Un faux arrêt de travail est un document fabriqué ou modifié pour justifier une absence. Face à un volet employeur suspect, la bonne première question porte sur l’authenticité du document, pas sur le diagnostic du salarié. L’employeur peut relever des incohérences administratives et saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui vérifie la validité de l’avis. Si le document est authentique mais que l’incapacité paraît contestable, la réponse relève d’un autre dispositif : la contre-visite médicale.
- Un faux arrêt peut être entièrement inventé ou résulter de la modification d’un avis réel, par exemple ses dates ou sa durée.
- Le volet 3 destiné à l’employeur ne porte pas les éléments de sécurité visibles sur les volets destinés à l’Assurance maladie. Leur absence ne prouve donc rien.
- En cas de doute documenté, conservez le volet reçu, demandez des explications au salarié et signalez l’anomalie à la CPAM.
- Une sanction disciplinaire et une retenue sur le complément de salaire obéissent à des conditions distinctes. La simple suspicion ne suffit à aucune des deux.
Faux arrêt, arrêt abusif et arrêt de complaisance : trois situations à distinguer
Un document falsifié appelle une vérification de son origine. Un avis médical authentique dont le bien-fondé est contesté appelle une appréciation médicale, hors de portée du service RH.
| Situation | Ce qui est en cause | Première démarche utile |
|---|---|---|
| Faux arrêt de travail | Document fabriqué, acheté en ligne ou avis authentique modifié après sa délivrance. | Relever les anomalies du volet 3 et signaler le document à la CPAM. |
| Arrêt abusif | Document authentique, mais incapacité de travail ou durée médicalement contestée. | Examiner les conditions d’une contre-visite médicale ou solliciter un contrôle de la CPAM. |
| Arrêt de complaisance | Document réellement délivré par un professionnel, mais dont la prescription serait complaisante. | Transmettre des faits précis à la CPAM sans conclure soi-même à une faute du prescripteur. |
La fabrication d’un faux document et sa modification intentionnelle entrent dans les exemples de faux donnés par Service-Public.fr. L’employeur ne peut pas déduire une complaisance du nom du médecin ou de la durée de l’absence. Le code de déontologie interdit au médecin de délivrer un document de complaisance, mais ce manquement doit être établi. Pour un document régulier dont l’arrêt paraît injustifié, consultez notre page sur l’arrêt maladie abusif.
Ce que l’employeur peut vérifier sur le volet 3
La vérification porte sur les informations administratives accessibles à l’entreprise : l’identité figurant sur l’avis, le prescripteur, les dates, la durée et les mentions utiles à la gestion de l’absence. Le volet 3 ne contient pas le motif médical. Depuis septembre 2026, ce motif doit être indiqué au service médical de la caisse pour les arrêts maladie concernés, mais cette évolution ne donne pas à l’employeur accès au diagnostic.
Papier sécurisé ou arrêt télétransmis : identifier le bon circuit
Depuis le 1er septembre 2025, lorsqu’un avis d’arrêt est établi sur papier parce que la télétransmission n’est pas possible, le prescripteur utilise le Cerfa sécurisé. L’Assurance maladie indique que ce formulaire comporte sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique. Elle rejette les anciens formulaires papier non sécurisés. Les scans et photocopies envoyés à la caisse à la place de l’avis papier requis sont également rejetés.
Cette règle ne signifie pas que le volet reçu par l’employeur doit montrer un hologramme. L’Assurance maladie précise que les éléments de sécurité ne sont pas visibles sur le volet 3. Quand le médecin télétransmet l’arrêt à la caisse, il remet au salarié ce volet destiné à l’employeur, imprimé ou accessible dans Mon espace santé. Un volet 3 sur papier ordinaire ou transmis par le moyen convenu avec le salarié peut donc correspondre à un arrêt régulièrement télétransmis.
Le rejet des photocopies par la CPAM concerne l’avis papier transmis à la caisse. Ameli précise que, lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, une photocopie de son volet 3 constitue un justificatif valable pour ceux qui ne reçoivent pas l’original. Si la pièce reçue est illisible ou contradictoire, demandez à consulter l’exemplaire remis au salarié lorsqu’il existe, ou un nouvel exemplaire lisible. La copie, à elle seule, n’établit pas une fraude.
Prescripteur : croiser les informations publiques
L’Assurance maladie recommande de rechercher le prescripteur dans l’Annuaire Santé à partir de son nom et de son adresse. La recherche avancée permet aussi d’utiliser un identifiant professionnel, notamment le numéro RPPS lorsqu’il figure sur le document. Comparez la profession et le lieu d’exercice affichés avec les mentions du volet 3. Une discordance justifie une vérification auprès de la CPAM ; une absence de résultat ou une autre adresse ne démontre pas, seule, que l’avis est faux.
Le contrôle s’arrête aux données publiques. Ne téléphonez pas au médecin pour vérifier la prescription. La Cour de cassation a confirmé, le 10 décembre 2025, la nullité d’un licenciement fondé en partie sur des informations couvertes par le secret médical, obtenues auprès du médecin traitant. L’employeur cherchait notamment à vérifier des dates. Pour un avis jugé irrégulier, adressez-vous à la CPAM.
