Modèle de lettre de suspension du complément de salaire après contre-visite

Q: Le courrier peut-il mentionner le diagnostic du médecin contrôleur ?

Non. Le médecin ne transmet à l'employeur qu'une conclusion, et c'est cette conclusion seule que le courrier reprend. Tout détail médical relève du secret médical.

Après une contre-visite qui conclut à un arrêt injustifié, ou qui n’a pas pu avoir lieu du fait du salarié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire qu’il verse. La loi lui impose d’en informer le salarié sans délai. Ce courrier fixe la date d’effet, rappelle les faits et évite les erreurs qui font tomber la suspension devant le juge. Voici les conditions, un modèle complet et sa variante en cas d’absence du salarié.

Sommaire

Dans quels cas la lettre est possible

L’article L. 1226-1 du Code du travail conditionne le maintien de salaire à un certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (article R. 1226-12) prévoit que le médecin mandaté informe l’employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour une cause imputable au salarié, et que l’employeur transmet cette information au salarié sans délai. La suspension du complément est donc possible dans trois situations :

le médecin contrôleur a conclu que l’arrêt n’est pas justifié, ou ne l’est plus pour la durée restante ;
le salarié était absent de son domicile ou de son lieu de repos en dehors des heures de sortie autorisées (9 h à 11 h et 14 h à 16 h par défaut, article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale), ou en dehors des horaires qu’il avait communiqués si son arrêt mentionne des sorties libres (article R. 1226-10) ;
le salarié a refusé l’examen, ou ne s’est pas présenté à la convocation au cabinet du médecin (article R. 1226-11).

Trois règles à retenir. La suspension ne vaut que pour l’avenir, à compter de la contre-visite : rien ne se récupère sur les sommes déjà versées. Elle ne concerne que le complément versé par l’employeur, jamais les indemnités journalières, qui relèvent de la caisse (si le médecin conclut à un arrêt injustifié ou à un examen impossible, elle reçoit son rapport sous 48 heures au plus et décide seule). Et elle n’est pas une sanction disciplinaire : elle ne dispense d’aucune procédure si une faute est par ailleurs envisagée.

Les mentions que le courrier doit contenir

Mention	Pourquoi
L’arrêt concerné (dates de début et de fin prévue)	Identifie la période sur laquelle porte la décision
La contre-visite : date, heure, lieu, médecin mandaté par l’employeur	Prouve que la visite a eu lieu dans les conditions légales
La conclusion transmise par le médecin, dans les termes de l’article R. 1226-12	Sans diagnostic ni détail médical : la conclusion seulement
La décision : suspension du complément de salaire à compter de la date de la visite	Fixe l’effet pour l’avenir, sans rétroactivité
Le rappel que les indemnités journalières relèvent de la caisse	Évite toute confusion sur la portée de la décision
La possibilité pour le salarié de faire valoir ses observations et de produire tout élément nouveau	Montre une décision prise loyalement, ce que le juge regarde

Modèle de lettre : arrêt jugé injustifié

À envoyer en lettre recommandée avec avis de réception, ou à remettre en main propre contre décharge, dès réception des conclusions du médecin. Les crochets sont à remplacer.

[Raison sociale de l’entreprise]
[Adresse]

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : suspension du complément de salaire à la suite de la contre-visite médicale du [date]

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis un arrêt de travail pour la période du [date de début] au [date de fin prévue]. Conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail, nous avons fait procéder à une contre-visite médicale par un médecin que nous avons mandaté. Cette visite a eu lieu le [date] à [heure], à [votre domicile / votre lieu de repos communiqué / au cabinet du médecin, sur convocation du (date)].

Le médecin nous a informés, en application de l’article R. 1226-12 du Code du travail, que votre arrêt de travail n’est pas médicalement justifié [pour la période restant à courir]. Comme la loi nous en fait l’obligation, nous vous transmettons cette conclusion sans délai.

En conséquence, le complément de salaire que l’entreprise vous verse au titre de [l’article L. 1226-1 du Code du travail / l’article (numéro) de la convention collective (nom)] est suspendu à compter du [date de la contre-visite]. Les sommes versées jusqu’à cette date vous restent acquises. Cette décision ne concerne pas les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui relèvent de la seule caisse d’assurance maladie, à laquelle le médecin a transmis ses conclusions.

Le versement reprendra si vous reprenez votre poste, ou si un élément nouveau vient justifier la poursuite de votre arrêt. Vous pouvez nous faire part de vos observations par écrit à l’adresse ci-dessus.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction du signataire]
[Signature]

Variante : le salarié était absent ou a refusé l’examen

Remplacer le deuxième paragraphe du modèle par l’une des deux formulations ci-dessous, sans en changer le reste.

