En bref
- La contre-visite médicale patronale peut déboucher sur une suspension du maintien de salaire si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt est injustifié
- Cette suspension ne concerne que les indemnités complémentaires versées par l’employeur. Les IJSS relèvent de la caisse, qui reçoit sous 48 heures le rapport du médecin contrôleur et peut décider de les suspendre (article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale)
- Pour être valable, la suspension doit respecter des conditions légales strictes : médecin indépendant, procédure conforme, notification au salarié
- Un salarié qui refuse la contre-visite perd automatiquement le bénéfice du maintien de salaire, sans que l’arrêt soit invalidé
- La décision de suspension est contestable aux prud’hommes — l’employeur doit être en mesure de prouver la régularité de la procédure
Maintien de salaire et contre-visite : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par l’Assurance maladie. En parallèle, selon son ancienneté et les dispositions conventionnelles applicables, l’employeur est tenu de compléter ces IJSS pour maintenir tout ou partie du salaire net — on parle de maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires patronales.
C’est précisément sur ce complément patronal que la contre-visite médicale peut produire ses effets. La contre-visite ne peut pas faire cesser les IJSS (droit exclusif de l’Assurance maladie), mais elle peut justifier la suspension des indemnités complémentaires de l’employeur si l’arrêt est jugé injustifié.
Base légale
Article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise […] bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, du maintien total ou partiel de son salaire. »
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail) en a précisé les modalités : le salarié communique à l’employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu ; la visite se fait au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder à l’examen pour une cause imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Conditions pour suspendre le maintien de salaire
La suspension des indemnités complémentaires ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont réunies. Un manquement à l’une d’entre elles expose l’employeur à un rappel de salaire et à des dommages et intérêts.
1. L’employeur verse effectivement un complément de salaire
La contre-visite médicale n’est juridiquement pertinente que si l’employeur est assujetti au maintien de salaire — c’est-à-dire si le salarié a l’ancienneté requise (généralement 1 an, mais variable selon la convention collective) et si la convention collective ou le contrat de travail prévoit ce complément. En l’absence d’obligation de maintien, la question de la suspension ne se pose pas.
2. La contre-visite est réalisée dans les règles
| Condition | Détail | Sanction si non respectée |
|---|---|---|
| Médecin indépendant | Inscrit au Conseil de l’Ordre, sans lien avec l’entreprise ni le médecin traitant | Contre-visite inopposable au salarié : le médecin doit être inscrit à l’Ordre et ne peut être ni le médecin du travail ni un salarié de l’entreprise |
| Visite au domicile déclaré | Lieu de repos communiqué à l’employeur. Si le salarié est à une autre adresse, il doit l’avoir préalablement notifié | Absence opposable au salarié → suspension possible sous conditions |
| Heures de présence obligatoire | 9 h à 11 h et 14 h à 16 h, heures de présence fixées par l’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale, sauf sorties libres : le salarié doit alors avoir communiqué les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du Code du travail). La visite peut aussi se tenir au cabinet du médecin, sur convocation (article R. 1226-11) | Absence du salarié non fautive si la visite a eu lieu hors de ces plages ou hors des horaires communiqués |
| Conclusion formalisée | Rapport écrit du médecin contrôleur indiquant le caractère justifié ou non de l’arrêt | Suspension contestable en l’absence de preuve écrite |
3. La conclusion du médecin contrôleur est défavorable au salarié
Le médecin contrôleur rend un avis médical, non une décision opposable à l’Assurance maladie. Si sa conclusion est que l’arrêt est médicalement injustifié, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires à compter de la date de l’examen. Il ne peut pas agir rétroactivement sur des sommes déjà versées.
