Article corrigé sur le texte du décret publié au Journal officiel : date du décret (16 septembre, publié le 18), règle transitoire, périmètre des affections concernées, plafond de 1,4 Smic (qui ne vient pas de ce décret) et portée de la sanction des abus.
À partir du 15 octobre 2026, les salariés en arrêt maladie prolongé pour une affection longue durée non exonérante ne seront plus indemnisés par l’Assurance maladie au-delà d’un an. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, réduit de trois ans à un an la durée maximale des IJSS dérogatoires pour ces seules ALD. Pour l’employeur qui pratique la subrogation ou maintient le salaire, la gestion de ces arrêts longs change dès cet automne.
Ce que prévoit le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026
Jusqu’ici, les salariés en arrêt pour une affection relevant de la procédure ALD (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale) pouvaient percevoir des indemnités journalières pendant trois ans. Le décret réécrit l’article R. 323-1 du même code : la durée maximale reste de trois ans quand la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 (ALD exonérantes), et passe à un an dans le cas contraire (ALD non exonérantes). Dans les deux cas, une reprise du travail d’un an fait courir un nouveau délai.
Le calendrier est fixé par l’article 3 du décret : la règle s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux « arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure ALD pour une affection non exonérante conservent l’ancienne règle, jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans.
Le plafond de 1,4 Smic retenu pour le calcul des IJSS ne vient pas de ce décret : il s’applique à tous les arrêts de travail débutant depuis le 1er avril 2025 (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, décret n° 2025-160 du 20 février 2025), quelle que soit l’affection.
ALD non exonérantes vs ALD exonérantes : la distinction qui compte
Toutes les ALD ne sont pas logées à la même enseigne. La réforme ne touche que les ALD non exonérantes. Le décret ne dresse aucune liste de maladies : le critère est administratif. Selon l’Assurance maladie, l’ALD non exonérante concerne une maladie qui justifie un arrêt de plus de six mois sans traitement particulièrement coûteux ; les soins sont remboursés aux taux habituels.
ALD exonérantes : maintien à 3 ans
- Affections de la liste fixée par décret (dite ALD 30), par exemple tumeurs malignes, insuffisance cardiaque grave, diabète de type 1 et de type 2, affections psychiatriques de longue durée, sclérose en plaques, maladie de Parkinson
- Maladies graves hors liste (ALD 31)
- Polypathologies invalidantes (ALD 32)
ALD non exonérantes : plafond à 1 an (arrêts prescrits dès le 15/10/2026)
- Arrêt ou soins de plus de six mois sans traitement particulièrement coûteux
- Soins remboursés aux taux habituels
- Aucune liste de maladies dans le décret
- Ancienne règle maintenue pour les assurés déjà reconnus au 15/10/2026
Si vous pratiquez la subrogation, vous maintenez le salaire brut et recevez les IJSS en remboursement. Quand les IJSS s’arrêtent au bout d’un an, votre avance n’est plus compensée. Vérifiez dès maintenant si votre contrat de prévoyance collective prend le relais et à quel seuil de revenus remplacés.
Ce que l’employeur doit anticiper avant le 15 octobre
La réforme n’allège pas les obligations de l’employeur : le maintien de salaire conventionnel ou légal reste dû selon les accords de branche. Ce qui change, c’est la source de financement. Trois actions concrètes à mener dès maintenant :
- Identifier les salariés en arrêt ALD non exonérante. Demandez à votre gestionnaire de paie un état des absences en cours classées par nature de l’ALD. Le médecin traitant mentionne le type de régime sur les volets de l’avis d’arrêt.
- Vérifier votre contrat de prévoyance. La plupart des contrats collectifs prévoient un relais au-delà de la Sécurité sociale. Contrôlez le délai de carence propre à votre accord et le niveau de remplacement du salaire net.
- Ajuster la procédure de subrogation. Si vous êtes en subrogation, alertez votre service paie de la nouvelle date limite des IJSS pour éviter d’avancer des sommes non remboursées. Certaines conventions collectives prévoient un maintien au-delà des IJSS : vérifiez les conditions.
La réforme réduit la durée d’indemnisation, mais ne supprime pas le droit à la contre-visite patronale. Pour les arrêts initiaux ou les prolongations dans la première année, la contre-visite reste l’outil de vérification du bien-fondé médical à disposition de l’employeur, indépendamment de la durée couverte par les IJSS.
Sanction contre le nomadisme médical et parcours longue durée
Le même décret renforce la lutte contre les abus. Depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale permet une pénalité contre l’assuré qui abuse de sa qualité d’assuré social pour obtenir « une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». Le texte ne fixe pas de nombre de médecins consultés. Deux nouveaux parcours de prise en charge ont par ailleurs été annoncés par la ministre de la Santé pour 2027 (annonce gouvernementale, hors décret) :
| Parcours | Cible | Dispositif |
|---|---|---|
| Troubles psychiques | Dépression, anxiété | Coordination médecin traitant, infirmiers spécialisés, accès psychiatrie |
| Douleurs chroniques | TMS, fibromyalgie | Équipe pluridisciplinaire : médecins, spécialistes, kinésithérapeutes |
Pour l’employeur, ces parcours ont une portée indirecte : un salarié suivi par un dispositif coordonné reprend statistiquement plus vite. L’objectif affiché est de généraliser ces parcours d’ici 2027, après une phase expérimentale.
Questions fréquentes sur le décret ALD non exonérante
Que prévoit le décret sur les ALD non exonérantes ?
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour une affection de longue durée non exonérante, les indemnités journalières dérogatoires sont versées pendant un an au plus, contre trois ans auparavant. Les ALD exonérantes gardent la durée de trois ans.
À partir de quand la limite d’un an s’applique-t-elle ?
Aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité qui atteint six mois à compter du 15 octobre (article 3 du décret). Un salarié qui bénéficie déjà de la procédure ALD pour une affection non exonérante au 15 octobre 2026 conserve l’ancienne règle jusqu’au terme des trois ans.
Quelle différence entre ALD exonérante et ALD non exonérante ?
L’ALD exonérante supprime ou limite la participation de l’assuré aux frais de soins (3° et 4° de l’article L. 160-14 : liste dite ALD 30, maladies graves hors liste, polypathologies). L’ALD non exonérante vise une maladie qui impose un arrêt ou des soins de plus de six mois sans traitement particulièrement coûteux : les soins restent remboursés aux taux habituels. Le décret ne fixe aucune liste de maladies.
Qu’est-ce que la limite d’un an change pour l’employeur ?
Au-delà d’un an, la caisse ne verse plus d’indemnités journalières pour ces arrêts. En subrogation, votre avance de salaire n’est alors plus remboursée par l’Assurance maladie. Le maintien prévu par votre convention collective et le relais de la prévoyance restent à vérifier au cas par cas. Cette mesure s’inscrit dans un plan d’économies plus large : voir budget 2027 et arrêts maladie.
Sources : Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 (JORF n° 0218 du 18 septembre 2026, texte n° 24) · Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 (même règle pour les travailleurs indépendants, fonctionnaires de l’État et magistrats) · Code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, R. 323-4 et R. 147-6 (Légifrance, versions en vigueur) · ameli.fr, ALD exonérante et non exonérante · Stéphanie Rist, ministre de la Santé, communiqué du 21 septembre 2026 (Agence Anadolu) · 24matins.fr, 21 septembre 2026
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