Oui, un salarié en arrêt maladie peut être licencié, mais jamais à cause de sa maladie : ce licenciement serait nul. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, le licenciement reste possible pour une faute, pour un motif économique, ou parce que des absences prolongées désorganisent l’entreprise et imposent un remplacement définitif. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, seules la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident le permettent.
Cette page s’adresse à l’employeur privé qui envisage de rompre le contrat d’un salarié en CDI pendant son arrêt. Le point de départ est l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit de licencier une personne en raison de son état de santé. Tout le reste dépend du motif réel et de l’origine de l’arrêt.
Les motifs possibles, selon l’origine de l’arrêt
| Motif | Maladie non professionnelle | Accident du travail ou maladie professionnelle |
|---|---|---|
| L’état de santé | Interdit. Licenciement nul. | Interdit. Licenciement nul. |
| Une faute | Possible si elle est établie, réelle et sérieuse, sans lien avec la maladie. | Seulement une faute grave (L. 1226-9). |
| Un motif économique | Possible s’il est réel et sans lien avec la maladie, procédure économique respectée. | Le motif économique ne suffit pas à lui seul : il faut établir l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident, et la préciser dans la lettre (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 15-25.825). |
| Les absences qui désorganisent l’entreprise | Possible si les deux conditions sont réunies : perturbation de l’entreprise et remplacement définitif. | Impossible : l’absence due à l’accident ne peut pas fonder le licenciement. |
| L’inaptitude | Seulement après un avis d’inaptitude du médecin du travail et la recherche de reclassement. Voir notre page licenciement pour inaptitude. | |
Avant de décider : quatre vérifications
1Le motif réel. Faute, motif économique ou désorganisation : jamais la maladie elle-même, ni de près ni de loin.
2Les preuves. Des faits datés et documentés, indépendants de la contre-visite et obtenus loyalement.
3Les protections. Origine professionnelle de l’arrêt, garantie d’emploi de la convention collective.
4La procédure. Convocation, entretien préalable, lettre motivée : elle s’applique aussi pendant l’arrêt.Avant d’engager la procédure, faites valider votre projet par un avocat en droit social. SantExpertise peut vous mettre en relation avec un avocat, sans frais pour l’employeur, sur simple demande depuis notre formulaire de contact.
Absences prolongées ou répétées : deux conditions cumulatives
Pour une maladie non professionnelle, des absences prolongées ou répétées peuvent justifier un licenciement. Ce n’est pas la maladie qui est en cause, mais ses conséquences sur l’entreprise. La Cour de cassation exige deux conditions réunies (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188) :
- Une perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Elle s’apprécie au niveau de l’entreprise : si seul un service est touché, il faut établir que ce service y est essentiel (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 14-11.929). Documentez les faits : retards, charge reportée sur l’équipe, clients perdus, intérim impossible à prolonger.
- La nécessité d’un remplacement définitif. Une embauche en CDI, pour un temps de travail équivalent (Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-44.389), à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. Un remplacement temporaire ne suffit pas (Cass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.574).
À défaut de justifier la perturbation et le remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026, en précisant que ce défaut n’entraîne pas, à lui seul, la nullité pour discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356).
Votre convention collective prévoit une garantie d’emploi pendant la maladie : tant qu’elle court, le licenciement fondé sur la désorganisation est exclu, même si l’entreprise souffre réellement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Et si l’absence résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce motif ne peut pas être invoqué (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082).
Faute, faux arrêt, activité pendant l’arrêt
L’arrêt maladie suspend le contrat, il ne protège pas d’une sanction pour une faute réelle. Une faute commise avant l’arrêt peut être poursuivie pendant l’arrêt, et le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers l’employeur. La procédure du licenciement pour motif personnel s’applique (articles L. 1232-1 à L. 1232-6).