Procédure de suspension : étape par étape
| Étape | Action | Délai recommandé |
|---|---|---|
| 1 | Recevoir le rapport du médecin contrôleur concluant à l’injustification de l’arrêt | J+0 à J+48h après la visite |
| 2 | Notifier le salarié par courrier recommandé avec AR : objet de la contre-visite, date, conclusion, décision de suspension des indemnités | Sans délai après réception des conclusions (article R. 1226-12) |
| 3 | Cesser le versement des indemnités complémentaires à compter de la date de la contre-visite | À la date de la visite (pas rétroactivement) |
| 4 | Conserver tous les documents (rapport médecin, bordereau LRAR, justificatifs de procédure) | Au moins 3 ans, prescription des rappels de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), 5 ans par prudence |
| 5 | Si le salarié reprend le travail ou produit un nouvel arrêt jugé justifié : lever la suspension et régulariser le versement | Dès notification |
Point d’attention
La notification au salarié est indispensable. Une suspension sans courrier recommandé est quasi inopposable en cas de litige prud’homal — le salarié pourrait se prévaloir du fait qu’il n’a jamais été informé de la décision ni de ses motifs.
Cas particulier : le salarié refuse la contre-visite
Le médecin mandaté informe l’employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, notamment son refus de se soumettre au contrôle ou son absence lors de la visite à domicile (article R. 1226-12 du Code du travail). Cette impossibilité produit le même effet qu’une conclusion défavorable : l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires, sans attendre une conclusion médicale sur le fond.
Ce refus peut être caractérisé par :
- L’absence au domicile pendant les heures de présence obligatoire sans justification préalable (sortie non déclarée)
- Le fait de ne pas ouvrir la porte au médecin contrôleur (le médecin doit constater l’absence par rapport écrit)
- Le refus explicite de se soumettre à l’examen lors de la visite
Là encore, l’employeur doit notifier la suspension par LRAR en précisant que la cause en est le refus ou l’absence lors de la contre-visite. Il n’a pas à attendre un jugement.
Durée de la suspension
La suspension des indemnités complémentaires prend effet à la date de la contre-visite et s’applique tant que l’arrêt court et que la situation n’a pas changé. Si le salarié produit un nouvel arrêt prescrit par un médecin différent, ou si son état de santé évolue et qu’une nouvelle visite confirme la justification, l’employeur doit reprendre le versement.
À noter : la suspension ne peut pas se prolonger au-delà de la durée couverte par l’arrêt initial. Si le salarié reprend le travail à l’échéance initialement prévue, la question ne se pose plus.
Risques juridiques pour l’employeur
| Situation à risque | Conséquence potentielle |
|---|---|
| Suspension sans notification formelle (LRAR) | Rappel des indemnités + dommages et intérêts (CPH) |
| Médecin contrôleur non indépendant ou non inscrit à l’Ordre | Nullité de la contre-visite → maintien de salaire dû intégralement |
| Visite hors des heures de présence obligatoire | Absence du salarié non fautive → suspension contestée avec succès |
| Suspension rétroactive (avant la date de la contre-visite) | Rappel de salaire pour la période antérieure |
| Licenciement fondé uniquement sur le résultat de la contre-visite | Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse |
FAQ — Suspension du maintien de salaire après contre-visite
▶ L’employeur peut-il suspendre les IJSS de la Sécurité sociale suite à la contre-visite ?
Non. L’employeur n’a aucun pouvoir sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Seule l’Assurance maladie, dans le cadre de son propre contrôle médical (médecin-conseil), peut suspendre les IJSS. La contre-visite patronale ne produit d’effets que sur le complément de salaire que verse l’employeur.
▶ La suspension du maintien de salaire entraîne-t-elle la rupture du contrat de travail ?
Non. La suspension des indemnités complémentaires est une mesure distincte de la rupture du contrat. L’arrêt de travail continue de protéger le salarié contre un licenciement pour cause d’absence. L’employeur ne peut licencier un salarié en arrêt maladie qu’en cas de perturbation du fonctionnement de l’entreprise et d’obligation de remplacement définitif, et non uniquement sur la base du résultat de la contre-visite.
