Le maintien de salaire pendant un arrêt maladie dépend des conditions légales, de l’ancienneté et des garanties applicables dans l’entreprise. Ce simulateur estime les dates et le complément employeur, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Aucun nom de salarié n’est demandé.
Le maintien de salaire est-il obligatoire ?
Le Code du travail prévoit un complément employeur sous conditions : au moins un an d’ancienneté au premier jour de l’absence, une incapacité justifiée dans les 48 heures, une prise en charge par la Sécurité sociale et des soins en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et salariés temporaires sont exclus de ce socle. Un CDD ordinaire ne l’est pas ; le télétravail ne suffit pas à caractériser le travail à domicile au sens légal. Référence : article L1226-1.
Un versement d’IJSS retardé ne se confond pas avec un refus de prise en charge. La convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat peuvent prévoir un maintien de salaire plus favorable. Le simulateur accepte les informations inconnues et indique les pièces à demander, sans déduire automatiquement qu’aucun complément n’est dû.
Estimation indicative fondée sur le Code du travail. Votre convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peuvent prévoir mieux. En cas de doute, faites vérifier par votre gestionnaire de paie ou un avocat en droit social.
La règle du maintien de salaire : carence, taux et durées
En maladie non professionnelle, le complément légal commence au huitième jour : la carence employeur est de sept jours calendaires. Elle est distincte de la carence IJSS, généralement de trois jours. En accident du travail ou maladie professionnelle, le complément commence dès le premier jour d’absence. L’accident de trajet conserve les sept jours de carence employeur. Les durées de maintien employeur suivent le même tableau dans ces situations. Les obligations propres à ce cas sont détaillées dans notre guide de l’accident du travail côté employeur. Références : D1226-1, D1226-2 et D1226-3.
| Ancienneté révolue | À 90 % du brut | Aux deux tiers du brut |
|---|---|---|
| 1 à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à moins de 11 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à moins de 16 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à moins de 21 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à moins de 26 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à moins de 31 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Les taux comprennent les IJSS : l’employeur verse la différence, après les déductions applicables. L’ancienneté reste celle du premier jour de l’absence, même si le salarié atteint un anniversaire pendant l’arrêt. Une prolongation continue ne fait pas repartir une nouvelle carence. Pour un accident du travail, le jour de l’accident est payé intégralement à part ; saisissez ici le premier jour complet d’absence qui suit.
Combien de temps dure le complément employeur ?
Il faut tenir compte des jours de complément déjà consommés sur les douze mois glissants. Ce ne sont ni les jours d’absence ni les jours indemnisés par la caisse. Avec un historique daté, le simulateur recalcule le compteur jour par jour. Avec de simples totaux, il produit un calendrier provisoire : les réouvertures de droits ne peuvent pas être placées sans dates. Une fois ces durées épuisées, le complément légal cesse ; les IJSS, une garantie conventionnelle plus favorable ou la prévoyance peuvent encore jouer : voir notre guide de l’arrêt maladie de longue durée. Référence : D1226-4.
En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le droit local prévoit un maintien intégral pour une absence d’une durée « relativement sans importance ». Le simulateur signale ce cas sans inventer un nombre de jours. Le régime propre au commis commercial doit aussi être examiné si pertinent. Depuis juin 2026, la contre-visite y produit aussi un effet propre : voir la contre-visite médicale en Alsace-Moselle. Références : L1226-23 et L1226-24.
Calcul du maintien de salaire maladie : exemple pour l’employeur
Exemple pédagogique : un salarié a trois ans d’ancienneté et remplit les conditions légales. Son arrêt maladie va du 1er au 30 avril 2026, sans jour de complément déjà consommé. Son brut de référence est de 3 000 €, et son décompte indique 40 € d’IJSS brutes par jour. Il n’y a pas de prestation de prévoyance à déduire.
Le complément court du 8 au 30 avril, soit 23 jours à 90 %. Avec la répartition calendaire utilisée par cet outil : 3 000 € ÷ 30 × 90 % = 90 € de rémunération garantie par jour. Le complément est de 90 € − 40 € = 50 € par jour, soit 1 150 € bruts estimés. Le montant de 40 € provient ici d’un décompte supposé connu, pas du plafond IJSS.
La paie définitive doit reprendre la rémunération correspondant à l’horaire qui aurait été pratiqué. Le prorata calendaire du simulateur est une approximation documentée. Seule la part de prévoyance financée par l’employeur est déduite. Des IJSS réduites pour sanction sont prises en compte à leur montant théorique avant réduction. Références : D1226-5 à D1226-7.