| Situation | Ce qu’il faut établir |
|---|---|
| Faux arrêt de travail | Le caractère faux du document et son utilisation fautive par le salarié, par des preuves indépendantes de la contre-visite (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.365). Voir notre page faux arrêt de travail. |
| Activité pendant l’arrêt | Exercer une activité ne suffit pas. Il faut un acte déloyal qui cause un préjudice à l’entreprise, par exemple une activité concurrente (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649). |
| Arrêt jugé « abusif » | Le soupçon n’est pas un motif. Une contre-visite qui conclut à un arrêt injustifié permet de suspendre le complément, rien de plus. Voir notre page arrêt maladie abusif. |
| Fraude notifiée par la caisse | Si la CPAM ou la MSA vous informe d’une fraude avérée aux indemnités journalières, le complément légal est exclu (article L. 1226-1). Cette information n’autorise pas, à elle seule, un licenciement. |
| Absence de justificatif | Ne transmettre aucun justificatif, ou laisser l’employeur sans nouvelles malgré une mise en demeure, peut constituer une faute. La sanction vise ce comportement, jamais la maladie (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-10.437). |
Contre-visite défavorable : elle ne suffit pas à licencier
La contre-visite vérifie que l’arrêt est justifié, pour le complément de salaire que vous versez en plus des indemnités journalières. Si le médecin conclut à un arrêt injustifié, ou si le salarié a rendu l’examen impossible, vous pouvez suspendre ce complément pour la suite de l’arrêt en cours. En revanche, le salarié qui continue de respecter l’arrêt prescrit par son médecin ne commet pas de faute en ne reprenant pas le travail à la date indiquée par le médecin contrôleur (Cass. soc., 10 octobre 1995, n° 91-45.242).
Ce que permet une contre-visite défavorable
- Suspendre le complément de salaire pour la suite de l’arrêt en cours.
- Déclencher la transmission du rapport au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie sous 48 heures.
Ce qu’elle ne permet pas
- Licencier ou sanctionner sur cette seule base.
- Imposer une reprise du travail.
- Suspendre les indemnités journalières, qui relèvent de la caisse.
- Écarter la protection d’un salarié victime d’un accident du travail.
Le détail des suites possibles figure dans notre page sur la suspension du maintien de salaire. Pour faire contrôler un arrêt, la démarche est expliquée sur la page contre-visite médicale, le cadre légal dans notre guide du contrôle d’arrêt maladie par l’employeur et le passage du médecin dans comment se passe un contrôle d’arrêt maladie. Les plages où le médecin peut passer sont détaillées dans notre page sur les heures de sortie en arrêt maladie.
Accident du travail ou maladie professionnelle : une protection renforcée
Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-9 n’autorise la rupture que pour une faute grave, ou pour une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Une rupture contraire à cette protection est nulle (article L. 1226-13).
Cette protection s’applique dès que vous avez connaissance de l’origine professionnelle de l’arrêt, sans attendre la reconnaissance par la CPAM. Un refus de prise en charge ne suffit pas, à lui seul, à l’écarter (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699). Le cas des arrêts pour dépression ou épuisement professionnel suit la même logique : tout dépend de l’origine retenue. Pour les obligations de l’employeur pendant ce type d’arrêt, voir notre page sur l’accident du travail.
La procédure pendant l’arrêt
| Étape | Ce qui s’applique pendant l’arrêt |
|---|---|
| Convocation et entretien préalable | Vous pouvez convoquer le salarié pendant son arrêt. Il n’est pas obligé de venir et son absence ne peut pas lui être reprochée ; l’arrêt ne vous oblige pas, à lui seul, à reporter l’entretien (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-40.681). Le salarié peut vous adresser ses observations par écrit. |
| Lettre de licenciement | Elle énonce le motif précis. Pour des absences, elle mentionne la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de remplacer le salarié (Cass. soc., 26 juin 2018, n° 15-28.868). Après un accident du travail, elle précise la faute grave ou le motif qui rend impossible le maintien du contrat (Cass. soc., 7 décembre 1999, n° 97-44.472). |
| Préavis | Un arrêt pour maladie non professionnelle ne prolonge pas le préavis. Si la maladie empêche de l’exécuter, l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931), sauf dispense à votre initiative ou règle plus favorable. Elle redevient due si le licenciement pour absences est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). |
| Indemnité de licenciement | Due à partir de huit mois d’ancienneté, sauf faute grave : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (L. 1234-9, R. 1234-2). Le salaire de référence est celui des douze ou des trois mois qui précèdent l’arrêt, selon la formule la plus favorable (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Les périodes de maladie non professionnelle ne comptent pas dans l’ancienneté, sauf règle plus favorable ; celles d’un accident du travail comptent (L. 1234-11, L. 1226-7). |
Ce que coûte une erreur
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3. Un licenciement nul, parce qu’il repose sur l’état de santé ou méconnaît la protection après un accident du travail, sort de ce barème : si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat, ou si sa réintégration est impossible, le juge lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1).
Concrètement, jusqu’à cinq ans d’ancienneté, le plancher de la nullité égale ou dépasse le plafond du barème. Le risque tient donc d’abord au motif retenu : un licenciement rattaché à l’état de santé coûte plus cher qu’un licenciement simplement mal justifié, et le salarié peut demander sa réintégration.
