Un amendement déposé le 8 octobre 2026 à l’Assemblée nationale propose d’interdire tout maintien de rémunération pendant les deux premiers jours de certains arrêts maladie prescrits à partir de 2027. Il est encore « en traitement » : aucune règle n’a changé pour les employeurs. Voici ce que dit le texte et ce qu’un service RH peut vérifier dès maintenant.
Ce que propose exactement l’amendement AS1348
Déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, l’amendement AS1348 ajouterait un article L. 1226-1-5 au Code du travail. Pour les deux premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il interdirait le versement d’une indemnité ou le maintien total ou partiel de la rémunération. Le texte vise expressément les paiements issus d’une convention ou d’un accord collectif, du contrat de travail, d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’une garantie de prévoyance.
La disposition s’appliquerait aux arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2027. En cas de prolongation, les deux jours ne seraient décomptés qu’au début de l’arrêt initial. À la date du 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale affiche l’amendement comme « en traitement ». Il peut encore être modifié, rejeté ou retiré. Une entreprise ne doit donc pas changer les versements dus aujourd’hui sur cette seule base.
AS1348 est une proposition parlementaire, pas une loi en vigueur. Il ne supprime pas, à ce stade, un droit conventionnel du salarié ni une obligation actuelle de l’employeur.
Quels arrêts seraient exclus ?
Le dispositif proposé exclut les arrêts avec hospitalisation, ceux liés aux affections visées aux 3° ou 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les arrêts liés à la grossesse ou à son interruption. Les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles sont également hors du champ décrit par l’amendement. Ces exceptions figurent dans le dispositif, pas seulement dans son exposé des motifs.
| Situation | Effet prévu par AS1348 si le texte était adopté |
|---|---|
| Maladie ordinaire sans exception | Aucun maintien, même conventionnel ou par prévoyance, pendant les deux premiers jours de l’arrêt initial. |
| Prolongation du même arrêt | Pas de nouvelle période de deux jours au titre de cette prolongation. |
| Hospitalisation, affection visée par L. 160-14, grossesse | Exception prévue par le texte. |
| Accident du travail, trajet, maladie professionnelle | Situations non visées par l’interdiction proposée. |
Pourquoi les deux jours ne se confondent pas avec la carence actuelle
Pour la maladie ordinaire, l’Assurance maladie ne verse en principe pas d’indemnités journalières pendant les trois premiers jours de l’arrêt. De son côté, le complément légal de l’employeur est soumis aux conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail et commence, hors accident du travail ou maladie professionnelle, au-delà de sept jours d’absence selon l’article D. 1226-3. Une convention, un accord ou une prévoyance peut toutefois être plus favorable et couvrir tout ou partie du début de l’arrêt.
AS1348 toucherait d’abord ces dispositifs plus favorables. Il ne propose pas de déplacer le début du versement des indemnités journalières par la caisse. Il ne transforme pas non plus la procédure de contrôle d’un arrêt maladie à la demande de l’employeur. Le rapport entre complément de salaire et contre-visite doit être examiné selon les règles actuellement applicables, sans anticiper l’issue du débat parlementaire.
En septembre, une proposition de carence d’ordre public de trois jours portée par le Medef avait été discutée. AS1348 est désormais un amendement parlementaire déposé, sur deux jours, avec des exceptions écrites. Ce changement de véhicule et de périmètre explique la nouvelle vérification. Relire le débat initial.
Ce que peut faire un employeur avant le vote
- Repérer les garanties actuelles. Relire la convention collective, les accords, les usages et la notice de prévoyance qui couvrent les premiers jours d’arrêt.
- Séparer les règles. Distinguer la carence des indemnités journalières, le complément légal et le maintien plus favorable, sans additionner mécaniquement leurs délais.
- Suivre le parcours du texte. Contrôler le sort d’AS1348 en commission puis en séance, et attendre la loi publiée avant toute adaptation de la paie ou de la communication aux salariés.
Pour un arrêt concret, le dossier RH doit rester factuel : date de l’arrêt initial, éventuelle prolongation, origine professionnelle ou non, hospitalisation si elle est connue par les pièces administratives, garanties conventionnelles et versements effectivement dus. L’employeur n’a pas à rechercher un diagnostic médical. La simulation du maintien de salaire peut aider à distinguer les flux actuels, sous réserve de vérifier les règles de l’entreprise.
Sources officielles consultées le 13 octobre 2026 : Assemblée nationale, amendement AS1348 et statut ; Code du travail, L. 1226-1 ; Code du travail, D. 1226-3 ; Assurance maladie, indemnités journalières et délai de carence.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.