Conventions collectives : comparer les garanties applicables
Le mode « Ma convention prévoit » permet de renseigner la carence, l’ancienneté requise, les taux et les durées. Le simulateur compare les deux calendriers et retient, pour chaque jour, le taux le plus favorable. Cette comparaison suppose des garanties exprimées sur la même base brute, IJSS comprises, et une applicabilité vérifiée par l’employeur.
Aucun barème de convention n’est prérempli. Recopiez l’article exact de votre texte applicable et vérifiez ses conditions, sa période de référence et les jours déjà consommés. Une garantie en net, une assiette différente ou un régime de prévoyance particulier nécessite une comparaison par le gestionnaire de paie.
IJSS, subrogation et évolutions de 2025-2026
Pour les arrêts maladie débutant depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour estimer les IJSS est plafonné à 1,4 SMIC, contre 1,8 auparavant. Le SMIC retenu est celui du dernier jour du mois précédant le début de l’arrêt. Le plafond journalier atteint 42,97 € pour les arrêts débutant depuis juillet 2026. Le barème initial est conservé lors d’une prolongation continue. Références : R323-4 et décret 2025-160, montants 2026 publiés par Service Public.
La réforme des ALD non exonérantes s’applique à certaines situations à compter du 15 octobre 2026 : la durée de droit peut passer à un an, avec une protection des droits déjà reconnus. La date du nouvel arrêt ne suffit pas à trancher tous les cas. Utilisez la notification administrative de la caisse, sans demander le diagnostic. Consultez les dispositions transitoires du décret 2026-866 et notre décryptage de la réforme des ALD non exonérantes.
La subrogation signifie que l’employeur reçoit les IJSS dans les conditions applicables. Elle ne suffit pas, à elle seule, à prouver qu’un complément est dû. Pour approfondir : transmission tardive et subrogation, indu d’IJSS et maintien de salaire, et le débat sur les jours de carence. Une proposition de réforme n’est pas une règle en vigueur.
Le lien avec la contre-visite médicale
Ce simulateur traite le droit au complément et son calcul. Si un complément est dû, l’audit d’éligibilité à la contre-visite permet d’examiner les autres critères. Sans complément dû pour cet arrêt, la contre-visite patronale n’a pas d’objet, sauf garantie conventionnelle plus favorable.
Les suites d’un contrôle relèvent d’une autre étape : consultez le guide sur la suspension du maintien de salaire après contre-visite. SantExpertise sélectionne le médecin contrôleur ou la structure adaptée et organise la mise en relation ; la contre-visite est facturée par le médecin ou la structure. Pour le cadre général, consultez notre guide de l’arrêt maladie côté employeur.
Questions fréquentes sur le maintien de salaire légal
Comment utiliser le simulateur de maintien de salaire maladie pour un employeur ?
Renseignez les dates de l’arrêt, l’ancienneté, le salaire de référence et les IJSS connues. Si une convention collective s’applique, indiquez ses garanties dans le mode prévu. Le résultat est une estimation : rapprochez-le du décompte de la caisse et du texte conventionnel avant d’établir la paie.
Un an d’ancienneté atteint pendant l’arrêt ouvre-t-il le complément légal ?
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Atteindre un an pendant cette même absence ne suffit pas à ouvrir le socle légal. Vérifiez néanmoins une garantie conventionnelle plus favorable.
Quelle différence entre les carences de trois et de sept jours ?
Les trois jours concernent les IJSS maladie dans le cas général. Les sept jours concernent le complément légal employeur. Les exceptions et garanties conventionnelles peuvent modifier l’un sans modifier l’autre.
La subrogation oblige-t-elle à maintenir le salaire ?
La subrogation détermine qui reçoit les IJSS. Le droit au complément employeur dépend des conditions légales et des garanties applicables, pas de cette seule modalité de versement.
Les réponses du simulateur sont-elles enregistrées ?
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Sources et date de vérification
- Code du travail : L1226-1, D1226-1 à D1226-8, L1226-23 et L1226-24.
- Service Public : indemnités journalières et complément employeur, accident du travail, contrôle de l’arrêt de travail.
- Assurance maladie : IJSS du salarié, maladie professionnelle.
- R323-1 et réforme du 15 octobre 2026. Vérification documentaire : 7 octobre 2026. Cette page n’est pas présentée comme relue par un avocat.