▶ Le salarié peut-il contester la suspension ?
Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la régularité de la contre-visite (médecin non indépendant, visite hors horaires, etc.) ou l’application de la suspension. Il peut également, si son médecin traitant maintient l’arrêt, continuer à être en arrêt tout en contestant la suspension des indemnités complémentaires. La charge de la preuve de la régularité de la procédure pèse sur l’employeur.
▶ Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des règles différentes ?
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié (ancienneté requise plus courte, maintien de salaire plus élevé, délai de carence supprimé). Dans ce cas, les règles conventionnelles s’appliquent si elles sont plus favorables que la loi. En revanche, la procédure de contre-visite (conditions du médecin, heures de présence) relève du Code du travail et ne peut pas être assouplie par accord collectif.
▶ Peut-on organiser une seconde contre-visite si la première n’a pas conclu à l’injustification ?
Oui. Aucun texte n’interdit de mandater plusieurs contre-visites sur un même arrêt, notamment si l’arrêt se prolonge ou si les conditions médicales semblent avoir évolué. Chaque contre-visite doit respecter les mêmes conditions de validité. Cependant, organiser des contre-visites répétées de manière systématique et sans justification pourrait être interprété comme une forme de harcèlement moral — prudence et proportionnalité s’imposent.
Contestation du salarié : les indemnités restent-elles suspendues ?
Lorsqu’un salarié conteste la suspension de ses indemnités complémentaires, l’employeur n’est pas tenu de les rétablir spontanément. La suspension reste en vigueur tant qu’une décision de justice n’en ordonne pas la levée, ou qu’un nouvel élément médical ne remet pas en cause les conclusions de la contre-visite.
Le salarié dispose de deux voies de contestation principales :
1. La saisine des prud’hommes
Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour contester la régularité de la contre-visite ou la légitimité de la suspension. En procédure au fond, le délai est de plusieurs mois à plusieurs années — pendant toute cette période, la suspension reste applicable. En revanche, une procédure de référé (urgence) peut aboutir en quelques semaines à une ordonnance imposant le rétablissement provisoire du versement.
2. Le service du contrôle médical de la CPAM
Le médecin mandaté par l’employeur transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures lorsqu’il conclut à un arrêt injustifié ou à l’impossibilité de l’examen (art. L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale). La caisse peut alors suspendre les indemnités journalières, ou au contraire maintenir sa position : depuis le 27 juin 2026, lorsqu’elle ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur, elle motive sa décision par écrit et en informe l’employeur. Un avis contraire du médecin-conseil ne lève pas automatiquement la suspension du complément, mais il pèse lourd devant le juge : l’employeur a intérêt à réexaminer sa décision dès qu’il en a connaissance. Le salarié peut aussi produire un nouvel arrêt ou demander une nouvelle visite ; si celle-ci conclut à un arrêt justifié, le versement reprend.
En pratique : l’employeur qui a respecté scrupuleusement la procédure (médecin indépendant, heures de présence, notification LRAR) peut maintenir la suspension sans obligation de rétablir spontanément. Mais si un juge tranche en faveur du salarié, le rétablissement rétroactif sera ordonné — d’où l’intérêt de conserver l’intégralité du dossier (rapport médecin, LRAR, justificatifs de procédure) pendant toute la durée de la contestation.
▶ Les indemnités complémentaires restent-elles suspendues pendant la contestation prud’homale ?
Oui. La contestation par le salarié (saisine des prud’hommes) ne suspend pas automatiquement la décision de l’employeur. L’employeur peut légalement maintenir la suspension jusqu’à ce qu’une décision judiciaire — au fond ou en référé — l’oblige à rétablir le paiement. Seul un référé (urgence) peut forcer un rétablissement provisoire avant jugement définitif. La charge de la preuve de la régularité de la procédure incombe à l’employeur, qui a tout intérêt à conserver l’intégralité du dossier (rapport du médecin contrôleur, bordereau LRAR de notification, justificatifs).