Autres ruptures pendant un arrêt
- Rupture conventionnelle. Elle reste possible pendant un arrêt, y compris après un accident du travail, si le consentement du salarié est libre et éclairé et en l’absence de fraude (Cass. soc., 30 septembre 2013, n° 12-19.711 ; 30 septembre 2014, n° 13-16.297).
- Période d’essai. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, la rupture reste possible pour un motif lié aux compétences, jamais pour l’état de santé (Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43.402). Après un accident du travail, la protection s’applique aussi pendant l’essai (Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325).
- Contrat à durée déterminée. La maladie ne permet pas de rompre le contrat avant son terme et ne reporte pas l’échéance prévue (L. 1243-1, L. 1243-6).
- Inaptitude. Le licenciement pour inaptitude suppose un avis du médecin du travail, en principe rendu lors de la visite de reprise : après 60 jours d’absence pour maladie non professionnelle, 30 jours pour un accident du travail, avec une dispense possible sous conditions pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026 (R. 4624-31). Un arrêt du médecin traitant n’est pas un avis d’inaptitude. Voir notre page licenciement pour inaptitude.
Trois cas pratiques
Un commercial d’une PME est absent depuis sept mois pour une maladie non professionnelle. L’entreprise a recruté un remplaçant en CDD et envisage le licenciement. En l’état, le motif ne tient pas : un remplacement temporaire ne caractérise pas la nécessité d’un remplacement définitif. Il faudrait établir la perturbation au niveau de l’entreprise et embaucher en CDI, à temps équivalent, dans un délai raisonnable.
Un technicien en arrêt est vu en intervention chez un client pour le compte d’une entreprise concurrente. Ici, ce n’est pas l’arrêt qui pose problème, mais un acte déloyal qui cause un préjudice à l’employeur. Une procédure disciplinaire peut être envisagée, sur des preuves obtenues loyalement et indépendantes de toute contre-visite.
Le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié. Le salarié adresse ensuite une prolongation et ne revient pas. Vous suspendez le complément pour la suite de l’arrêt en cours. La prolongation rétablit en principe le droit au complément : pour la contester, organisez une nouvelle contre-visite (Cass. soc., 25 février 1998, n° 96-40.397). Aucune sanction ne découle de la conclusion du médecin.
Questions fréquentes
Peut-on licencier un salarié pendant son arrêt maladie ?
Oui, pour un motif sans lien avec son état de santé : une faute établie, un motif économique, ou des absences qui désorganisent l’entreprise et imposent un remplacement définitif. Un licenciement fondé sur la maladie est nul. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, seules la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident le permettent.
L’arrêt maladie repousse-t-il le préavis de licenciement ?
Non, pour une maladie non professionnelle : le préavis court pendant l’arrêt et, si le salarié ne peut pas l’exécuter, l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis en suspend en revanche le déroulement.
Quelle indemnité pour un licenciement lié à la désorganisation de l’entreprise ?
L’indemnité légale de licenciement, due à partir de huit mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le salaire de référence est calculé sur les mois qui précèdent l’arrêt. Le préavis que la maladie empêche d’exécuter n’est en principe pas indemnisé.
Peut-on convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ?
Oui. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre et son absence ne peut pas lui être reprochée. L’arrêt ne vous oblige pas, à lui seul, à reporter l’entretien. Le salarié peut vous adresser ses observations par écrit.
Peut-on licencier un salarié pour un faux arrêt maladie ?
Oui, si vous prouvez que le document est faux et que le salarié l’a utilisé de façon fautive, avec des éléments indépendants de la contre-visite. Un simple doute ne suffit pas.
Un arrêt maladie abusif permet-il de licencier ?
Pas en soi. Si une contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas justifié, vous pouvez suspendre le complément de salaire pour la suite de l’arrêt. Le salarié qui continue de respecter l’arrêt prescrit par son médecin ne commet pas de faute en ne reprenant pas le travail.
Peut-on licencier un salarié en arrêt pour dépression ou burn-out ?
Les mêmes règles s’appliquent. Si vous savez que l’arrêt peut avoir une origine professionnelle, la protection des accidents du travail et des maladies professionnelles s’impose, sans attendre la décision de la CPAM.
Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, y compris après un accident du travail, si le consentement du salarié est libre et éclairé et en l’absence de fraude.
Sources vérifiées le 3 novembre 2026 : Code du travail, articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 ; arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation cités dans la page, consultés sur Légifrance ; Service Public, licenciement d’un salarié en arrêt maladie. Cette page présente des repères généraux et ne remplace pas l’analyse d’un dossier par un avocat en droit social.