Un ancien salarié qui a été en arrêt maladie peut-il encore réclamer les congés payés acquis pendant cette absence, et jusqu’où remonter ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation répond en deux temps. Pour agir, il dispose de trois ans à compter de la rupture du contrat, et ce délai ne bouge pas même si l’employeur ne l’a jamais informé de ses droits. Mais s’il agit à temps, sa demande peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Pour l’employeur, le risque se concentre donc sur les départs des trois dernières années.
Ce que la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés : deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La loi a prévu une application rétroactive au 1er décembre 2009. Restait à savoir dans quel délai un salarié parti de l’entreprise pouvait réclamer l’indemnité correspondant à ces congés jamais pris. Les trois décisions du 16 septembre tranchent cette question.
« La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale. »
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-15.456Dans la première affaire (n° 25-15.456), un salarié parti en 2018 n’a saisi le juge qu’en 2024, après la réforme. Sa demande est prescrite : la rétroactivité prévue par la loi ne rouvre pas un délai déjà expiré. La deuxième décision (n° 25-12.609) fixe le point de départ du délai à la rupture du contrat, peu importe que l’employeur n’ait jamais informé le salarié de ses droits à congés. La troisième (n° 25-14.826) donne raison à un salarié qui avait agi dans les trois ans : il peut obtenir l’indemnité pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve que la période de report prévue par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail n’ait pas expiré.
Délai pour agir et période couverte : deux questions distinctes
Ces arrêts séparent deux notions qu’on confond souvent. Le délai de prescription dit jusqu’à quand le salarié peut agir : trois ans après la rupture. L’étendue de la demande dit sur quelle période elle peut porter : si l’action est recevable, jusqu’au 1er décembre 2009. Un salarié parti il y a deux ans peut donc réclamer des congés acquis pendant un arrêt de 2012 ; un salarié parti il y a quatre ans ne peut plus rien réclamer, même pour un arrêt récent.
| Situation du salarié | Règle applicable | Conséquence pour l’employeur |
|---|---|---|
| Parti depuis plus de trois ans | Action prescrite (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456) | Pas de rappel possible, même si l’employeur ne l’avait pas informé |
| Parti depuis moins de trois ans | Action recevable ; demande possible depuis le 1er décembre 2009 si le report n’a pas expiré (n° 25-14.826) | Exposition à un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés |
| Toujours en poste, droits antérieurs à la loi | Action à engager avant le 23 avril 2026 (loi du 22 avril 2024, article 37) | Délai expiré pour les demandes nouvelles portant sur ces droits |
| Toujours en poste, arrêt de moins d’un an à la fin de la période de référence | Report de 15 mois, qui ne court qu’après l’information de l’employeur à la reprise (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3) | Sans information, le report ne démarre pas et les droits restent ouverts |
| Toujours en poste, arrêt d’au moins un an à la fin de la période de référence | Report de 15 mois qui démarre à la fin de la période de référence, pendant l’arrêt (article L. 3141-19-2) | Les droits peuvent s’éteindre pendant l’arrêt ; à la reprise, seul un report non expiré est suspendu jusqu’à l’information |
Le défaut d’information ne décale pas la prescription d’un salarié parti. Pour les salariés en poste, tout dépend de la durée de l’arrêt. Dans le cas général, le report de quinze mois ne commence qu’une fois que l’employeur a informé le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les poser (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 du Code du travail) : sans cette information, les droits restent ouverts. Exception : si, à la fin de la période de référence, l’arrêt dure depuis au moins un an, le report démarre à cette date, pendant l’arrêt (article L. 3141-19-2). À la reprise, il n’est suspendu jusqu’à l’information que s’il n’a pas encore expiré : une période de report déjà écoulée ne se rouvre pas.
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
Ces décisions ne créent pas de nouvelle obligation, elles bornent un risque. Quatre actions permettent de le mesurer et de le réduire.
- Recenser les départs récents. Listez les salariés sortis depuis moins de trois ans qui ont connu un arrêt maladie, avec les périodes d’arrêt, pour chiffrer le rappel possible d’indemnité compensatrice.
- Vérifier les soldes de tout compte en cours. Pour toute rupture à venir d’un salarié qui a été en arrêt, intégrez dans l’indemnité compensatrice les congés acquis pendant l’arrêt selon les règles de 2024.
- Systématiser l’information à la reprise. Mettez en place, avec la paie, l’envoi dans le mois qui suit chaque retour d’arrêt du nombre de jours acquis et de la date limite de prise. Sans ce document, le compteur de report ne démarre pas, sauf après un arrêt d’au moins un an, où il a pu courir pendant l’arrêt.
- Contrôler les arrêts que vous indemnisez. Un arrêt long coûte en maintien de salaire et en congés acquis. Lorsque vous versez un complément, un médecin contrôleur peut vérifier que l’arrêt est justifié. Voir aussi notre guide sur l’arrêt maladie de longue durée et sur les droits de l’employeur face à un arrêt maladie.
Un salarié parti de l’entreprise a trois ans à compter de la rupture pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, que l’employeur l’ait informé ou non. S’il agit à temps, sa demande peut remonter au 1er décembre 2009, dans la limite des périodes de report. Pour les salariés en poste, c’est en principe l’information à la reprise qui fait courir le report de quinze mois ; après un arrêt d’au moins un an, il part de la fin de la période de référence.
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826 · Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 · Code du travail, articles L. 3245-1, L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 · LégiSocial · Village de la Justice, 23 septembre 2026
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