Deux décrets, validés par le Conseil d’État mais pas encore publiés au Journal officiel à la date de cet article, sont annoncés pour les prochaines semaines. Le premier vise à sanctionner financièrement le nomadisme médical, le second à réduire la durée maximale d’indemnisation pour les arrêts longs sans affection longue durée. Ce que les employeurs doivent anticiper, et ce qu’ils peuvent déjà faire.
Deux décrets annoncés, mais pas encore en vigueur
Le ministère de la Santé a annoncé deux décrets portant sur les arrêts maladie, après validation par le Conseil d’État. Selon les informations de franceinfo (10 septembre 2026), la publication au Journal officiel est prévue dans les prochains jours avec une application envisagée autour de la mi-octobre 2026.
À la date de publication de cet article, ces mesures ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles sont annoncées, validées par le Conseil d’État, mais leur application est suspendue à la parution au Journal officiel. Vérifiez sur Légifrance la publication effective avant d’en tenir compte dans vos procédures internes.
Premier décret : sanction du nomadisme médical
Le nomadisme médical désigne la pratique consistant à consulter plusieurs médecins différents pour obtenir des arrêts de travail successifs, en l’absence de pathologie justifiant un arrêt continu. Le décret prévu vise à sanctionner financièrement les assurés qui recourent à cette pratique.
Les chiffres cités par le ministère de la Santé illustrent l’ampleur du phénomène : 13 000 personnes ont bénéficié en 2024 d’au moins cinq arrêts prescrits par cinq généralistes différents, pour une durée moyenne de douze jours par arrêt. Le décret prévoirait une obligation de remboursement d’une partie des indemnités journalières perçues, ou le paiement d’une pénalité.
L’employeur n’est pas directement visé par cette sanction, qui concerne l’assuré. En revanche, si un salarié fait l’objet d’un contrôle CPAM pour nomadisme médical et se voit réclamer un remboursement, cela peut affecter la gestion des IJSS en cas de subrogation. L’employeur qui pratique le maintien de salaire avec subrogation devra s’assurer que les indemnités perçues au titre de la période contrôlée n’ont pas fait l’objet d’une demande de remboursement par la CPAM.
Second décret : réduction de la durée d’indemnisation pour les arrêts longs sans affection longue durée
Le second décret viserait les arrêts maladie de plus de six mois chez des salariés sans affection longue durée reconnue. Pour ces cas, la durée maximale d’indemnisation par l’Assurance maladie passerait de trois ans à un an.
| Situation | Durée max d’indemnisation CPAM actuelle | Durée max d’indemnisation projetée (décret) |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire (sans ALD) | 360 jours sur 3 ans (art. L.323-1 CSS) | Maintenu jusqu’à 6 mois, puis réduit à 1 an si arrêt continu |
| Arrêt > 6 mois sans ALD reconnue | 3 ans (360 jours) | 1 an (à confirmer à la publication du décret) |
| Arrêt avec ALD exonérante (liste 30) | Non plafonné | Inchangé (non concerné par ce décret) |
| Arrêt avec ALD non exonérante | 360 jours sur 3 ans | Inchangé — la mesure LFSS 2026 avait été supprimée par l’Assemblée |
Cette mesure est à distinguer de la réforme ALD non exonérante prévue initialement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, et supprimée lors du vote à l’Assemblée nationale. Les deux sujets sont proches mais distincts. Le décret annoncé vise les salariés sans aucune affection longue durée reconnue, pas ceux en ALD non exonérante.
Ce que l’employeur peut faire sans attendre
Quelle que soit la date d’entrée en vigueur de ces décrets, l’employeur dispose aujourd’hui d’outils pour agir face à un arrêt maladie suspect ou prolongé.
- Déclencher une contre-visite médicale patronale. Dès le premier jour d’arrêt, l’employeur peut mandater un médecin contrôleur. Si le médecin conclut à l’absence de contre-indication au travail, le maintien de salaire peut être suspendu, indépendamment des IJSS.
- Signaler à la CPAM les éléments factuels. En cas d’activité constatée ou de nomadisme médical suspecté, l’employeur peut transmettre à la CPAM les éléments dont il dispose (publications publiques, témoignages) de bonne foi, sans engager sa responsabilité.
- Surveiller les arrêts répétés de courte durée. Les arrêts successifs, courts et de médecins différents, sont l’un des signaux d’alerte les plus courants. Consultez notre guide sur les 7 signaux qui déclenchent un contrôle.
Sources : Franceinfo, 10 septembre 2026 ; Art. L.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Ameli.fr — Arrêt de travail et indemnisation.
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