Depuis le 1er septembre 2026, deux plafonds encadrent les arrêts maladie des salariés. L’un plafonne la durée de chaque prescription d’arrêt à 31 jours pour une première prescription, ou 62 jours pour une prolongation. L’autre suspend l’indemnisation des arrêts délivrés en téléconsultation après 3 jours consécutifs hors médecin traitant. Ces deux règles sont distinctes, ne se cumulent pas de la même façon, et ouvrent des angles différents pour l’employeur.
Le plafond 31/62 jours : ce que change la réforme pour l’employeur
Les décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026, entrés en vigueur le 1er septembre 2026, instaurent un plafond sur la durée de chaque arrêt prescrit. Une première prescription d’arrêt de travail ne peut excéder 31 jours. Ce plafond est porté à 62 jours pour une prolongation de l’arrêt. Ces seuils s’appliquent de façon uniforme, indépendamment du statut du salarié (ALD, ancienneté) ou de la nature de la maladie.
Pour l’employeur, l’impact est indirect mais réel. Il touche le maintien de salaire et la subrogation. Quand un salarié a épuisé son plafond d’IJSS, la CPAM ne verse plus rien à l’employeur qui subrogé n’a plus de créance à récupérer. Si l’employeur maintient le salaire au-delà du plafond légal ou conventionnel, c’est à ses frais, sans remboursement.
Ce que la règle ne change pas : la contre-visite médicale patronale reste ouverte dès le premier jour d’arrêt, indépendamment du niveau d’IJSS. Le plafond CPAM n’a pas d’effet sur le droit de l’employeur à vérifier le bien-fondé médical d’un arrêt (source : Légifrance, décrets n° 2026-498 et 2026-499).
Le plafond de 3 jours en téléconsultation : une règle distincte
La seconde règle, prévue par l’article 83 de la LFSS 2025, interdit aux médecins prescripteurs d’arrêts en téléconsultation de renouveler un arrêt au-delà de 3 jours consécutifs, sauf si la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant du salarié. Au-delà de 3 jours, une consultation physique (ou par le médecin traitant en visio) est requise pour que l’IJSS soit versée.
Cette règle vise la fraude aux arrêts de complaisance délivrés à distance par des médecins sans lien de suivi avec le patient. Elle ne modifie pas la durée maximale d’un premier arrêt, ni les conditions du maintien de salaire conventionnel. Mais un arrêt non reconductible en téléconsultation peut conduire un salarié à ne pas consulter, et donc à ne plus avoir d’arrêt valide au-delà du troisième jour.
Pour l’employeur, ce nouveau plafond crée une zone grise : un salarié qui ne se présente pas au travail après le 3e jour sans avoir vu de médecin physiquement peut être en situation d’absence injustifiée. Il convient de distinguer ce cas d’une absence maladie couverte. La prudence recommande de demander un justificatif actualisé avant toute mise en demeure (source : Ameli.fr).
Ne pas mélanger les deux : un risque pour la gestion de l’absence
Les deux plafonds sont indépendants. Un salarié peut avoir épuisé son plafond de 31 jours CPAM (et donc ne plus percevoir d’IJSS) tout en bénéficiant d’un arrêt valide médicalement, délivré en consultation physique. Inversement, un salarié peut avoir un arrêt non couvert par la CPAM faute de respecter la règle des 3 jours téléconsultation, alors qu’il est loin d’avoir atteint son plafond annuel d’IJSS.
Les angles morts à surveiller en entreprise : les régimes de prévoyance collective ne calquent pas toujours leurs conditions sur le droit CPAM. Un salarié sans IJSS peut conserver ses indemnités prévoyance si son contrat collectif ne reprend pas les nouvelles conditions de plafond. À vérifier dans les notices et bulletins d’adhésion.
Ce que l’employeur peut faire face à un arrêt suspect
Le levier le plus direct reste la contre-visite médicale. Elle peut être déclenchée dès le premier jour, pour tout arrêt, qu’il soit couvert par la CPAM ou non. Elle s’applique aussi bien à un arrêt délivré en téléconsultation qu’en présentiel, et ne requiert aucune justification médicale de la part de l’employeur.
Concrètement : si un salarié présente un arrêt délivré à distance dont vous doutez du bien-fondé, vous pouvez mandater un médecin contrôleur indépendant. Ce médecin examine le salarié à son domicile. Si le contrôle conclut à l’absence de contre-indication médicale au travail, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire pour la durée restante de l’arrêt. Le détail de la procédure est expliqué sur la page dédiée au contrôle d’arrêt maladie.
