Le gouvernement veut économiser environ 2 milliards d’euros sur les arrêts maladie dans le budget 2027. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 18 septembre 2026 l’ouverture prochaine de discussions avec les syndicats et le patronat, en vue d’une réforme qui distinguerait plus nettement les arrêts courts et les arrêts longs. Aucune mesure n’est arrêtée à ce jour, mais la question de savoir qui paiera les premiers jours d’arrêt revient au centre du débat.
Ce qui a été annoncé, et par qui
L’annonce a eu lieu lors de la clôture de la Conférence travail, emploi et retraites. Jean-Pierre Farandou y a indiqué que le Premier ministre souhaitait « qu’un travail soit engagé avec les partenaires sociaux autour des arrêts maladie ». Sébastien Lecornu compte sur « des efforts sur les arrêts maladie, pour environ 2 milliards d’euros ». Le ministre a résumé la situation en une phrase : « On est un peu au bout d’un système. »
La piste évoquée est une réforme « ambitieuse » reposant sur « une structuration différente des paramètres, notamment entre arrêts courts et longs », en regardant ce que font d’autres pays européens. Les discussions porteront aussi sur la prévention et sur la « responsabilisation des acteurs », prescripteurs comme assurés. Le calendrier précis n’a pas été communiqué : les échanges doivent démarrer « assez vite », selon le ministre. Côté syndical, la CFE-CGC demande un diagnostic complet avant toute mesure d’économie.
Ce qui est déjà acté, ce qui reste ouvert
Il faut séparer deux étages. Le premier est réglementaire et déjà publié : deux décrets parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 limitent à un an l’indemnisation de certains arrêts longs sans exonération du ticket modérateur et créent une pénalité pour les arrêts jugés injustifiés. Le second étage, celui des 2 milliards, n’existe encore qu’à l’état d’objectif budgétaire. C’est lui qui fera l’objet de la concertation.
| Sujet | État au 24 septembre 2026 | Effet pour l’employeur |
|---|---|---|
| Durée d’indemnisation des arrêts longs hors ALD exonérante | Décret publié, application au 15 octobre 2026 | Salariés concernés sans IJ après un an : le maintien conventionnel reste à vérifier au cas par cas |
| Sanction des arrêts injustifiés | Décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 | Décision de la CPAM, pas de l’employeur |
| Paramètres des arrêts courts (carence, premiers jours) | Objectif annoncé, concertation à ouvrir | Aucun changement de paie à faire aujourd’hui |
| Proposition du Medef d’une carence « d’ordre public » | Déclaration du 22 septembre, sans texte | Aucune valeur juridique à ce stade |
Pourquoi les arrêts courts inquiètent les entreprises
Une réforme qui toucherait surtout les arrêts courts pose immédiatement la question du report de charge. Le patronat a déjà prévenu : pour le Medef, les économies ne doivent pas consister à faire payer aux entreprises ce que l’Assurance maladie ne prendrait plus en charge. C’est dans ce contexte qu’il a proposé d’interdire l’indemnisation des trois jours de carence. Aujourd’hui, 45 % des entreprises de dix salariés et plus prennent en charge tout ou partie de ces jours, selon la Dares.
Ne modifiez ni vos budgets de maintien de salaire ni vos contrats de prévoyance sur la base de cette annonce. Rien n’est tranché : ni le partage entre Assurance maladie, employeurs et complémentaires, ni la définition d’un arrêt « court ». Les obligations de votre convention collective restent celles qui s’appliquent.
Ce que l’employeur peut préparer dès maintenant
Le budget 2027 sera débattu à l’automne. En attendant l’issue de la concertation, trois chantiers vous permettront de mesurer l’effet d’une réforme sur votre entreprise, quelle qu’elle soit.
- Chiffrer vos arrêts par durée. Classez vos arrêts par durée dans vos données de paie, avec le coût de maintien de salaire de chacun. La frontière entre arrêt court et arrêt long n’est pas encore fixée : un détail jour par jour vous permettra de simuler n’importe quel seuil.
- Relire vos engagements d’indemnisation. Convention collective, accord d’entreprise, usage, contrat de prévoyance : identifiez ce qui vous oblige à payer les premiers jours et ce qui relève d’une décision propre à l’entreprise.
- Vérifier les arrêts pour lesquels vous payez. Quand vous maintenez le salaire, vous pouvez faire contrôler le bien-fondé d’un arrêt par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur.
Les décrets de septembre sont publiés et la limite d’un an s’applique à partir du 15 octobre 2026. L’objectif de 2 milliards d’euros d’économies, lui, n’est encore qu’un objectif : son contenu dépendra de la concertation et du budget 2027. SantExpertise mettra cette page à jour dès qu’une mesure sera présentée. Pour le détail de la limite d’un an, voir notre article sur les ALD non exonérantes et les IJSS limitées à un an.
Budget 2027 et arrêts maladie : questions fréquentes
Que prévoit le budget 2027 pour les arrêts maladie ?
Le gouvernement vise environ 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts maladie. Le ministre du Travail a annoncé le 18 septembre 2026 une concertation avec les partenaires sociaux, orientée vers une distinction plus nette entre arrêts courts et arrêts longs. Au 30 septembre 2026, aucune mesure n’est arrêtée sur ce volet : son contenu dépendra de la concertation et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Les jours de carence vont-ils changer en 2027 ?
Pas à ce stade. Le délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale reste en vigueur, et la proposition du Medef d’une carence « d’ordre public » (déclaration du 22 septembre 2026) n’a fait l’objet d’aucun texte. Votre convention collective et vos accords continuent de s’appliquer aux premiers jours d’arrêt.
Quelles mesures sur les arrêts sont déjà actées ?
Deux décrets publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026 limitent à un an l’indemnisation des arrêts pour ALD non exonérante (arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026) et créent une pénalité contre l’assuré qui obtient un arrêt injustifié. Côté accidents du travail, un projet de décret, qui n’est pas encore publié, abaisserait le plafond de calcul des indemnités journalières à 1,8 Smic au 1er novembre 2026 : voir la limite d’un an des ALD non exonérantes et la pénalité pour arrêt injustifié.
Faut-il modifier sa paie ou sa prévoyance dès maintenant ?
Non pour le volet budgétaire, qui reste à l’état d’objectif. En revanche, la limite d’un an des ALD non exonérantes s’applique dès le 15 octobre 2026 : en subrogation, repérez dès maintenant les arrêts longs concernés avec votre service paie et votre assureur prévoyance.
Sources : déclarations de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, à la clôture de la Conférence travail, emploi et retraites, 18 septembre 2026 (dépêche AFP via Boursorama ; Egora, 21 septembre 2026) · La Dépêche du Midi, 23 septembre 2026 · décrets publiés au Journal officiel en septembre 2026 · Dares, prise en charge des jours de carence par les entreprises, 17 septembre 2026 (vie-publique.fr) · Code du travail, article L. 1226-1
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.