
Depuis le 1er novembre 2026, l’incapacité permanente qui suit un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est plus mesurée par un taux unique, mais par deux : un taux professionnel et un taux fonctionnel. La règle vaut pour les salariés dont l’état de santé est consolidé à partir de cette date, quelle que soit la date de l’accident. Pour l’employeur, la tarification reste assise sur le seul taux professionnel, mais la notification change, le contentieux de la faute inexcusable aussi, et la date de consolidation devient la donnée à suivre dans chaque dossier.
Ce qui change au 1er novembre 2026
La réforme vient de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Ses décrets d’application, n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, ont été publiés au Journal officiel du 10 mai. L’Assurance maladie en a rappelé le contenu aux entreprises le 22 octobre 2026.
Le taux professionnel mesure les conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle du salarié : nature de l’infirmité, état général, âge, aptitudes et qualification. Le taux fonctionnel mesure les conséquences durables de l’état de santé sur sa vie personnelle. Chacun donne lieu à une indemnisation distincte : la part professionnelle reste versée en capital sous 10 % et en rente à partir de 10 %, la part fonctionnelle est calculée par un système de points convertis en capital ou en rente selon l’âge de la victime à la consolidation.
| Question | Consolidation avant le 1er novembre 2026 | Consolidation à partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Mesure de l’incapacité | Un taux unique d’incapacité permanente | Un taux professionnel et un taux fonctionnel |
| Base de la tarification AT/MP | Le taux unique | Le taux professionnel seul ; le taux fonctionnel est transmis à titre informatif |
| Faute inexcusable : majoration | Majoration de la rente ou du capital | Majoration des deux parts, professionnelle et fonctionnelle |
| Déficit fonctionnel permanent | Réparable en plus, comme poste distinct | Absorbé par la part fonctionnelle, plus demandé à part |
Le critère est la date de consolidation, pas celle de l’accident. Un salarié accidenté en mars 2026 dont l’état est consolidé en décembre 2026 relève donc du nouveau régime. Dans un même effectif, les deux systèmes vont cohabiter pendant plusieurs années.
Ce que la réforme change pour l’employeur
La tarification. Selon l’Assurance maladie, c’est le taux professionnel qui détermine la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé, et donc son poids dans le taux de cotisation AT/MP des entreprises en tarification individuelle ou mixte. Le taux fonctionnel est communiqué à titre informatif. En pratique, le classement du sinistre continue de reposer sur une seule mesure, mais l’employeur reçoit désormais deux taux à lire.
La faute inexcusable. C’est là que l’enjeu financier se déplace. En cas de faute inexcusable reconnue, la majoration porte sur les deux parts (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale), et la part fonctionnelle peut être portée jusqu’à la valeur pleine du point, contre la moitié dans le régime normal. En contrepartie, pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent ne peut plus être réclamé comme un poste à part : depuis deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, il s’ajoutait à la rente. Le montant final, à dossier égal, dépendra des barèmes et sera tranché par les premiers contentieux.
Les arrêts eux-mêmes. La réforme de l’incapacité permanente arrive le même jour que la baisse du plafond des indemnités journalières AT/MP (salaire journalier de référence plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 65,17 € par jour au plus jusqu’au 28e jour et 86,90 € ensuite). Nous avons détaillé ce second volet dans notre article sur le décret du 30 septembre 2026 : pour un salarié bien payé, l’employeur qui maintient le salaire prend une part plus grande à sa charge pendant l’arrêt.

L’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente qui lui est notifié, d’abord devant la commission médicale de recours amiable, dans le délai indiqué sur la notification. Avec deux taux, deux décisions sont à lire. Le taux professionnel est celui qui pèse sur vos cotisations : c’est lui qu’il faut examiner en priorité, en vérifiant notamment comment l’âge, la qualification et les possibilités de reclassement ont été pris en compte.
Les réflexes à prendre dès maintenant
- Noter la date de consolidation de chaque dossier. C’est elle qui fixe le régime applicable. Un tableau de suivi des AT/MP en cours, avec la date de l’accident, celle de la consolidation et le régime, évite de lire une notification avec les mauvaises règles.
- Classer les notifications de la caisse au dossier du salarié. Les décisions sur le taux professionnel et sur le taux fonctionnel ouvrent chacune un délai de recours. Les conserver datées permet de réagir à temps.
- Vérifier le compte AT/MP de l’entreprise. Le sinistre doit apparaître dans la catégorie de coûts moyens qui correspond au taux professionnel, et non au taux fonctionnel.
- Documenter les circonstances de l’accident tôt. La faute inexcusable se joue sur ce que l’employeur savait du danger et sur les mesures prises. Le document unique, les formations et les comptes rendus d’enquête sont les pièces qui comptent, et elles se reconstituent mal deux ans après.
- Préparer la reprise et le reclassement. Le taux professionnel tient compte de la capacité du salarié à retrouver un emploi. Une visite de reprise organisée à temps et une recherche de poste réelle font partie du dossier, et notre guide sur l’accident du travail côté employeur rappelle les étapes.
Depuis le 1er novembre 2026, un salarié dont l’état est consolidé reçoit deux taux d’incapacité permanente. Seul le taux professionnel compte pour la cotisation de l’employeur ; la faute inexcusable, elle, se calcule sur les deux. La date de consolidation, et non celle de l’accident, décide du régime.
Sources, consultées le 2 novembre 2026 : Assurance maladie, Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 (22 octobre 2026) ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, Journal officiel du 10 mai 2026, présentés par Advant Altana (19 mai 2026) ; loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90 ; Code de la sécurité sociale, articles L. 434-2 et L. 452-2, dans leur rédaction commentée par Hervé Gerbi, avocat (Village de la Justice, 22 juin 2026) ; Légisocial (2 novembre 2026).
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