Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 est publié. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre, il abaisse le plafond du salaire utilisé pour calculer les indemnités journalières. Une entreprise qui maintient la rémunération doit vérifier l’effet sur sa paie et sa prévoyance.
Le changement porte sur la base de calcul des indemnités journalières AT/MP, et non sur le taux de 60 % puis de 80 % appliqué à cette base. Le plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’ancienne règle continue de s’appliquer si le sinistre est antérieur au 1er novembre 2026.
Ce que le décret change exactement
Le décret n° 2026-909, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte plafonne le salaire journalier de référence retenu par la caisse pour calculer l’indemnité journalière due après un accident du travail ou une maladie professionnelle. La nouvelle limite est de 0,226 % du PASS, contre 0,834 % jusque-là.
Sur la base du PASS 2026 de 48 060 €, cela représente un salaire journalier maximal de référence de 108,62 €, contre 400,82 € avant le changement. Il serait incorrect d’appeler ces montants des « indemnités journalières maximales » : la caisse applique ensuite le taux de l’indemnité. Le Centre de gestion de la Charente-Maritime publie le détail du calcul et les montants correspondants.
| Base PASS 2026 | Sinistre avant le 01/11/2026 | Sinistre à partir du 01/11/2026 |
|---|---|---|
| Plafond du salaire journalier de référence | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale pendant les 28 premiers jours (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| IJ maximale à compter du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Ces plafonds sont des maxima calculés avec le PASS 2026, pas le montant dû à chaque salarié. Le salaire réellement retenu peut être inférieur, et les montants futurs suivront l’évolution du PASS. Les taux de 60 % et 80 % restent ceux des articles R. 433-1 et R. 433-3 du Code de la sécurité sociale. La réforme réduit surtout les IJ des salariés dont la rémunération dépassait la nouvelle base plafonnée.
Quelle date retenir dans chaque dossier AT/MP ?
La date décisive est celle de survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, selon l’article 3 du décret. Un arrêt qui se poursuit au 1er novembre après un sinistre antérieur reste sous l’ancien plafond. De même, le seul fait qu’un arrêt soit prescrit ou prolongé après cette date ne suffit pas à appliquer le nouveau plafond à un sinistre plus ancien.
Les équipes paie devront donc conserver la date du fait générateur et distinguer deux régimes dans les dossiers ouverts à l’automne. Cette distinction mérite un contrôle particulier en cas de prolongation, de subrogation ou de régularisation tardive. Un simple filtre sur la date de versement des IJ produirait des erreurs.
Le chiffre de 1,8 Smic décrit un équivalent indicatif du nouveau plafond de salaire de référence. Le texte fixe juridiquement ce plafond à 0,226 % du PASS. Il ne fixe pas une indemnité journalière égale à 1,8 Smic. Évitez aussi de substituer automatiquement le nouveau barème aux dossiers dont le sinistre est antérieur au 1er novembre.
Ce que l’employeur doit vérifier avant le 1er novembre
Quand un maintien de salaire légal, conventionnel ou contractuel s’applique, une IJ plus basse peut accroître la part à verser par l’employeur ou l’assureur prévoyance. L’effet dépend de l’ancienneté, de la convention collective, des accords d’entreprise, du contrat de prévoyance et de la durée d’indemnisation. Il ne faut pas annoncer une compensation automatique et intégrale pour tous les salariés.
- Identifier les dossiers concernés. Repérer les sinistres AT/MP survenus à partir du 1er novembre et les dossiers antérieurs qui continueront sous l’ancien barème.
- Tester la paie et la subrogation. Vérifier la base retenue pour les IJ, puis le calcul du complément sous déduction des indemnités réellement dues.
- Relire les garanties. Comparer l’obligation légale de l’article L. 1226-1 du Code du travail aux dispositions conventionnelles et au contrat de prévoyance.
- Documenter les écarts. Conserver la date de survenance, la période d’arrêt et la règle appliquée pour faciliter les corrections de paie.
Le décret traite de l’indemnisation. Il ne modifie pas la procédure de déclaration d’un accident professionnel ni, lorsqu’un complément de salaire est dû, les conditions du contrôle médical demandé par l’employeur. La contre-visite vérifie la justification de l’arrêt selon ses règles propres ; elle ne sert pas à recalculer les IJ ni à remettre en cause, à elle seule, la reconnaissance d’un AT/MP.
Ne pas confondre ce décret et les autres pistes budgétaires
Notre analyse de septembre sur trois pistes AT/MP distinguait le plafonnement, une possible évolution fiscale des IJ et une réforme de la tarification des cotisations. Au 2 octobre, le plafonnement du salaire de référence est publié. Les autres pistes ne deviennent pas applicables du seul fait de ce décret. Une disposition inscrite dans un projet de budget reste à distinguer d’une règle adoptée et entrée en vigueur.
Le paramétrage du nouveau plafond doit suivre la date du sinistre, pas seulement celle de l’arrêt ou du paiement. Pour le maintien de salaire et la prévoyance, le coût réel dépend des garanties applicables à chaque salarié.
Sources consultées le 2 octobre 2026 : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, Journal officiel du 1er octobre, articles 1 et 3 ; Centre de gestion de la Charente-Maritime, calcul des plafonds sur le PASS 2026 ; Service Public, indemnités journalières d’accident du travail ; Code du travail, article L. 1226-1.
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