Une version précédente de cet article indiquait que la limite d’un an avait été abandonnée et que le plafond de 36 mois restait inchangé. C’est inexact : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, fixe cette limite pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. L’article a été réécrit sur le texte du décret. Voir aussi : ALD non exonérantes : IJSS limitées à 1 an dès le 15 octobre 2026.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 limite à un an la durée pendant laquelle la CPAM verse les indemnités journalières d’un arrêt lié à une ALD non exonérante, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Le plafond de trois ans reste applicable aux ALD exonérantes. Cet article explique ce que sont les ALD non exonérantes et ce que la règle change pour l’employeur.
Qu’est-ce qu’une ALD non exonérante ?
Une affection de longue durée dite « non exonérante » est une maladie nécessitant des soins continus ou une interruption de travail de plus de six mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Elle se distingue des ALD exonérantes, pour lesquelles la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale : affections inscrites sur la liste, affections graves hors liste et polypathologies invalidantes.
Selon l’Assurance maladie, les soins liés à une ALD non exonérante sont remboursés aux taux habituels. L’assuré relève de la procédure de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale parce que son arrêt ou ses soins durent plus de six mois.
Ce que prévoit la réforme, et à partir de quand
La règle vient d’un décret : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, réécrit l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. La durée maximale de versement des indemnités journalières reste de trois ans quand la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 (ALD exonérantes). Elle passe à un an dans le cas contraire (ALD non exonérantes).
Le calendrier est fixé par l’article 3 du décret : la règle s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux « arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Les assurés qui bénéficient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure ALD pour une affection non exonérante conservent l’ancienne règle jusqu’au terme des trois ans.
Le plafond d’un an ou de trois ans n’est pas définitif : dans les deux cas, une reprise du travail d’un an fait courir un nouveau délai (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). C’est la CPAM qui applique le plafond, salarié par salarié.
Impact pour l’employeur : subrogation et maintien de salaire
Lorsqu’un employeur pratique la subrogation, il perçoit les IJSS à la place du salarié et lui verse son salaire habituel, sous déduction de ces indemnités. Si la CPAM cesse de verser les IJSS au bout d’un an pour une ALD non exonérante, la subrogation prend fin au même moment. L’employeur ne récupère plus d’indemnités. Ce qu’il doit encore verser dépend de sa convention collective ou de son accord de prévoyance, qui peuvent prévoir un maintien de salaire au-delà d’un an.
Pour les entreprises couvertes par un contrat de prévoyance collective, la prise en charge par l’assureur peut couvrir ce différentiel. Vérifier les conditions du contrat, notamment le délai de franchise et la définition retenue pour les ALD, est la première étape à franchir. Si aucune prévoyance ne couvre ce cas, le reste à charge de l’employeur peut augmenter à partir du 13e mois d’arrêt, si la convention collective prévoit un maintien au-delà.
La contre-visite patronale : vérifier le cadre avant d’agir
Avant d’organiser une contre-visite, vérifiez le cadre applicable au maintien de salaire. Le médecin contrôleur intervient à la demande de l’employeur dans les conditions présentées par Service Public. Il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée.
Le contrôle médical doit être distingué des règles de calcul et de versement des indemnités journalières. Pour préparer une demande, réunissez les informations administratives nécessaires et vérifiez les conditions applicables avec le partenaire chargé de la contre-visite.
Un arrêt en cours depuis 8 mois au 15 octobre 2026 est-il concerné par la réforme ?
En principe, non. L’article 3 du décret vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours à cette date pour une incapacité qui atteint six mois à compter de cette date. Les assurés qui bénéficient déjà de la procédure ALD pour une affection non exonérante au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne règle, jusqu’au terme des trois ans. La CPAM est seule à appliquer le plafond : faites-lui confirmer la situation de chaque salarié en arrêt long.
Les ALD exonérantes (cancer, diabète, sclérose en plaques…) sont-elles touchées ?
Non. Le plafond de trois ans est maintenu quand la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale : affections de la liste, affections graves hors liste et polypathologies invalidantes. Seules les ALD dites non exonérantes sont concernées par la limite d’un an.
La prévoyance collective prend-elle le relais après un an ?
Cela dépend des termes de votre contrat. Certains contrats de prévoyance prévoient un relais des IJSS en cas d’épuisement des droits CPAM ; d’autres conditionnent ce relais à une invalidité reconnue ou à une durée minimale d’arrêt distincte. Il faut lire les conditions générales, en particulier la définition de l’incapacité retenue et les délais de franchise. En cas de doute, rapprochez-vous de votre courtier ou de l’assureur avant le 15 octobre 2026.
Sources : Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, JORF du 18 septembre 2026 (Légifrance) · ameli.fr, affection de longue durée · Service-public.gouv.fr, contrôle d’un salarié en arrêt de travail
Pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, une ALD non exonérante n’est plus indemnisée par la CPAM au-delà d’un an (décret n° 2026-866). Pour l’employeur, l’effet se joue sur la subrogation et le maintien de salaire : c’est le moment de vérifier ce que prévoit votre convention collective.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.