps réduit et, selon les conditions applicables, le versement d’indemnités journalières. La contre-visite patronale sur cette période appelle une vérification spécifique. Pour l’employeur, deux points essentiels :
- La subrogation s’applique aussi en TPT : si votre entreprise verse l’intégralité du salaire puis est remboursée par la CPAM, ce mécanisme se maintient en temps partiel thérapeutique. Vérifiez votre convention collective ou accord d’entreprise.
- La contre-visite, un cas non prévu par les textes : elle se rattache à l’indemnité complémentaire versée en cas d’absence au travail (art. L. 1226-1 du Code du travail). En temps partiel thérapeutique, le salarié travaille à temps réduit : aucun texte ne prévoit expressément de contre-visite sur cette période. Si votre convention collective maintient un complément pendant le TPT, faites valider la démarche par un conseil en droit social avant de mandater un médecin.
Les arrêts maladie coûtent-ils vraiment 45 % de plus qu’en 2019 ?
D’après la stratégie présentée par le Gouvernement en avril 2026, fondée sur les données de l’Assurance maladie, les dépenses d’indemnités journalières ont augmenté de 45 % entre 2019 et 2025, pour atteindre 17,9 milliards d’euros. Ce montant couvre l’ensemble des indemnités journalières, pas seulement la maladie. Cette stratégie gouvernementale vise précisément à endiguer cette dérive.
Peut-on déclencher une contre-visite médicale quand un salarié est en temps partiel thérapeutique ?
Aucun texte ne le prévoit expressément. La contre-visite de l’article L. 1226-1 du Code du travail se rattache à l’indemnité complémentaire versée en cas d’absence au travail ; en temps partiel thérapeutique, le salarié reprend à temps réduit et perçoit des IJSS pour la part non travaillée (art. L. 323-3 du Code de la sécurité sociale). Si votre convention collective prévoit un complément pendant le TPT, faites valider la démarche par un avocat en droit social avant de mandater un médecin contrôleur.
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Depuis le 1er septembre 2026 : ce que les décrets sur les plafonds CPAM changent pour l’employeur
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail est plafonnée : 31 jours pour la prescription initiale, 62 jours pour chaque prolongation, sauf dérogation motivée par le prescripteur au regard de la situation du patient (art. R. 162-1-7-1 et L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Ces plafonds valent pour les prescriptions établies à compter de cette date. Pour l’employeur, voici ce qui change et ce qui reste identique.
- Avis du contrôle médical au-delà de 3 mois : pour un renouvellement d’arrêt au-delà de trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de la caisse (art. L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2026-499 du 12 juin 2026). Ce n’est pas un examen systématique : la caisse peut contrôler un arrêt sans délai minimal (art. L. 315-1), et l’employeur peut lui demander un contrôle depuis l’espace Entreprise d’ameli.fr.
- Subrogation inchangée : le mécanisme permettant à l’employeur de percevoir les IJ à la place du salarié n’est pas modifié par ces décrets.
- Contre-visite patronale inchangée : le droit de mandater un médecin contrôleur reste entier. Le médecin qui conclut à un arrêt injustifié transmet toujours son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures (art. L. 315-1, II, CSS).
- Visite de reprise inchangée : après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, l’examen de reprise par le médecin du travail a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent (art. R. 4624-31 du Code du travail).
Le plafond 31/62 jours réduit-il mon obligation de maintien de salaire ?
Non. Le plafond porte sur la durée de chaque prescription, pas sur vos obligations : le maintien de salaire de l’article L. 1226-1 du Code du travail et celui de votre convention collective continuent de s’appliquer tant que l’arrêt est prolongé. La réforme ne modifie pas vos obligations conventionnelles.
Un arrêt dépassant 31 jours justifie-t-il automatiquement une contre-visite patronale ?
Non automatiquement, mais c’est un signal d’alerte pertinent. La prolongation d’un arrêt peut conduire l’employeur à réévaluer l’intérêt d’une contre-visite, sans chercher à connaître le diagnostic. La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt (art. R. 1226-11 du Code du travail) : chaque prolongation est un moment pour décider d’un nouveau contrôle. Source : service-public.fr A18962.
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