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DÉCRYPTAGE EMPLOYEUR

Logiciel Arpège des CPAM : indemnités journalières en retard, l’employeur subrogé en première ligne

Publié le 9 novembre 2026 · 7 min de lecture · Mis à jour le 14 novembre 2026

Une responsable paie téléphone depuis le bureau vitré d’un atelier de menuiserie

Deux ans après son lancement en Loire-Atlantique et en Vendée, le logiciel Arpège, qui calcule et verse les indemnités journalières, n’est toujours pas fiable. La CGT avait appelé à manifester le 10 novembre devant les sites de la Sécurité sociale de Loire-Atlantique. Pour un employeur dont des salariés dépendent de ces deux caisses, le risque est concret : en subrogation, c’est l’entreprise qui avance les indemnités et attend leur remboursement. Une question parlementaire de 2024 signalait une impossibilité technique de verser des acomptes aux employeurs subrogés ; cette limite n’est pas confirmée pour tous les dossiers actuels.

16 000dossiers repris à la main lors de la bascule vers Arpège en octobre 2024 (réponse ministérielle du 10 juin 2025)
90 à 240techniciens au service des indemnités journalières de Saint-Nazaire en deux ans (ICI Loire Océan, 3 novembre 2026)
2027nouvelle version du logiciel, repoussée par la CPAM, qui devait arriver fin 2026

Ce qui se passe en Loire-Atlantique et en Vendée

Arpège doit remplacer Progrès, l’ancien outil de calcul des indemnités journalières maladie et accident du travail, jugé obsolète par l’Assurance maladie. Les caisses primaires de Loire-Atlantique et de Vendée l’utilisent en conditions réelles depuis octobre 2024, en avant-première d’un déploiement national. Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 10 juin 2025, le ministère de la Santé reconnaissait que 0,3 % des dossiers transférés, soit 16 000 dossiers dont 9 000 prolongations, avaient présenté des anomalies et dû être repris manuellement. Il fixait aussi l’objectif de rembourser d’ici 2027 les indemnités en moins de vingt jours, « aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation ».

La proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025, qui demande une commission d’enquête, chiffre le prolongement : plus de 100 000 acomptes versés et 80 millions d’euros d’acomptes fin août 2025, plus de 70 correctifs et 14 versions livrées en 2025, et un déploiement national suspendu en octobre 2025. Elle signale aussi que la caisse de la Sarthe, qui reçoit les dossiers des employeurs de Loire-Atlantique et de Vendée, a été touchée par la surcharge.

Au 3 novembre 2026, d’après ICI Loire Océan, la CPAM juge la situation « améliorée sur plusieurs indicateurs » mais « pas encore satisfaisante ». Les assurés payés par acomptes sont passés d’un peu plus de 7 000 fin 2024 à 56. La version corrigée, baptisée Sola, est repoussée de fin 2026 à 2027, et une extension à un autre département n’est envisagée que fin 2027. Les techniciens rencontrés décrivent encore des indemnités calculées en double ou en triple.

Façade d'un immeuble de bureaux d'une administration dans une ville de l'Ouest, par temps couvert
Les caisses primaires de Loire-Atlantique et de Vendée utilisent Arpège depuis octobre 2024. Illustration de situation, sans bâtiment réel représenté.

Pourquoi l’employeur subrogé est en première ligne

La subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir lui-même les indemnités journalières de son salarié. Ameli en rappelle les deux conditions : le salaire doit être maintenu en tout ou partie pendant l’arrêt, et le montant maintenu doit être au moins égal aux indemnités dues pour la même période. En temps normal, la caisse rembourse l’employeur tous les quatorze jours en moyenne.

Quand le calcul bloque, la mécanique s’inverse. Le député auteur de la question écrite l’a écrit dès novembre 2024 : lorsque l’employeur était subrogé, les agents de la caisse ne pouvaient techniquement pas lui verser d’acompte. La réponse ministérielle de juin 2025 ne confirme pas ce point. L’entreprise qui a déjà maintenu le salaire reste exposée au retard de remboursement ; la situation d’un dossier donné doit être vérifiée auprès de la caisse. Le retard pèse donc directement sur sa trésorerie.

Point de vigilance

Le problème suit la caisse d’affiliation du salarié, pas l’adresse de l’entreprise. Un employeur parisien peut être concerné s’il emploie un salarié qui réside en Loire-Atlantique ou en Vendée et relève, par sa résidence, de l’une de ces deux caisses.

