La contestation syndicale de la réforme des arrêts maladie remet sur la table une réalité que les DRH connaissent bien : chaque modification du régime d’indemnisation SS déplace une partie des coûts vers l’employeur. Ce que Solidaires appelle « faire payer les malades », c’est aussi, côté entreprise, une reconfiguration des flux subrogation-IJSS-maintien de salaire. Le point employeur, sans agenda syndical ni institutionnel.
Ce que conteste Solidaires, et pourquoi ça concerne aussi les employeurs
Le syndicat Solidaires dénonce les mesures de la réforme arrêts maladie qui alourdiraient la charge financière pesant sur les salariés malades : extension du délai de carence, modification du calcul des indemnités journalières, restriction des cas d’exonération. Ce débat de politique sociale a une traduction concrète dans les services RH : dès que le régime légal change, les équilibres subrogation-maintien de salaire changent aussi.
Pour un employeur qui pratique la subrogation — c’est-à-dire qui maintient le salaire et récupère les IJSS auprès de la CPAM — toute modification du montant ou du calendrier des indemnités journalières affecte directement sa trésorerie. Un salarié moins bien indemnisé par la SS n’est pas moins coûteux pour l’entreprise si la convention collective prévoit un maintien à 100 %.
[art_cta
titre= »Maîtriser le coût des arrêts maladie »
texte= »La contre-visite médicale permet de vérifier le bien-fondé médical d’un arrêt, indépendamment de son régime SS. Sous 24 à 48 heures ouvrées. »
url= »/contre-visite-medicale/ »
label= »Demander un devis »
]
Subrogation et maintien de salaire : ce que la réforme recompose
La plupart des conventions collectives imposent un maintien de salaire qui démarre plus tôt ou est plus favorable que le régime légal. Lorsque la carence SS augmente, le salarié perd des IJSS sur les premiers jours. Mais si la CCN prévoit un maintien dès le 1er jour, c’est l’employeur qui comble l’écart, sans récupération par subrogation puisqu’il n’y a pas d’IJSS sur cette période.
| Situation | Avant réforme | Après allongement carence |
|---|---|---|
| Jours de carence SS | 3 jours | Proposition : 7 jours |
| CCN avec maintien dès J1 | Employeur maintient, récupère IJSS dès J4 | Employeur maintient J1–J7 sans subrogation possible |
| CCN avec carence employeur alignée sur SS | Pas de maintien sur J1–J3 | Décalage potentiel à réviser selon CCN |
| Contre-visite médicale | Levier indépendant du régime SS | Inchangé : applicable dès J1 de l’arrêt |
NB : Le texte définitif de la réforme n’est pas encore promulgué. Le tableau présente la proposition actuellement discutée. Vérifier la date d’entrée en vigueur avant toute décision RH.
Ne pas confondre la carence SS (délai avant que la CPAM verse des IJSS) avec la carence de l’employeur (délai avant que l’employeur maintienne le salaire). Les deux ne bougent pas toujours ensemble. Lire l’article 7 ou 8 de votre CCN de branche avant d’extrapoler.
Pourquoi le contrôle médical reste un levier indépendant du régime SS
La contre-visite médicale patronale (L. 1226-1 Code du travail) est un droit de l’employeur qui fonctionne quel que soit le régime d’indemnisation en vigueur. Elle vérifie que l’arrêt de travail est médicalement justifié au moment du contrôle. Son résultat — favorable ou défavorable au maintien de l’arrêt — est indépendant des règles SS et du mode de calcul des IJSS.
Dans un contexte où les coûts portés par l’employeur augmentent (maintien de salaire élargi, subrogation réduite), ce levier de vérification du bien-fondé médical prend davantage de sens économique. Un arrêt injustifié représente un coût net pour l’entreprise, sans compensation possible.
Ce que l’employeur doit surveiller dans les semaines à venir
- Lire la version définitive du PLFSS 2026. Les mesures contestées par Solidaires peuvent encore évoluer pendant les débats parlementaires. Ne pas adapter sa politique RH sur une version provisoire.
- Auditer sa CCN de branche. L’impact réel dépend du maintien prévu par l’accord de branche ou d’entreprise : certains prévoient déjà un délai de carence employeur aligné sur la SS, d’autres un maintien immédiat qui neutralise toute carence.
- Recalculer ses flux subrogation. Si la carence SS passe à 7 jours, les IJSS ne démarrent qu’au 8e jour. Pour un maintien conventionnel dès J1, la subrogation couvre une fenêtre plus courte — recalculer le coût net par arrêt moyen.
- Maintenir le contrôle médical dans son process. La contre-visite reste accessible dès le 1er jour de l’arrêt, quel que soit le régime SS. Son efficacité ne dépend pas du calendrier législatif.
Sources : Communiqué Solidaires, septembre 2026 ; Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS) en cours d’examen ; Article L. 1226-1 du Code du travail, Légifrance ; Ameli.fr — Subrogation employeur.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.