Lorsqu’un salarié perçoit des indemnités journalières auxquelles il n’avait pas droit, la CPAM peut en exiger le remboursement. Si l’employeur a pratiqué la subrogation, c’est lui qui encaisse les IJSS et qui est exposé à la demande d’indu. Comprendre le mécanisme permet d’éviter d’absorber une créance qui n’est pas sa faute.
La subrogation : l’employeur à la place de la CPAM
Lorsque l’employeur maintient le salaire d’un salarié en arrêt maladie, il peut opter pour la subrogation (articles L.1226-1 du Code du travail et L.323-1 du CSS). Concrètement, il verse au salarié la totalité ou une partie de son salaire habituel, puis il perçoit directement les IJSS de la Caisse à titre de remboursement. Le salarié, lui, ne reçoit pas les IJSS directement : c’est l’employeur qui les encaisse.
Ce dispositif simplifie la gestion administrative et garantit au salarié un flux de revenus continu. Mais il crée un risque : si la CPAM estime que les IJSS ont été versées à tort — parce que le salarié a exercé une activité non autorisée, parce que l’arrêt était injustifié ou parce qu’une condition d’ouverture des droits n’était pas remplie — elle réclame le remboursement à l’employeur subrogé, pas au salarié.
Quand la CPAM réclame : trois scénarios courants
| Cause de l’indu | Employeur subrogé exposé | Recours possible |
|---|---|---|
| Activité exercée pendant l’arrêt sans autorisation médicale (art. L. 323-6 CSS) | Oui | Action en répétition contre le salarié (art. 1302 et 1302-1 Code civil) |
| Arrêt médicalement injustifié (contre-visite négative) | Oui | Suspension préventive du maintien de salaire (décret 2024-692) |
| Conditions d’ouverture des droits non réunies | Oui | Vérification préalable des droits auprès de la CPAM |
La CPAM dispose de 3 ans à compter du versement des prestations pour réclamer le remboursement d’un indu IJSS (art. L. 332-1 CSS). Une fois mis en demeure, l’employeur doit contester rapidement : le recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) doit être formé dans les 2 mois suivant la notification. Passé ce délai, le recours amiable est irrecevable.
Les quatre leviers pour se protéger et récupérer
- Examiner la possibilité d’une contre-visite pendant l’arrêt. Le guide du médecin contrôleur présente son rôle et les informations à préparer. Le recours à cette démarche dépend du cadre applicable au maintien de salaire ; les suites d’un contrôle doivent être appréciées selon le dossier.
- Signaler la CPAM en cas d’activité suspecte. Si l’employeur dispose d’éléments laissant penser que le salarié exerce une activité pendant son arrêt, il peut en informer la Caisse. Celle-ci conduira ses propres investigations. Ce signalement ne constitue pas une accusation disciplinaire.
- Conserver les preuves. Captures d’écran, attestations, rapports de contre-visite : tout élément objectif recueilli avant ou pendant l’arrêt peut servir à contester une demande d’indu ou à soutenir une procédure disciplinaire.
- Agir en répétition de l’indu contre le salarié. Si l’employeur a remboursé la CPAM parce que le salarié a violé ses obligations, il peut exercer une action en répétition contre ce dernier (art. 1302 et 1302-1 Code civil), dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Employeur protégé
- Contre-visite déclenchée à J1 — suspension préventive possible
- Preuves conservées dès la notification de l’arrêt
- Signalement CPAM effectué rapidement
- Action en répétition engagée dans les 5 ans
Employeur exposé
- Maintien versé sans aucune vérification
- Pas de contre-visite ni de signalement
- Demande d’indu CPAM non contestée dans les 3 ans
- Aucun recours engagé contre le salarié
La subrogation est avantageuse pour la trésorerie mais expose l’employeur aux indus IJSS. La contre-visite patronale est le meilleur outil préventif. En cas d’indu, l’employeur dispose d’un recours contre le salarié, à condition d’agir dans les délais légaux.
L’employeur est-il obligé de pratiquer la subrogation ?
Non. La subrogation est une faculté, pas une obligation légale. L’employeur peut décider de ne pas la pratiquer, auquel cas le salarié perçoit directement ses IJSS de la CPAM et l’employeur verse seulement le complément de maintien de salaire prévu par la convention collective. L’absence de subrogation supprime le risque d’indu CPAM pour l’employeur.
La CPAM peut-elle se retourner directement contre le salarié si l’employeur est subrogé ?
En principe non. Lorsque l’employeur a pratiqué la subrogation, c’est lui qui a perçu les IJSS et c’est lui que la CPAM saisit en cas d’indu. Toutefois, si l’indu est imputable à une faute du salarié (activité exercée pendant l’arrêt, fausse déclaration), l’employeur peut se retourner contre lui par une action en répétition de l’indu fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du Code civil.
Sources : articles L.323-6 et L.323-1 du Code de la sécurité sociale, articles L.1226-1 et R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail, décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (Légifrance), articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Ameli.fr.
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