Dates, durée et anomalies visibles
Rapprochez la date de prescription, le début et la fin de l’arrêt, les éventuelles prolongations et la date de réception par l’entreprise. Le salarié dispose normalement de 48 heures pour transmettre le volet 3. Un retard peut avoir plusieurs explications et ne prouve pas une falsification. Conservez la chronologie sans la transformer en diagnostic médical. Pour un arrêt papier, les volets 1 et 2 doivent parvenir à la caisse ; leur retard peut aussi compliquer le versement des indemnités en cas de subrogation, sujet traité dans notre page sur la transmission tardive d’un arrêt papier.
En téléconsultation, la durée de principe est limitée à trois jours, avec des exceptions pour le médecin traitant ou son remplaçant, la sage-femme référente et certaines prolongations impossibles en présentiel. Depuis le 1er septembre 2026, un plafond général s’applique aussi aux arrêts maladie : 31 jours pour une prescription initiale et 62 jours par prolongation, avec dérogation médicale possible. Un dépassement apparent ne prouve donc pas un faux, et sa justification médicale reste réservée à la caisse.
Enfin, relevez les ratures, les données contradictoires ou les différences de présentation visibles sur la pièce reçue. Sur un fichier numérique, conservez aussi la version initialement transmise et la date de réception. Ces indices peuvent guider un signalement, jamais tenir lieu de verdict technique. L’Assurance maladie demande précisément de lui transmettre les documents suspects pour qu’elle en apprécie la validité.
Vérifier le volet employeur dans votre navigateur
Cet outil relève des indices techniques, sans conclure à une falsification. Le fichier est analysé sur votre ordinateur. La recherche facultative dans l’Annuaire Santé envoie seulement les renseignements du prescripteur affichés dans l’outil. Vérifiez leur lecture et désactivez cette option si nécessaire.
Que faire quand un arrêt paraît falsifié ?
Traitez le dossier comme une anomalie à éclaircir. « Document à vérifier » décrit un fait ; « fraude du salarié » attribue une intention non établie.
- Conserver les pièces reçues. Gardez le volet 3 tel qu’il vous a été remis, son enveloppe ou le message d’envoi, ainsi que la date de réception. Notez séparément les incohérences observées, sans annoter l’original ni demander de données médicales.
- Demander une explication écrite au salarié. Indiquez les seules mentions administratives qui posent question : date illisible, identité discordante ou document incomplet. Demandez, si nécessaire, une version lisible ou l’exemplaire initial dont il dispose. Laissez une possibilité réelle de corriger une erreur matérielle.
- Signaler le doute à la CPAM de rattachement. Adressez-lui le document et une chronologie factuelle. Ameli invite expressément les employeurs à signaler tout avis suspect, papier ou télétransmis. La caisse dispose des informations nécessaires pour comparer l’avis avec le dossier reçu et décider de sa validité.
- Évaluer une plainte si la falsification est étayée. Un document fabriqué ou altéré peut relever du faux et de l’usage de faux. La plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Décrivez les faits et joignez les pièces disponibles ; la qualification pénale et les suites appartiennent aux autorités judiciaires.
- Examiner séparément la voie disciplinaire. Si des faits imputables au salarié sont établis par des preuves obtenues licitement, respectez la procédure et soumettez les griefs précis au salarié. Le délai de principe pour engager des poursuites disciplinaires est de deux mois à compter de la connaissance des faits, sous réserve de l’exception prévue en cas de poursuites pénales.
Le signalement permet à la caisse d’examiner l’arrêt et les indemnités journalières. La plainte porte une infraction présumée à la connaissance de l’autorité judiciaire. Notre guide sur le contrôle employeur et le contrôle CPAM détaille leurs rôles.
Quelles sanctions et conséquences pour un faux arrêt maladie ?
Sur le plan pénal, l’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme une altération frauduleuse de la vérité dans un support ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce sont des peines maximales prévues par le texte, pas une sanction automatique pour chaque document suspect. L’Assurance maladie mentionne aussi, en cas de fraude établie, le remboursement des indemnités indûment perçues et de possibles pénalités financières.
Sur le plan du travail, une falsification prouvée peut justifier une sanction, jusqu’au licenciement selon la gravité des faits et les circonstances. La faute grave ne se déduit pas mécaniquement de l’expression « faux arrêt ». Elle suppose que le maintien du salarié dans l’entreprise soit impossible, même pendant le préavis. En cas de contestation, le conseil de prud’hommes examine les preuves présentées par l’employeur ; le doute profite au salarié. Une lettre de sanction doit donc viser les faits établis, et non l’état de santé ou une supposée maladie inventée.
