Une société de contrôle d’arrêt maladie mandate, pour le compte de l’employeur, un médecin qui vérifie qu’un arrêt de travail est médicalement justifié. Le droit existe depuis longtemps (article L. 1226-1 du Code du travail), ses modalités sont fixées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. Reste à choisir un prestataire qui les respecte. Cette page explique ce que fait une telle société, ce que la loi lui impose, les critères qui comptent, et comment SantExpertise vous met en relation avec un organisme partenaire sous 48 heures.
Ce qu’est une société de contrôle d’arrêt maladie
L’article L. 1226-1 du Code du travail subordonne le maintien de salaire versé par l’employeur à la production d’un certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». L’employeur peut donc faire vérifier, à ses frais, qu’un arrêt est justifié. Il ne le fait pas lui-même : il mandate un médecin, en pratique par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui dispose d’un réseau de médecins contrôleurs sur le territoire.
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a précisé le déroulement dans les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 : le salarié communique son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, si son arrêt porte la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu ; la visite se fait au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder à l’examen pour une cause imputable au salarié, et l’employeur transmet cette information au salarié sans délai.
Ce que fait SantExpertise, et ce qu’il ne fait pas
SantExpertise ne réalise pas les contre-visites. Nous documentons le cadre légal et nous mettons les employeurs en relation avec un organisme partenaire spécialisé, dont le réseau de médecins inscrits à l’Ordre couvre la France entière, outre-mer compris. Vous décrivez votre besoin dans le formulaire, le partenaire vous rappelle, vous transmet un devis avant toute intervention, réalise le contrôle sous 48 heures et vous facture directement. Aucune donnée médicale concernant le salarié ne transite par SantExpertise : le partenaire ne reçoit de nous que vos coordonnées professionnelles, la zone et la nature du besoin.
Nous ne donnons aucun avis médical, nous ne nous substituons ni au médecin du travail ni à votre conseil juridique, et nous n’intervenons pas dans le champ de la prévention (aptitude, DUERP, suivi médical collectif), qui relève de votre service de prévention et de santé au travail.
Sept critères pour choisir un prestataire de contrôle
| Critère | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Médecins inscrits à l’Ordre et indépendants | Le contrôleur ne peut être ni le médecin du travail ni un salarié de l’entreprise. Sans cela, la contre-visite est inopposable au salarié. |
| Respect des heures de sortie et des sorties libres | Visite au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h par défaut (article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale), ou aux horaires communiqués par le salarié en cas de sorties libres. Une visite hors de ces plages ne prouve rien. |
| Convocation au cabinet possible | Prévue par l’article R. 1226-11, utile quand le domicile est éloigné ou difficile d’accès. |
| Conclusions écrites conformes à l’article R. 1226-12 | Justifié, non justifié, ou impossibilité d’examen imputable au salarié. C’est la pièce que vous produirez si le salarié conteste. |
| Transmission au service médical de la CPAM sous 48 heures | Obligation légale du médecin contrôleur quand il conclut à un arrêt non justifié ou à l’impossibilité de l’examen (article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale). La caisse peut alors suspendre les indemnités journalières. |
| Devis avant intervention, délai annoncé | Un tarif connu avant de s’engager, et un délai réaliste : 48 heures est un engagement tenable partout en France, pas 24. |
| Aucune donnée de santé collectée par un intermédiaire | Le motif de l’arrêt et l’arrêt lui-même sont des données de santé du salarié (article 9 du RGPD). Ils ne doivent circuler qu’entre vous et le médecin. |
Comment se déroule un contrôle mandaté
- Demande. Vous transmettez vos coordonnées, la ville du salarié, la date de début de l’arrêt et le délai souhaité. Le partenaire vous rappelle sous 48 heures ouvrées et vous communique un devis.
- Affectation. Un médecin contrôleur de la zone est mandaté. Vous lui remettez les éléments utiles à la visite (adresse ou lieu de repos, mention éventuelle de sorties libres et horaires communiqués par le salarié).
- Visite. Au domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet sur convocation. Le salarié absent sans motif, ou qui refuse l’examen, est signalé comme « impossibilité de procéder à l’examen ».
- Conclusions. Vous recevez la conclusion écrite du médecin, que vous transmettez sans délai au salarié. Si l’arrêt n’est pas justifié, vous pouvez suspendre le complément de salaire pour l’avenir. Les indemnités journalières relèvent de la caisse : si le médecin conclut à un arrêt non justifié, il lui transmet son rapport sous 48 heures.
Combien coûte un contrôle par un prestataire
Le tarif n’est pas réglementé. Sur le marché français, une contre-visite standard se situe généralement entre 120 et 180 euros hors taxes, déplacement compris, avec une majoration possible pour une intervention très rapide, une zone éloignée ou une visite le week-end. Le détail est sur notre page tarif d’une contre-visite médicale. Un devis personnalisé vous est communiqué avant toute intervention.
Société de contrôle ou contrôle de la CPAM : deux démarches distinctes
La caisse primaire dispose de son propre service du contrôle médical, qui vérifie les arrêts sous l’angle de l’assurance maladie et décide seule du sort des indemnités journalières. L’employeur n’en maîtrise ni le calendrier ni les suites. La contre-visite mandatée par l’employeur est une démarche distincte, à son initiative et à ses frais, dont le résultat lui est communiqué directement. Les deux se cumulent : depuis le 27 juin 2026, lorsque le service médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il motive sa décision par écrit et en informe l’employeur. Le détail des différences est sur la page contrôle employeur ou CPAM.
Mandater un contrôle sous 48 heures
Décrivez votre besoin, l’organisme partenaire vous rappelle et vous transmet un devis avant toute intervention.
Demander une mise en relationQuestions fréquentes
Un employeur peut-il mandater n’importe quelle société pour contrôler un arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si le salarié n’est pas à son domicile lors de la visite ?
Le médecin contrôleur a-t-il accès au dossier médical du salarié ?
Le résultat d’un contrôle peut-il servir à licencier ?
Combien coûte une contre-visite médicale par un prestataire ?
Quelle différence entre une contre-visite et un contrôle de la CPAM ?
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Décrivez votre besoin : l’organisme partenaire vous rappelle sous 48 heures ouvrées et vous communique un devis. Les informations transmises ne servent qu’à ce rappel.
Pour aller plus loin
- Contre-visite médicale : le guide complet
- Médecin contrôleur : rôle, pouvoirs et limites
- Tarif d’une contre-visite médicale
- Absence du salarié lors du contrôle : conséquences