Absence du domicile. Le médecin s’est présenté le [date] à [heure] à l’adresse que vous nous avez communiquée, en dehors des heures de sortie autorisées par votre arrêt [ou : dans le créneau horaire que vous nous aviez communiqué en application de l’article R. 1226-10 du Code du travail]. Il nous a informés qu’il n’a pu procéder à l’examen en votre absence, pour une cause qui vous est imputable au sens de l’article R. 1226-12.

Refus de l’examen. Le médecin s’est présenté le [date] à [heure] à [adresse] [ou : vous a convoqué à son cabinet le (date) à (heure)]. Il nous a informés que vous avez refusé de vous soumettre à l’examen [ou : que vous ne vous êtes pas présenté à la convocation], ce qui a rendu le contrôle impossible pour une cause qui vous est imputable au sens de l’article R. 1226-12 du Code du travail.

Les erreurs qui font tomber la suspension

Suspendre rétroactivement, ou retenir sur la paie des sommes déjà dues : rappel de salaire assuré, avec intérêts.
Ne pas informer le salarié, ou l’informer tardivement : l’article R. 1226-12 impose une transmission sans délai, et le juge vérifie qu’elle a eu lieu.
Une visite pendant les heures de sortie autorisées, ou hors des horaires communiqués en cas de sorties libres : l’absence du salarié n’est pas fautive.
Un médecin qui n’est pas indépendant (médecin du travail, salarié de l’entreprise) ou qui n’est pas inscrit à l’Ordre : la contre-visite est inopposable.
Mentionner un diagnostic ou un détail médical dans le courrier : violation du secret médical, la lettre ne doit reprendre que la conclusion.
Mélanger suspension et sanction : la lettre de suspension n’est pas un avertissement. Une faute éventuelle relève d’une procédure disciplinaire distincte, avec ses propres délais.
Ignorer un élément nouveau : un nouvel arrêt d’un autre médecin, ou une conclusion contraire du médecin-conseil de la caisse, doit conduire à réexaminer la décision. Depuis le 27 juin 2026, la caisse qui ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur motive sa position par écrit et en informe l’employeur.

Après l’envoi

Prévenez la paie de la date d’effet, en distinguant le complément suspendu de la subrogation éventuelle des indemnités journalières. Conservez la conclusion du médecin, la lettre et sa preuve de dépôt pendant au moins trois ans, durée de prescription des rappels de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), cinq ans par prudence. Si le salarié reprend le travail, ou produit un élément qui justifie la poursuite de l’arrêt, reprenez le versement à cette date et notez-le au dossier. Le détail des conditions et des risques est développé sur notre page contre-visite et suspension du maintien de salaire.

Une contre-visite à organiser ?

L’organisme partenaire de SantExpertise intervient partout en France sous 48 heures, devis communiqué avant l’intervention.

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Questions fréquentes

Faut-il un recommandé pour suspendre le complément de salaire ?

La loi impose une information sans délai, sans imposer la forme. Le recommandé avec avis de réception, ou la remise en main propre contre décharge, est le moyen le plus sûr de prouver la date et le contenu de l’information si le salarié conteste.

À partir de quelle date la suspension prend-elle effet ?

À compter de la contre-visite. Les jours antérieurs restent dus et rien ne peut être retenu sur les sommes déjà versées.

Le courrier peut-il mentionner le diagnostic du médecin contrôleur ?

Non. Le médecin ne transmet à l’employeur qu’une conclusion (arrêt justifié ou non, impossibilité d’examen), et c’est cette conclusion seule que le courrier reprend. Tout détail médical relève du secret médical.

Le salarié peut-il contester la suspension ?

Oui, devant le conseil de prud’hommes, au fond ou en référé. Il peut aussi produire un nouvel arrêt ou un élément médical nouveau. L’employeur doit alors réexaminer sa décision, et il doit pouvoir prouver que chaque condition de la contre-visite était réunie.

La suspension du complément permet-elle de licencier le salarié ?

Non. Ce sont deux mesures distinctes. Un licenciement suppose une faute établie et une procédure disciplinaire, ou une désorganisation de l’entreprise imposant un remplacement définitif. Un licenciement fondé sur l’état de santé est nul.

Pages liées

Avertissement : ce modèle et ces explications ont un caractère général, à jour au 6 septembre 2026. Ils ne remplacent pas l’avis d’un avocat en droit social sur votre situation et votre convention collective.