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Démission pendant un arrêt maladie : préavis, salaire et démarches de l’employeur

Mis à jour le 10 novembre 2026

Oui, un salarié peut démissionner pendant son arrêt maladie, et vous ne pouvez pas refuser sa démission. Le préavis commence à la réception de la lettre. Pour une maladie ordinaire, l’arrêt ne le suspend pas et ne le prolonge pas : le contrat prend fin à la date prévue. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend en revanche, et repousse d’autant la date de sortie.

0 jourde prolongation du préavis par un arrêt de maladie ordinaire
+ durée de l’arrêtquand un accident du travail survient pendant le préavis
3documents à remettre en fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte
Nonpas de rétractation possible sans votre accord

Cette page s’adresse à l’employeur qui reçoit une lettre de démission d’un salarié en arrêt, ou dont le salarié tombe malade après avoir démissionné. Elle suit l’ordre des décisions à prendre : valider la démission, fixer la date de fin, payer ce qui est dû, préparer la sortie. Les règles viennent des fiches officielles de Service Public et du Code du travail numérique, relues le 10 novembre 2026.

La démission reçue pendant l’arrêt est-elle valable ?

Oui. Le Code du travail numérique le dit sans détour : un salarié peut démissionner pendant un arrêt prescrit pour une maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. L’arrêt suspend l’exécution du contrat, il ne retire pas au salarié le droit d’y mettre fin.

Deux conditions comptent pour vous. La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque ; aucune forme n’est imposée, mais une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge évite les discussions sur la date. Et vous ne pouvez pas la refuser : c’est un droit du salarié. Le salarié ne peut pas non plus revenir sur sa décision, sauf si vous acceptez sa rétractation.

Quand la lettre n’est pas si claire

Une démission écrite dans un contexte de conflit, qui reproche des manquements à l’employeur, ou envoyée par un salarié dont l’arrêt est lié à une souffrance au travail, peut être contestée ensuite devant le conseil de prud’hommes. Avant de répondre, relisez la lettre : si elle énumère des griefs, faites-vous conseiller sur sa portée plutôt que d’acter la sortie par réflexe.

Le préavis : quand il commence, quand il finit

Le préavis démarre à la date où vous recevez la démission : jour de la première présentation par La Poste pour un recommandé, jour même pour une remise en main propre. Sa durée vient de la convention collective ou de l’accord applicable, à défaut du contrat de travail, à défaut des usages de la profession ou de la localité (article L. 1237-1 du Code du travail).

La suite dépend de l’origine de l’arrêt.

SituationEffet sur le préavisDate de fin du contrat
Arrêt de maladie ordinaire, en cours ou survenu pendant le préavisLe préavis court pendant l’arrêt. Il n’est ni suspendu ni prolongé.Date initialement prévue.
Arrêt de maladie qui se termine avant la fin du préavisLe salarié revient effectuer la durée restante dans l’entreprise.Date initialement prévue.
Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavisLe préavis est suspendu, puis prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt.Repoussée de la durée de l’arrêt.
Dispense de préavis à la demande du salarié, acceptée par écritLe préavis s’arrête à la date convenue.Date convenue, sans indemnité compensatrice.
Dispense de préavis décidée par vous seulLe salarié quitte l’entreprise plus tôt.Vous devez l’indemnité compensatrice de préavis pour la période dispensée.

Trois calendriers chiffrés

Prenons une lettre de démission présentée le 1er mars, avec un préavis d’un mois fixé par la convention collective : sans incident, le contrat se termine le 31 mars. Voici ce que deviennent les dates selon l’arrêt.

Effet d’un arrêt sur un préavis de démission du 1er au 31 mars Trois lignes. Maladie ordinaire du 10 au 20 mars : fin le 31 mars. Maladie ordinaire du 20 mars au 15 avril : fin le 31 mars. Accident du travail du 20 mars au 5 avril : préavis prolongé jusqu’au 17 avril. 1er mars 31 mars 20 avril Maladie courte fin le 31 mars Maladie longue fin le 31 mars Accident du travail 17 avr. préavis qui court arrêt de travail
Calendriers calculés par SantExpertise à partir des règles publiées par Service Public (fiche « Arrêt maladie pendant le préavis », mise à jour du 24 octobre 2025). La convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
  1. Maladie ordinaire du 10 au 20 mars. Le préavis continue de courir pendant l’arrêt. Le salarié reprend le 21 mars et travaille jusqu’au 31 mars. Rien ne se décale.
  2. Maladie ordinaire du 20 mars au 15 avril. Le contrat se termine quand même le 31 mars. Les jours de préavis non travaillés à cause de la maladie ne sont pas rattrapés et ne vous obligent pas à verser une indemnité compensatrice, puisque ce n’est pas vous qui avez dispensé le salarié.
  3. Accident du travail le 20 mars, arrêt jusqu’au 5 avril. Il restait 12 jours de préavis. Le préavis reprend le 6 avril et s’achève le 17 avril : 31 mars plus les 17 jours de l’arrêt.
Un arrêt pendant le préavis vous semble opportun ?Tant que le contrat court et que vous versez un complément de salaire, la contre-visite reste possible. SantExpertise sélectionne le partenaire adapté et vous envoie un devis avant intervention.
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Salaire et complément pendant le préavis

Pendant l’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de l’Assurance maladie, et votre complément s’il remplit les conditions du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail ou d’une convention plus favorable. La démission ne change rien à ces droits tant que le contrat existe : vous calculez le complément exactement comme pour un autre salarié, avec notre simulateur de maintien de salaire.