Checklist : les 5 conditions obligatoires avant de suspendre
Avant de prendre la décision de suspendre les indemnités complémentaires, vérifiez chacun de ces cinq points. Un seul manquant suffit à rendre la suspension contestable aux prud’hommes.
| Fait | Condition à vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| ☐ | Le salarié bénéficie d’un maintien de salaire conventionnel | Ancienneté min. 1 an, convention collective applicable, contrat de travail |
| ☐ | Le médecin contrôleur est indépendant et inscrit à l’Ordre | Aucun lien avec l’entreprise, le médecin du travail ou le médecin traitant |
| ☐ | La visite a eu lieu dans les plages horaires obligatoires | 9 h à 11 h et 14 h à 16 h (article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale), sauf sorties libres : horaires communiqués par le salarié (article R. 1226-10 du Code du travail) |
| ☐ | Le médecin a rendu un rapport écrit concluant à l’injustification | Conserver le rapport original, preuve principale en cas de contentieux |
| ☐ | La suspension a été notifiée au salarié par écrit (LRAR conseillée) | Mentionner la date effective de suspension (non rétroactive) |
Important
Cette checklist ne remplace pas un accompagnement juridique. La décision de suspension est engageante : en cas de contentieux, l’employeur doit prouver que chaque condition était réunie. Si un doute subsiste sur l’un de ces points, consultez un avocat en droit social avant d’agir.
Salarié absent lors de la contre-visite : procédure d’urgence pour l’employeur
Le cas le plus fréquent en pratique : le médecin contrôleur se présente à l’adresse déclarée par le salarié pendant les heures de présence (9 h à 11 h ou 14 h à 16 h, ou les horaires communiqués en cas de sorties libres) et personne n’ouvre la porte. L’employeur dispose alors d’un droit de suspension, mais seulement s’il suit une procédure rigoureuse.
Ce que doit faire l’employeur dans les 48h
| Heure | Action | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| J — soir | Recevoir le rapport d’absence du médecin contrôleur (constate que personne n’a ouvert) | Rapport original signé par le médecin |
| J+1 | Vérifier que le salarié n’avait pas déclaré une sortie ou un déplacement médical pour cette plage horaire | Email / SMS / courrier éventuel du salarié |
| J+1 à J+2 | Notifier le salarié par LRAR : fait constaté (absence lors de la contre-visite le [date] à [heure]), décision de suspension des indemnités complémentaires à compter du [date] | Bordereau d’envoi LRAR + AR retour |
| J+2 à J+5 | Stopper le versement des indemnités complémentaires, informer la paye. Archiver le dossier complet (rapport + LRAR + bordereau) | Dossier conservé au moins 3 ans (article L. 3245-1), 5 ans par prudence |
Nuance importante : sortie libre prescrite
Si le médecin traitant a prescrit des sorties libres sur l’arrêt maladie, le salarié n’a pas l’obligation d’être présent à son domicile. L’absence lors de la contre-visite n’est alors pas fautive. L’employeur doit vérifier l’existence de cette mention avant de notifier la suspension — risque de rappel de salaire + dommages et intérêts en cas d’erreur.
Absence partielle (salarié présent mais refuse l’examen)
Si le salarié est présent à son domicile mais refuse d’ouvrir la porte ou d’être examiné, la situation est assimilée à un refus de contre-visite. Le médecin contrôleur constate le refus par écrit. L’employeur peut alors suspendre dans les mêmes conditions qu’une conclusion d’arrêt injustifié.
Ce que le tribunal des prud’hommes vérifiera
En cas de contentieux, le juge contrôle : (1) que la visite avait bien lieu dans les plages obligatoires, (2) que le médecin a bien dressé un constat d’absence écrit, (3) que le salarié n’avait pas de sorties libres prescrites, (4) que la notification LRAR a bien été envoyée. Un manquement à l’un de ces quatre points suffit à faire tomber la suspension. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur.
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