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DÉCRYPTAGE EMPLOYEUR

PLFSS 2027 au Sénat : la réunion des trois médecins sur les arrêts longs réservée au médecin traitant

Publié le 7 novembre 2026 · 8 min de lecture

Une médecin traitante échange en visioconférence avec deux confrères dans son cabinet

Le PLFSS 2027 arrive au Sénat avec son article 20 intact : au-delà de trente jours d’arrêt, le médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail pourraient se réunir pour préparer le retour à l’emploi. Le 4 novembre, la commission des affaires sociales a réservé l’initiative de cette réunion au seul médecin traitant. L’employeur n’y siège pas, et le dispositif n’entrerait en vigueur qu’au 1er juillet 2027.

30 joursdurée d’arrêt à partir de laquelle la réunion tripartite peut être demandée (futur article L. 323-4-2 du Code de la sécurité sociale)
1er juillet 2027entrée en vigueur prévue par le texte du gouvernement
85réunions tenues pendant l’expérimentation des Landes, d’octobre 2024 à mai 2026

Où en est le texte

L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 le 23 octobre 2026, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble (texte adopté n° 358). La partie dépenses, qui contient les mesures sur les arrêts de travail, n’a donc pas été débattue par les députés en séance. Le texte a été transmis au Sénat le 2 novembre dans sa version initiale. La commission des affaires sociales a déposé son rapport (n° 144) le 4 novembre, et la séance publique s’ouvre le 9 novembre. Le Parlement doit se prononcer avant la fin du délai constitutionnel de cinquante jours, qui expire le 26 novembre.

Rien n’est donc encore adopté. Ce que l’on peut lire aujourd’hui, ce sont les choix de la commission sénatoriale, qui serviront de base aux débats de la semaine prochaine.

Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, vu depuis le jardin
Le palais du Luxembourg, où le Sénat examine le PLFSS 2027 à partir du 9 novembre. Photographie de Jebulon, Wikimedia Commons, domaine public.

Ce que prévoit l’article 20

L’article 20 crée un article L. 323-4-2 dans le Code de la sécurité sociale. Dès qu’un arrêt de travail dépasse trente jours et qu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, une réunion de concertation peut réunir trois médecins : celui qui soigne le salarié, le médecin du service du contrôle médical de la caisse et le médecin du travail. Avec l’accord du salarié, ils peuvent échanger les seules informations nécessaires pour évaluer sa situation et préparer son retour à l’emploi. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités.

Le texte ajoute deux mesures d’accompagnement : les coordonnées du médecin du travail seront inscrites dans le dossier médical partagé (article L. 1111-15 du Code de la santé publique), et les services de prévention et de santé au travail verront cette participation ajoutée à leurs missions (article L. 4622-8-1 du Code du travail). La rémunération des médecins pour ces réunions est renvoyée à la négociation conventionnelle entre la Cnam et les médecins libéraux, d’où l’entrée en vigueur différée au 1er juillet 2027.

Une responsable RH et un salarié échangent calmement autour d'une table ronde
Le retour d’un salarié après un long arrêt se prépare aussi dans l’entreprise, par le rendez-vous de liaison ou la visite de pré-reprise. Illustration de situation, sans événement réel représenté.

Ce que la commission du Sénat a changé

Le rapporteur partage l’objectif mais se dit perplexe sur la portée réelle du dispositif, d’autant que le texte ne définit pas le risque de désinsertion professionnelle. Il relève aussi la pénurie de médecins et d’infirmiers dans les services de santé au travail, qui laisse douter du temps réellement disponible pour ces réunions. La commission a adopté trois modifications :

  • Initiative réservée au médecin traitant (amendement n° 287). Dans le texte du gouvernement, chacun des trois médecins pouvait demander la réunion. La commission craint que le médecin traitant, qui n’a qu’un dossier à présenter, se voie imposer des réunions au détriment de sa patientèle.
  • Trace du refus du patient dans son dossier médical, s’il s’oppose à la réunion, pour garder la mémoire de l’alerte et protéger le médecin qui l’a lancée.
  • Accident du travail : la commission considère que l’assentiment du salarié a moins de sens lorsque l’employeur et le service de santé au travail connaissent déjà la lésion.

Deux amendements rédactionnels (n° 288 et 289) complètent le tout. La commission propose d’adopter l’article ainsi modifié ; la séance publique peut encore le réécrire.

Point de vigilance

Cette réunion se tient entre médecins, couverts par le secret. L’employeur n’en reçoit ni le contenu ni les conclusions médicales. Il ne peut ni la demander, ni y assister, ni interroger le salarié sur ce qui s’y est dit.

