Huit concerts pendant un temps partiel thérapeutique, une demande de remboursement de 2 902,65 € d’indemnités journalières et un jugement cassé. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que la reprise du travail à temps partiel ne dispense pas l’assuré des règles applicables aux activités pendant les périodes d’arrêt indemnisées. Pour un employeur, la décision impose surtout de distinguer le contrôle de la CPAM, l’organisation de la reprise et la contre-visite médicale qu’il peut demander.
Ce qui s’est passé dans cette affaire
Un salarié avait repris son travail à temps partiel pour motif thérapeutique en mars 2021. Entre juin et décembre de la même année, il a participé à huit représentations musicales. La caisse primaire d’assurance maladie du Cher lui a réclamé 2 902,65 € d’indemnités journalières, au motif que cette activité n’avait pas été autorisée pendant les périodes d’arrêt indemnisées.
Le tribunal judiciaire de Bourges avait admis le principe de l’indu, mais réduit la somme à 302,63 €. Il relevait notamment l’absence de revenu tiré des concerts et l’intérêt thérapeutique évoqué par des médecins. La CPAM et l’assuré ont tous deux contesté ce jugement. La Cour de cassation a rejeté l’argument de l’assuré sur l’autorisation, puis cassé le jugement sur la réduction du montant. L’affaire est renvoyée au tribunal judiciaire de Châteauroux : le montant finalement dû n’est donc pas fixé par cet arrêt.
| Point du dossier | Ce que dit l’arrêt | Conséquence à retenir |
|---|---|---|
| Temps partiel thérapeutique | Il n’écarte pas les obligations liées aux indemnités journalières. | La reprise partielle du travail ne vaut pas autorisation générale d’activité. |
| Concerts | Les arrêts prescrits ne mentionnaient aucune activité autorisée. | L’autorisation doit être examinée pour l’activité concernée. |
| Certificats médicaux | Ils avaient été établis après les arrêts et étaient inopérants dans ce litige. | Une justification rédigée après les faits ne remplace pas l’autorisation préalable retenue par la Cour. |
| Montant de l’indu | Le tribunal ne pouvait pas le réduire comme une sanction punitive disproportionnée. | La restitution des IJ non dues et une éventuelle sanction financière sont deux mécanismes distincts. |
La portée précise de la décision
La deuxième chambre civile applique les articles L. 323-3 et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dans les versions pertinentes pour les faits de 2021. Le premier encadre les indemnités versées en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le second conditionne le versement des indemnités journalières au respect des obligations de l’assuré, notamment l’absence d’activité non autorisée. L’article L. 323-6 en vigueur au 12 octobre 2026 conserve cette obligation et distingue la restitution d’indemnités d’une sanction financière éventuelle en cas de revenus d’activité.
La Cour constate que les concerts ont eu lieu pendant des périodes d’arrêt indemnisées et que les arrêts prescrits ne prévoyaient pas cette activité. Les certificats établis plus tard pour expliquer l’intérêt thérapeutique de la musique n’ont pas modifié son analyse. Elle juge ensuite que la restitution d’indemnités qui n’étaient pas dues n’est pas, en elle-même, une punition dont le juge pourrait réduire le montant selon la gravité ressentie des faits. Elle ne prononce cependant aucune mesure disciplinaire à la place de l’employeur et ne statue pas sur un complément de salaire.
Ne déduisez pas de cet arrêt qu’un loisir, un sport ou une activité associative prouve automatiquement une fraude à l’arrêt maladie ou justifie un licenciement. La décision porte sur des indemnités versées par la CPAM dans une situation factuelle précise. L’aptitude au poste, la bonne foi du salarié, le complément employeur et une éventuelle faute obéissent à des analyses distinctes.
Ce que l’employeur peut faire dans un dossier comparable
Commencez par identifier les périodes exactes : temps travaillé, temps d’arrêt indemnisé et dates de l’activité signalée. Un temps partiel thérapeutique n’est pas un arrêt à temps complet permanent. La décision de la Cour concerne ici des concerts tenus pendant des périodes d’arrêt pour lesquelles des indemnités journalières étaient versées.
Si une information soulève un doute, conservez les éléments obtenus légalement et séparez les questions. La CPAM apprécie les droits aux indemnités journalières et peut organiser ses propres contrôles. L’employeur gère la reprise du travail et, lorsque les conditions sont réunies, peut demander une contre-visite médicale patronale. Celle-ci n’est ni l’enquête de la CPAM ni une expertise générale sur la vie privée du salarié. Le guide sur le mi-temps thérapeutique détaille le cadre de la reprise partielle.
- Vérifier la chronologie. Relever les dates de l’arrêt, de la reprise partielle et des faits connus, sans présumer d’un diagnostic.
- Qualifier la question. S’agit-il d’une indemnité CPAM, du complément de salaire employeur ou d’une difficulté d’organisation du travail ?
- Choisir la bonne voie. Pour une interrogation sur la justification de l’arrêt dans le cadre du complément employeur, examiner la procédure de contrôle d’arrêt maladie. Pour les IJ, s’adresser à la caisse compétente.
- Faire relire avant de sanctionner. Une situation individuelle et ses preuves doivent être examinées par un conseil juridique ; cet arrêt ne tranche pas à lui seul la relation de travail.
L’arrêt du 24 septembre 2026 confirme que le temps partiel thérapeutique ne neutralise pas l’obligation relative aux activités pendant un arrêt indemnisé. Le litige reste renvoyé pour être rejugé. Pour l’employeur, la décision éclaire le rôle de la CPAM et ne crée pas une présomption automatique de faute du salarié.
Sources consultées le 12 octobre 2026 : Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-12.443 ; Code de la sécurité sociale, article L. 323-3 ; Code de la sécurité sociale, article L. 323-6, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
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