Le complément employeur suit le contrat. Dans le deuxième calendrier, il s’arrête le 31 mars même si l’arrêt continue jusqu’au 15 avril. Si vous pratiquiez la subrogation, indiquez la date de sortie à la caisse dans la déclaration de fin de contrat, pour que les indemnités suivantes soient versées directement à l’intéressé et que vous ne les avanciez pas à tort. Le fonctionnement de la subrogation est détaillé sur notre page arrêt maladie.

Qui verse quoi quand l’arrêt dépasse la fin du préavis Arrêt de maladie du 20 mars au 15 avril, contrat terminé le 31 mars. Du 20 au 31 mars : indemnités journalières et complément employeur. Du 1er au 15 avril : indemnités journalières seules, versées à l’ancien salarié. 20 mars 31 mars, fin du contrat 15 avril Assurance maladie Employeur plus rien après la sortie indemnités journalières complément de salaire, si les conditions sont remplies
Deuxième calendrier ci-dessus : le complément employeur s’arrête avec le contrat, les indemnités de la caisse continuent selon les règles de l’Assurance maladie. Schéma SantExpertise.

Ce que vous devez payer

  • Le salaire des jours de préavis travaillés.
  • Le complément de salaire pendant l’arrêt, jusqu’à la fin du contrat, si les conditions sont remplies.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés non pris, y compris les jours acquis pendant l’arrêt.
  • L’indemnité compensatrice de préavis, seulement si vous avez dispensé le salarié de votre propre initiative.

Ce que vous ne devez pas

  • Une indemnité de licenciement : il n’y a pas de licenciement.
  • Les jours de préavis que la maladie ordinaire a empêché d’exécuter.
  • Un complément de salaire après la date de fin du contrat, sauf disposition conventionnelle ou contrat de prévoyance qui le prévoit.

La contre-visite reste-t-elle possible ?

Oui, tant que le contrat court et que vous versez le complément de salaire : c’est ce versement qui fonde votre droit à faire contrôler l’arrêt par une contre-visite. La démission n’y change rien. Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, vous pouvez suspendre le complément pour la suite de l’arrêt, dans les conditions décrites sur notre page contre-visite et suspension du maintien de salaire. Une fois le contrat terminé, la question ne se pose plus : vous ne versez plus rien.

Notre avis : un arrêt qui démarre quelques jours après une démission, et qui couvre pile la fin du préavis, est le cas typique où un contrôle se justifie. Ce n’est pas une accusation, c’est la vérification que vous payez un complément pour un arrêt médicalement fondé. Les signaux qui justifient un contrôle sont listés sur une page dédiée.

Fin du contrat : documents et mutuelle

Médecin contrôleur prenant des notes lors d’une contre-visite médicale
Le jour de sortie est celui que fixe le préavis, pas la fin de l’arrêt : c’est à cette date que partent les documents de fin de contrat. Illustration.

À la date de fin, vous remettez les trois documents habituels : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Le solde inclut l’indemnité compensatrice des congés payés non pris. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt de maladie ordinaire ouvre aussi des droits à congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an : vérifiez que votre logiciel de paie les a bien comptés. Les règles sont reprises sur notre page arrêt maladie de longue durée.

Pour la mutuelle et la prévoyance d’entreprise, la portabilité des garanties suppose une rupture qui ouvre droit à l’assurance chômage. Une démission ne l’ouvre pas, sauf démission considérée comme légitime : dans le cas courant, les garanties s’arrêtent avec le contrat. Indiquez-le clairement au salarié dans votre courrier de fin de contrat, il évite une demande de remboursement refusée quelques semaines plus tard.

Check-list de l’employeur

1. Accuser réception de la démission et noter sa date de première présentation. 2. Calculer la date de fin selon la convention collective. 3. Si un arrêt survient, vérifier son origine : maladie ordinaire ou accident du travail. 4. Recalculer la date de fin seulement dans le second cas. 5. Arrêter le complément et la subrogation à la date de sortie. 6. Préparer les trois documents et le solde, congés acquis pendant l’arrêt compris.

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie peut-il démissionner ?

Oui, que l’arrêt soit lié à une maladie ordinaire, à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. L’employeur ne peut pas refuser la démission, à condition qu’elle exprime une volonté claire et non équivoque.

L’arrêt maladie prolonge-t-il le préavis de démission ?

Non, pour une maladie ordinaire : le préavis court pendant l’arrêt et le contrat se termine à la date prévue. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend et le prolonge de la durée de l’arrêt.

Faut-il payer le préavis que le salarié malade n’a pas pu faire ?

Non, si c’est la maladie qui empêche le salarié de l’exécuter. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense le salarié de sa propre initiative.

Le salarié doit-il revenir travailler si son arrêt se termine avant la fin du préavis ?

Oui. Il effectue la durée restante de son préavis dans l’entreprise, sauf dispense accordée par l’employeur.

Peut-on organiser une contre-visite pendant le préavis ?

Oui, tant que le contrat court et que l’employeur verse un complément de salaire. Un avis défavorable du médecin contrôleur permet de suspendre ce complément pour la suite de l’arrêt.

Le salarié démissionnaire garde-t-il la mutuelle de l’entreprise ?

En principe non : la portabilité suppose une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas d’une démission, sauf démission légitime.

Sources vérifiées le 10 novembre 2026 : Code du travail numérique, « Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? » (mise à jour du 10 février 2026) ; Code du travail numérique, « Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? » (mise à jour du 24 octobre 2025) ; Service Public, démission d’un salarié (vérifiée le 8 juillet 2026) ; Service Public, mutuelle d’entreprise en fin de contrat ; Code du travail, articles L. 1237-1 et L. 1226-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l’analyse d’un dossier par un avocat en droit social.

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