Pour le maintien de salaire, le texte actuel de l’article L. 1226-1 du Code du travail, modifié en juin 2026, prévoit une exclusion du complément légal lorsque la fraude du salarié en vue d’obtenir des indemnités journalières est avérée et que l’employeur en a été informé par la caisse selon l’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale. Une rature, une photocopie ou un signalement en cours ne remplissent pas ces conditions. Avant toute décision de paie, distinguez les indemnités journalières versées par la caisse du complément légal et vérifiez aussi la convention collective applicable.
Ne suspendez pas un complément de salaire au seul motif qu’un arrêt vous paraît faux. La nouvelle exclusion légale vise une fraude aux indemnités journalières avérée et portée à votre connaissance par la caisse. Faites vérifier le dossier de paie avant d’appliquer ce texte à une situation individuelle.
Les erreurs à éviter pendant la vérification
Interroger le médecin prescripteur. Le nom et le RPPS servent à consulter l’annuaire public, pas à obtenir une confirmation directement du cabinet. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, l’employeur avait utilisé dans le licenciement des renseignements recueillis auprès du médecin traitant. La Cour de cassation a retenu une atteinte à la vie privée et confirmé la nullité de la rupture. Pour les questions de validité d’un avis, contactez la CPAM.
Transformer des indices en accusation. Une adresse de cabinet éloignée, un volet 3 sans hologramme ou une transmission tardive peuvent être expliqués. Une dénonciation calomnieuse exige, selon l’article 226-10 du Code pénal, que l’auteur sache le fait dénoncé totalement ou partiellement inexact. Un signalement de bonne foi, rédigé au conditionnel et appuyé sur des faits, ne se confond pas avec cette infraction. Il évite aussi d’exposer l’entreprise à un contentieux disciplinaire construit sur une simple impression.
Collecter le motif médical. Le diagnostic n’apparaît pas sur le volet 3. Ne demandez pas au salarié de raconter ses symptômes et limitez l’accès au dossier aux personnes chargées de l’absence. Voir notre page sur la contre-visite et les données personnelles.
Si le document est authentique mais l’arrêt paraît injustifié
Une vérification administrative ne tranche pas la question de l’incapacité de travail. Le contrôle médical appartient à la CPAM ou, si les conditions du maintien de salaire sont réunies, à un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin apprécie le caractère justifié de l’arrêt et sa durée. Il communique à l’entreprise une conclusion limitée : arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible pour un motif imputable au salarié, sans diagnostic.
La contre-visite ne sert donc pas à authentifier un Cerfa ni à établir une infraction pénale. Elle répond à la question médicale que l’employeur ne peut résoudre seul. Avant de la demander, vérifiez la situation de maintien de salaire et les modalités de contrôle, puis consultez notre procédure de contrôle d’un arrêt maladie et le rôle du médecin contrôleur. Les modalités de prix figurent sur la page tarif de contre-visite médicale.
Pour préparer votre décision en interne, consultez aussi le guide gratuit de l’employeur face à un arrêt suspect.
Questions fréquentes sur le faux arrêt de travail
Comment vérifier si un arrêt maladie est faux ?
Contrôlez les informations administratives du volet 3, recherchez le prescripteur dans l’Annuaire Santé et relevez les incohérences de dates ou les ratures. Ces vérifications ne prouvent pas à elles seules une falsification. Transmettez les éléments objectifs à la CPAM, qui peut apprécier la validité de l’avis.
Un volet employeur sans hologramme est-il suspect ?
Non. L’Assurance maladie précise que les éléments de sécurité du Cerfa papier ne sont pas visibles sur le volet 3 destiné à l’employeur. Dans le circuit télétransmis, le salarié reçoit également un volet employeur sans ces marques. L’absence d’hologramme ne permet donc aucune conclusion.
Peut-on dénoncer un faux arrêt maladie à la CPAM ?
Oui. L’Assurance maladie invite l’employeur à signaler à la caisse de rattachement tout avis suspect, papier ou télétransmis. Décrivez les anomalies constatées et joignez le document reçu, sans formuler de diagnostic ou accuser le salarié avant vérification.
Quel risque de licenciement pour faux arrêt maladie ?
Une falsification imputable au salarié et prouvée par des éléments licites peut motiver une sanction disciplinaire, éventuellement un licenciement. La faute grave dépend des circonstances et reste soumise au contrôle du juge. Une suspicion ou la seule conclusion d’une contre-visite ne suffit pas à établir la fabrication d’un document.
Un arrêt prescrit en téléconsultation pour plus de trois jours est-il faux ?
Pas nécessairement. La limite de principe est de trois jours, mais des exceptions existent, notamment lorsque la prescription vient du médecin traitant ou de son remplaçant. La question de l’indemnisation et des dérogations relève de la caisse, pas d’une déduction faite à partir du seul volet employeur.
Peut-on arrêter de payer le complément de salaire pendant l’enquête ?
Une suspicion de faux arrêt ne permet pas d’appliquer l’exclusion pour fraude de l’article L. 1226-1. Cette disposition suppose une fraude aux indemnités journalières avérée et une information transmise à l’employeur par la caisse. Les conditions de maintien du salaire doivent être examinées séparément, avec la convention collective applicable.