Les chiffres de l’expérimentation des Landes

L’article reprend une expérimentation menée dans les Landes entre octobre 2024 et mai 2026, associant les services de santé au travail interentreprises, la CPAM et l’union régionale des médecins libéraux. Les résultats transmis par la direction de la sécurité sociale au rapporteur sont modestes en volume mais parlants sur les issues :

Indicateur (Landes, oct. 2024 à mai 2026) Valeur
Réunions de concertation tenues 85
Médecins participants 70 (53 traitants, 13 du travail, 4 conseils)
Réunions déclenchées par le médecin traitant 70 %
Issue : déclaration d’inaptitude 43 %
Issue : poursuite des soins avec indemnités journalières 17 %
Issue : remobilisation professionnelle pendant l’arrêt 14 %

Notre lecture de ce tableau : dans plus de quatre cas sur dix, la concertation a débouché sur une inaptitude. Pour une PME, le dispositif ne promet donc pas d’abord un retour rapide au poste ; il accélère surtout une décision sur la suite du contrat, avec l’obligation de reclassement et la procédure qui l’accompagnent.

Un arrêt long ou des prolongations successives ?La contre-visite donne un avis médical sur la justification de l’arrêt à la date de l’examen, sans rien révéler du diagnostic.

Voir la contre-visite

Ce que l’employeur peut déjà faire pendant un arrêt long

La réunion tripartite s’ajoutera à des outils qui existent et qui restent peu utilisés. Le rapport du Sénat en dresse le bilan pour 2025, à partir des données de la direction générale du travail et de la direction de la sécurité sociale :

Outil (texte) À l’initiative de Recours en 2025
Préconisations d’aménagement de poste du médecin du travail (L. 4624-3 du Code du travail) Médecin du travail 850 000
Accompagnement par une cellule de prévention de la désinsertion (L. 4622-8-1) Service de santé au travail 87 700
Rendez-vous de liaison (L. 1226-1-3) Salarié ou employeur 10 700
Essai encadré (L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale) Salarié, avec l’accord des acteurs 2 600
Convention de rééducation professionnelle en entreprise Salarié, employeur et caisse 325

Le rendez-vous de liaison est le seul de ces outils que l’employeur peut proposer lui-même pendant l’arrêt. Il associe le service de prévention et de santé au travail, n’a rien de médical et ne peut pas être imposé au salarié. C’est le bon moment pour présenter les aménagements possibles, un temps partiel thérapeutique ou une formation, sans jamais aborder la pathologie. Au-delà de trente jours d’arrêt, le salarié peut aussi bénéficier d’une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail (L. 4624-2-4).

La contre-visite répond à une autre question : l’arrêt est-il médicalement justifié aujourd’hui ? Lorsqu’il verse le complément de salaire de l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur peut la faire réaliser par un médecin qu’il mandate. Son avis peut être transmis au service du contrôle médical de la caisse, celui-là même qui siégerait dans la future réunion tripartite. Les deux démarches ne s’excluent pas : l’une prépare le retour, l’autre vérifie la justification.

Les autres mesures du PLFSS qui touchent les arrêts

Deux autres points du budget concernent les arrêts maladie. Le projet de loi de finances porte le taux de CSG sur les indemnités journalières maladie de 6,2 % à 9,2 %, pour environ 0,4 milliard d’euros de recettes, que l’article 14 du PLFSS répartit entre branches. Et le gouvernement attend un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, dont les modalités sont renvoyées à la négociation entre partenaires sociaux que nous suivons dans notre actualité sur la réforme des arrêts maladie. Le rapport sénatorial juge ce rendement incertain, puisqu’il dépend d’un accord attendu avant la fin de 2026.

Nous mettrons cette page à jour après le vote du Sénat.

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Sources, consultées le 7 novembre 2026 : Sénat, rapport n° 144 (2026-2027), tome II, commission des affaires sociales, examen des articles, déposé le 4 novembre 2026 (article 20, expérimentation des Landes, recours aux outils de prévention en 2025, article 14) ; Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027 ; Assemblée nationale, dossier législatif du PLFSS 2027 (rejet du 23 octobre 2026, T.A. n° 358) ; NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027 (séance au Sénat le 9 novembre, délai au 26 novembre) ; Légifrance, Code du travail, article L. 1226-1 ; Code du travail, articles L. 1226-1-3, L. 4624-2-4 et L. 4622-8-1 ; Code de la sécurité sociale, article L. 323-3-1. Voir aussi notre première présentation du PLFSS 2027 et notre fiche médecin contrôleur.

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