
Un salarié déclaré inapte refuse le poste de reclassement que son employeur lui propose, dans une autre région, alors que le médecin du travail avait évoqué un poste de directeur d’exploitation dans une autre région. Le poste effectivement proposé était celui de responsable d’exploitation. L’employeur le licencie. La cour d’appel lui reproche de ne pas avoir prouvé qu’aucun autre poste n’était disponible. Par un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-17.448), la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Elle juge que, dès lors que l’emploi proposé respecte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite et que l’employeur peut licencier le salarié qui refuse cet emploi. L’arrêt ne clôt pas lui-même le litige.
L’affaire : un poste proposé dans une autre région, refusé par le salarié
Après un avis d’inaptitude, le médecin du travail avait indiqué qu’un poste de directeur d’exploitation pouvait être proposé au salarié dans une autre région. L’employeur lui a proposé un poste de responsable d’exploitation dans une autre région, distinct dans son intitulé. Le salarié l’a refusé, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon elle, refuser ce poste ne valait pas refus de principe de toute offre située hors de la région, et l’organigramme produit par l’employeur ne démontrait pas l’absence d’autres postes compatibles avec les recommandations médicales. L’employeur n’aurait donc pas épuisé sa recherche.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Elle rappelle la règle posée par le Code du travail : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, cités par la Cour dans cette affaire d’inaptitude non professionnelle). L’article L. 1226-12 prévoit une règle distincte pour l’inaptitude d’origine professionnelle, sans être cité dans cet arrêt. Le refus par le salarié d’un emploi conforme à ces préconisations permet à l’employeur de le licencier. La Cour pose cette règle de droit sans trancher elle-même le bien-fondé du licenciement dans cette affaire : il appartient à la cour de renvoi de statuer à nouveau.
| Question | Position de la cour d’appel | Position de la Cour de cassation |
|---|---|---|
| Faut-il prouver l’absence de tout autre poste ? | Oui, l’organigramme ne suffisait pas | Non, dès lors qu’un emploi conforme a été proposé |
| Que vaut le refus d’un poste hors région ? | Ce n’est pas un refus de toute mobilité | Le refus d’un emploi conforme permet à l’employeur de licencier |
| Licenciement | Sans cause réelle et sérieuse | Arrêt cassé sur ce point, renvoi à la cour d’appel de Lyon ; l’obligation de reclassement est réputée satisfaite si l’emploi proposé est conforme |

Ce que la présomption ne dispense pas de faire
La présomption ne joue que si l’emploi proposé est réellement conforme. L’article L. 1226-2 du Code du travail exige un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste, ou par aménagement du temps de travail. Les propositions tiennent compte des conclusions écrites du médecin du travail et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique.
Le même article L. 1226-2-1 ne permet de rompre le contrat que dans trois cas : l’impossibilité de proposer un emploi, le refus par le salarié de l’emploi proposé, ou la mention expresse dans l’avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. En cas d’impossibilité, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement.
Un poste qui s’écarte des préconisations (horaires, port de charges, déplacements, temps partiel) ne bénéficie pas de la présomption. Si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état, ou si l’avis laisse place à l’interprétation, interrogez de nouveau le médecin du travail par écrit avant de proposer le poste, et conservez sa réponse. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement est abusif (article L. 1226-14) : un refus simple n’est pas forcément abusif.
La marche à suivre pour l’employeur
- Partir de l’avis. Relisez les conclusions écrites et les indications du médecin du travail, y compris sur la capacité du salarié à suivre une formation. Elles fixent le périmètre de la recherche, comme le rappelle notre guide sur l’inaptitude au travail.
- Chercher et documenter. Recensez les postes disponibles dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe, consultez le CSE sur les postes envisagés et gardez la trace de chaque étape. Le détail figure dans notre fiche sur l’obligation de reclassement.
- Proposer par écrit un poste conforme. Décrivez le poste, le lieu, les horaires et la rémunération, et montrez en quoi il respecte l’avis. Un doute sur la compatibilité justifie un nouvel échange avec le médecin du travail.
- Tirer les conséquences du refus. Le refus d’un poste conforme permet d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Surveillez le délai d’un mois après l’avis : au-delà, sans reclassement ni licenciement, le salaire doit être repris (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).
Deux autres arrêts de septembre éclairent ces obligations : la Cour de cassation a jugé le 9 septembre que des préconisations du médecin du travail non respectées ouvrent droit à réparation sans que le salarié ait à prouver un préjudice, et le 24 septembre que le temps partiel thérapeutique ne dispense pas l’assuré des règles applicables aux activités pendant les périodes indemnisées. En amont, le suivi d’un arrêt maladie de longue durée et les obligations de l’employeur en médecine du travail, de la visite de pré-reprise à la visite de reprise, préparent ce moment.
Sources, décision de la Cour de cassation et textes revus le 14 novembre 2026 : Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448 ; présentée aussi par Culture RH, veille jurisprudentielle d’octobre 2026 (26 octobre 2026) et LégiSocial. Code du travail sur Légifrance : article L. 1226-2-1, article L. 1226-2, ainsi que les articles L. 1226-4, L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 1226-14.
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