Le président du Medef, Patrick Martin, a proposé le mardi 22 septembre 2026 une « carence d’ordre public » : les trois premiers jours d’un arrêt maladie ne pourraient plus être indemnisés, ni par l’Assurance maladie, ni par l’employeur, ni par les complémentaires. Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition, sans texte déposé. Mais elle viserait directement une pratique répandue : selon la Dares, 45 % des entreprises d’au moins dix salariés prenaient en charge tout ou partie de ces jours en 2024.
Ce que propose le Medef, et ce qui n’est pas encore décidé
Le contexte est budgétaire. Le gouvernement cherche des économies sur les indemnités journalières et Sébastien Lecornu a annoncé qu’il demanderait aux partenaires sociaux de trouver des pistes sur ce poste. Interrogé le 22 septembre, Patrick Martin a répondu : « Je crains (…) qu’il faille des arrêts maladie dits d’ordre public. C’est-à-dire qu’ils ne soient plus remboursés ni par le régime de base, ni par les complémentaires santé. »
Aujourd’hui, la Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités journalières pendant les trois premiers jours de l’arrêt (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Rien n’interdit en revanche à l’employeur de payer ces jours, par sa convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou un contrat de prévoyance. Une carence « d’ordre public » supprimerait cette possibilité, sur le modèle de la fonction publique où le jour de carence ne peut pas être compensé.
Le Medef pose une limite à sa propre proposition : les économies ne doivent pas consister à transférer la dépense vers les entreprises ou les complémentaires. « Faire supporter aux entreprises et aux salariés ce que l’Assurance maladie de base ne prendrait plus en charge, ça ne va pas », a déclaré son président.
Qui paie la carence aujourd’hui
L’étude de la Dares publiée le 17 septembre 2026 montre une pratique très liée à la taille de l’entreprise et à la branche. Quand l’entreprise couvre la carence, elle le fait dans deux cas sur trois en application d’une convention collective ou d’un accord de branche. Les taux les plus élevés se trouvent dans la métallurgie et la sidérurgie (85 %) et dans les bureaux d’études techniques (74 %).
| Régime | Carence actuelle | Avec une carence d’ordre public |
|---|---|---|
| Indemnités journalières de la Sécurité sociale | 3 jours non indemnisés (art. R. 323-1 CSS) | Inchangé |
| Maintien de salaire légal de l’employeur | Versé à partir du 8e jour d’absence, sous condition d’un an d’ancienneté (art. L. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail) | Pas d’effet sur les 3 premiers jours, déjà non couverts par ce régime |
| Convention collective, accord, usage, prévoyance | Libre : souvent dès le 1er jour dans les branches couvrantes | Indemnisation des 3 premiers jours interdite |
| Fonction publique | 1 jour de carence, non compensable | Modèle cité par la proposition |
Ne modifiez pas vos pratiques de paie sur la base d’une déclaration. Tant qu’aucune loi n’a été votée, les clauses de votre convention collective ou de votre accord qui prévoient l’indemnisation de la carence restent applicables. Supprimer un usage suppose par ailleurs une procédure de dénonciation régulière (information des représentants du personnel et de chaque salarié, délai de prévenance).
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
Le débat porte sur les arrêts courts, ceux que le Medef dit en progression. L’argument est contesté : une étude de la Drees publiée en 2015 concluait que les salariés dont la carence était prise en charge ne s’arrêtaient pas plus souvent que les autres, et que leurs arrêts étaient au total plus courts. En attendant l’issue de la concertation, trois actions restent utiles :
- Recenser la source de l’indemnisation de la carence. Convention collective, accord d’entreprise, usage ou contrat de prévoyance : l’origine détermine ce que vous pourrez modifier, et comment, si la loi change.
- Mesurer le poids des arrêts courts. Isolez dans vos données de paie les arrêts de un à trois jours et leur fréquence par service. C’est le chiffre qui vous permettra d’évaluer l’effet réel d’une réforme sur votre masse salariale.
- Encadrer les arrêts répétés. Quand vous versez un complément de salaire, y compris sur les jours de carence, vous pouvez faire vérifier le bien-fondé d’un arrêt par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur. La contre-visite ne sanctionne pas l’arrêt court en tant que tel : elle vérifie la justification médicale et la présence du salarié.
La carence de trois jours de la Sécurité sociale ne change pas. La proposition vise la liberté de l’employeur et des complémentaires de la compenser. Elle n’a aujourd’hui aucune valeur juridique : SantExpertise mettra cette page à jour si un texte est présenté.
Sources : déclaration de Patrick Martin, président du Medef, 22 septembre 2026 (Capital, 23 septembre 2026) · Dares, étude sur la prise en charge des jours de carence par les entreprises, publiée le 17 septembre 2026, données 2024 (vie-publique.fr) · Code de la sécurité sociale, article R. 323-1 · Code du travail, articles L. 1226-1 et D. 1226-3 (Légifrance, versions en vigueur) · Drees, étude sur la prise en charge du délai de carence, 2015
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