Subrogation et plafond CPAM : impact sur la trésorerie quand les 31 jours sont atteints
La subrogation consiste pour l’employeur à percevoir directement les indemnités journalières de la CPAM à la place du salarié, en échange du maintien intégral du salaire. Ce mécanisme est courant dans les entreprises qui appliquent une convention collective prévoyant le maintien de salaire. Or, depuis le 1er septembre 2026, le plafond de 31 jours crée une rupture dans ce flux financier.
Quand le premier arrêt atteint 31 jours, la CPAM cesse de verser les IJSS pour la prolongation. Si l’employeur maintient le salaire par obligation conventionnelle, il doit financer la totalité du maintien sans remboursement CPAM. Cette situation peut être anticipée dès le 15e ou 20e jour d’arrêt par une contre-visite médicale patronale, qui permet d’évaluer si le salarié sera réellement inapte à reprendre avant d’atteindre le plafond (source : Ameli.fr, décrets n° 2026-498 et 2026-499).
À noter : si la convention collective prévoit un maintien « en complément d’IJSS » (le salarié ne touche que la part au-dessus des IJSS), l’obligation de maintien cesse dès que la CPAM ne verse plus rien. Si le maintien est « global » ou « total » sans condition de versement CPAM, l’employeur reste tenu malgré l’arrêt du versement. La lecture exacte du texte conventionnel ou de l’accord d’entreprise est impérative.
La formulation « maintien en complément d’IJSS » ou « maintien intégral » change radicalement la charge financière pour l’entreprise lorsque le plafond CPAM est atteint. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou un juriste social.
Questions fréquentes
Un arrêt de téléconsultation de 2 jours est-il valide pour le maintien de salaire ?
Oui, dans la limite de 3 jours consécutifs, un arrêt délivré en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant est valide. L’IJSS est versée normalement et le maintien de salaire suit les règles habituelles. Au-delà du 3e jour, seul le médecin traitant peut renouveler sans visite physique.
Un arrêt prescrit pour plus de 31 jours est-il valide malgré le plafond ?
Oui. Le plafond de 31 jours concerne la durée de la prescription initiale, pas le droit à l’arrêt maladie lui-même. Le médecin peut toujours prescrire un arrêt plus long en le justifiant sur l’ordonnance au regard des recommandations HAS. Le salarié peut continuer à être en arrêt valide sans percevoir d’IJSS. Cela ne l’exonère pas de ses obligations (rester à domicile, se soumettre à la contre-visite). L’employeur peut suspendre le maintien de salaire si son accord ou convention collective le prévoit en cas d’absence de versement CPAM.
La contre-visite médicale patronale reste-t-elle possible si le salarié n’a plus d’IJSS ?
Oui. La contre-visite patronale est indépendante du versement des IJSS. Elle peut être déclenchée à tout moment pendant l’arrêt, y compris quand la CPAM ne verse plus rien. Son seul objet est de vérifier le bien-fondé médical de l’absence au regard des conditions de travail du salarié.
Mon salarié est en arrêt depuis 45 jours. La CPAM ne verse plus d’IJSS. Dois-je encore maintenir son salaire ?
Cela dépend de la formulation de votre convention collective ou accord d’entreprise. Si le maintien de salaire est prévu « en complément des IJSS », votre obligation cesse en même temps que le versement CPAM : vous ne devez plus rien pour la période au-delà des 31 jours. Si le maintien est « intégral » ou « total » sans condition de versement CPAM, vous restez tenu malgré l’arrêt du flux IJSS. Vérifiez le libellé exact dans votre texte conventionnel ; en cas d’ambiguïté, consultez un conseil en droit social avant de prendre une décision. Source : Ameli.fr, décrets n° 2026-498 et 2026-499.
Puis-je déclencher une contre-visite médicale après le 31e jour, même si la CPAM ne verse plus d’IJSS ?
Oui. Le droit à la contre-visite médicale patronale est totalement indépendant du versement des indemnités journalières par la CPAM. Il suffit que le salarié soit en arrêt de travail, qu’il bénéficie ou non d’IJSS. Si la contre-visite conclut à l’absence de contre-indication médicale au travail, vous pouvez suspendre le maintien de salaire pour la durée restante de l’arrêt, quel que soit le plafond CPAM atteint. Cette possibilité est particulièrement utile sur les arrêts longs, où l’employeur ne bénéficie plus de remboursement CPAM.
Pour toute question sur le déclenchement d’une contre-visite médicale ou la gestion d’un arrêt suspect dans votre entreprise, contactez-nous via le formulaire de contact.
Depuis le 1er septembre 2026, deux règles distinctes encadrent les arrêts : le plafond de 31 jours par prescription initiale (62 jours en cas de prolongation), et la limite de 3 jours pour un arrêt prescrit en téléconsultation. Les mélanger conduit à des refus de prise en charge mal anticipés.
Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.