Ce que représente un mois de retard

Pour donner un ordre de grandeur, nous avons repris l’exemple d’ameli : un salarié payé 2 000 € brut par mois perçoit 32,87 € d’indemnité journalière. Sur un arrêt de trente jours, après les trois jours de carence de la Sécurité sociale, la caisse doit 27 jours d’indemnités. En subrogation, l’employeur les a déjà payés dans le salaire maintenu.

Situation (salaire de 2 000 € brut, arrêt de 30 jours) Indemnités avancées par l’employeur
1 salarié en arrêt 887 € (27 jours × 32,87 €)
3 salariés en arrêt le même mois 2 662 €
3 salariés, arrêts prolongés d’un second mois sans remboursement 5 621 € (3 × 57 jours × 32,87 €, arrondi à l’euro)

Notre lecture : pour une PME, quelques milliers d’euros d’avance ne mettent pas l’entreprise en péril, mais ils restent immobilisés sans délai connu, et la difficulté du rapprochement comptable croît avec le nombre de dossiers. Les indemnités versées en double ou en triple, signalées par les agents, ouvrent l’autre risque : un indu que la caisse réclamera plus tard.

L'avenue de la République à Saint-Nazaire, bordée d'immeubles blancs et de commerces
L’avenue de la République à Saint-Nazaire, ville où se trouve le service des indemnités journalières de la CPAM de Loire-Atlantique. Photographie d’Yves LC, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.

Hors subrogation, le salarié porte le retard

Sans subrogation, l’employeur qui doit le complément légal de l’article L. 1226-1 du Code du travail le calcule déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale (article D. 1226-5). Le salarié doit percevoir, indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 et fiche du ministère du Travail sur l’indemnisation légale), après un délai de sept jours en cas de maladie (article D. 1226-3). Si la caisse retarde le paiement, le salarié non subrogé attend donc ses indemnités journalières, qui entrent dans le calcul de ces taux, alors que le complément de l’entreprise est calculé déduction faite de celles-ci. C’est la situation de détresse que décrivent les syndicats depuis 2024, et elle se traduit vite par des appels au service paie.

Les bons réflexes pour l’employeur

  • Repérer les salariés concernés : ceux qui relèvent des caisses de Loire-Atlantique et de Vendée, quel que soit le site où ils travaillent.
  • Soigner les dates de subrogation dans le signalement d’arrêt en DSN. Ameli insiste : elles doivent correspondre à la durée maximale de maintien prévue par la convention collective ou l’accord de branche, qui peut être plus courte que l’arrêt, et pas à la seule date de fin de l’arrêt transmis.
  • Rapprocher chaque remboursement des jours indemnisés, pour repérer tôt un paiement manquant ou un montant anormal, et conserver la trace des relances auprès de la caisse.
  • Prévenir le salarié non subrogé que le retard vient de la caisse et qu’il peut se rapprocher de sa CPAM, qui verse des acomptes sur les dossiers bloqués.

Ces difficultés ne changent pas les droits de l’employeur sur l’arrêt lui-même. L’article L. 1226-1 subordonne le complément de salaire à un arrêt constaté par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Quand un arrêt se prolonge et que l’entreprise en supporte le coût, elle peut faire vérifier sa justification par un médecin contrôleur qu’elle mandate. Pour estimer ce que coûte un arrêt, notre simulateur de maintien de salaire donne le détail jour par jour.

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Sur les arrêts transmis tardivement, qui posent un problème voisin de remboursement en subrogation, voir notre actualité sur l’arrêt papier et la subrogation. Nous mettrons cette page à jour à la sortie de la version Sola.

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Sources, consultées le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, question écrite n° 2227 de M. Matthias Tavel (JO du 26 novembre 2024) et réponse du ministère de la Santé (JO du 10 juin 2025) ; Assemblée nationale, proposition de résolution n° 1992 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le logiciel Arpège, enregistrée le 22 octobre 2025 ; ICI Loire Océan, 3 novembre 2026 ; Ouest-France, 8 novembre 2026 (mobilisation du 10 novembre) ; ameli.fr, la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, mise à jour du 8 janvier 2026 ; Code du travail, articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-3 et D. 1226-5. Calculs : SantExpertise, à partir de l’exemple d’ameli.

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