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DÉCRYPTAGE EMPLOYEUR

Prévoyance des agents territoriaux : deux décrets imposent un contrat collectif et 90 % du net en arrêt maladie

Publié le 29 octobre 2026 · 6 min de lecture · Mis à jour le 11 novembre 2026

Hall d'accueil lumineux d'une mairie, comptoir en bois clair, une agente qui s'éloigne dans un couloir

Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du lendemain, fixent les règles de la future prévoyance collective des agents des communes, départements, régions et de leurs établissements. Chaque employeur territorial devra souscrire un contrat collectif, l’adhésion des agents deviendra en principe obligatoire, l’employeur financera au moins la moitié de la cotisation et la garantie minimale portera à 90 % de la rémunération nette les revenus d’un agent passé à demi-traitement pour maladie. L’échéance est fixée au 1er janvier 2029 au plus tard. Pour les collectivités, le coût de cette couverture dépendra directement de leurs arrêts longs.

50 %part minimale de la cotisation prise en charge par l’employeur, contre 7 euros par mois au minimum jusqu’ici
90 %de la rémunération nette (traitement, NBI et régime indemnitaire) garantis en incapacité à partir du demi-traitement
1er janvier 2029date d’application au plus tard ; avec une convention de participation en cours au 24 octobre 2026, application à son terme si celui-ci est antérieur, sinon à cette date

Ce que changent les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987

Ces textes appliquent la loi de décembre 2025 qui a transposé l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Jusqu’ici, la participation de l’employeur à la prévoyance de ses agents était obligatoire depuis 2025, mais limitée à un minimum de 7 euros par mois, et l’agent restait libre d’adhérer. Le décret n° 2026-986 change la logique : la collectivité souscrit un contrat collectif selon les règles de la commande publique, pour six ans prolongeables d’un an au plus (article 9), et ses agents y adhèrent.

Point Règle fixée par les décrets du 23 octobre 2026
Agents concernés Fonctionnaires, y compris momentanément privés d’emploi, stagiaires, contractuels de droit public, assistants maternels et familiaux, apprentis (décret 2026-986, article 2)
Dispenses d’adhésion Contrat de moins de six mois ; contrat individuel couvrant déjà l’incapacité et l’invalidité, jusqu’à son échéance et dans la limite de douze mois ; agent à temps non complet ou apprenti dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute (article 3) ; agent payé par plusieurs employeurs territoriaux, si un accord local le prévoit (article 4)
Financement Au moins la moitié de la cotisation par l’employeur, modulable à la hausse selon les revenus, la situation familiale ou la catégorie de l’agent (article 15), déduite de la cotisation de l’agent (article 16)
Gouvernance Comité de pilotage et de suivi paritaire consulté sur les critères de choix du contrat et associé à son suivi (article 13)
Entrée en vigueur 1er janvier 2029 ; si une convention de participation est en cours au 24 octobre 2026, application au terme de cette convention si ce terme est antérieur au 1er janvier 2029, sinon au 1er janvier 2029 (article 24 II)

Arrêt maladie et invalidité : les garanties minimales

Le décret n° 2026-987 définit ce que le contrat doit au minimum couvrir. Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL, l’indemnité complémentaire d’incapacité temporaire court à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à l’épuisement des droits à congé de maladie (article 2). Elle garantit 90 % de la rémunération nette, en comptant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire. Pour un agent relevant du régime général, la garantie est la même, après déduction des sommes versées au titre du statut et des indemnités journalières de la Sécurité sociale (article 3).

En invalidité, la garantie atteint aussi 90 % de la rémunération nette lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 50 % pour un agent CNRACL. En dessous, elle est proportionnelle au taux. Pour un agent du régime général, elle suppose un classement en deuxième ou troisième catégorie d’invalidité, ou un taux d’incapacité d’au moins 66 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans tous les cas, l’ensemble des sommes perçues ne peut dépasser 90 % de la rémunération nette de référence, revalorisée chaque 1er juillet.

Exemple : un agent dont la rémunération nette de référence est de 2 000 euros par mois, placé à demi-traitement au-delà de ses trois mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement, voit ses revenus portés à 1 800 euros. Le contrat verse la différence entre ce montant et ce que l’agent perçoit déjà.

Agent des services techniques d'une commune assis sur un banc dans un parc en automne, une attelle au poignet
La garantie d’incapacité prend le relais quand l’agent passe à demi-traitement. Illustration SantExpertise.
Point de vigilance

Le prix d’un contrat collectif de prévoyance dépend de la sinistralité du groupe assuré, c’est-à-dire surtout des arrêts longs et des invalidités. Avec une participation d’au moins 50 %, une collectivité qui laisse dériver ses arrêts de longue durée paiera au moins la moitié de la hausse de tarif au renouvellement. Pour situer le niveau des absences dans le secteur public, voyez les chiffres de la DGAFP pour 2025.

Un arrêt de maladie d’agent qui pose question ?Un médecin agréé indépendant vérifie si l’arrêt reste médicalement justifié, dans le cadre prévu pour les employeurs publics.

Contre-visite en fonction publique

Ce que la collectivité peut préparer dès maintenant

  1. Faire le point sur l’existant. Convention de participation en cours, contrats labellisés, montant actuel de la participation : la date d’échéance de la convention détermine, lorsqu’elle est antérieure au 1er janvier 2029, la date à laquelle les nouvelles règles s’appliqueront.
  2. Chiffrer la participation. Passer d’un forfait de 7 euros à la moitié d’une cotisation collective change l’ordre de grandeur du budget, d’autant que l’adhésion devient obligatoire pour la plupart des agents.
  3. Connaître sa sinistralité. Nombre d’agents à demi-traitement, durée des congés de longue maladie et de longue durée, invalidités : ce sont les données que l’assureur regardera pour fixer le tarif. La méthode de notre fiche sur le calcul du taux d’absentéisme s’applique aussi aux collectivités.
  4. Agir sur les arrêts longs. Prévention, aménagement des postes et accompagnement des reprises pèsent plus que tout autre levier. Lorsqu’un arrêt paraît injustifié, l’employeur public peut faire procéder à un contrôle de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire par un médecin agréé, selon une démarche proche de la contre-visite médicale du secteur privé.
  5. Associer les représentants du personnel. Le comité paritaire sera consulté sur le choix du contrat : partager tôt les données d’absentéisme évite de découvrir le sujet au moment de l’appel d’offres.

Le débat sur les arrêts de travail se poursuit par ailleurs dans le secteur privé, où les partenaires sociaux ouvrent le 29 octobre 2026 une négociation sur une réforme structurelle des arrêts maladie.

Une collectivité confrontée à des arrêts longs ou répétés ?Décrivez-nous la situation : nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées.

Nous contacter

Sources, consultées le 29 octobre 2026 : décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux, Journal officiel du 24 octobre 2026 (Légifrance) ; présentations de la Banque des Territoires et de Social Mag (26 octobre 2026).

Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.

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