En bref
- Le licenciement pour inaptitude intervient après un avis d’inaptitude du médecin du travail
- L’employeur doit d’abord rechercher un reclassement (sauf dispense expresse)
- Les indemnités varient selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude
- La procédure est strictement encadrée : tout manquement peut entraîner la nullité
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsqu’il estime qu’un salarié ne peut plus occuper son poste sans danger pour sa santé ou sa sécurité. Cette décision intervient généralement après un arrêt maladie prolongé, lors de la visite de reprise.
Depuis la loi Travail de 2016, le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude en une seule visite (contre deux auparavant). Il doit avoir réalisé une étude de poste et échangé avec l’employeur sur les possibilités d’aménagement.
Procédure étape par étape
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Avis d’inaptitude par le médecin du travail | Visite de reprise |
| 2 | Consultation du CSE sur les postes de reclassement | Dès réception de l’avis |
| 3 | Recherche de reclassement sérieuse et loyale | Max 1 mois |
| 4 | Proposition de reclassement au salarié (ou constat d’impossibilité) | Après recherche |
| 5 | Convocation à l’entretien préalable | Après refus ou impossibilité |
| 6 | Notification du licenciement | Min 2 jours après entretien |
Attention : le délai d’un mois
Si vous ne reclassez ni ne licenciez dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, vous devez reprendre le versement du salaire intégral (article L.1226-4 du Code du travail).
Inaptitude professionnelle vs. non professionnelle
La distinction est cruciale car elle détermine le montant des indemnités :
| Origine non professionnelle | Origine professionnelle (AT/MP) | |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Indemnité légale ou conventionnelle | Double de l’indemnité légale |
| Préavis | Pas de préavis (ni exécuté ni indemnisé) | Indemnité compensatrice de préavis due |
| Base légale | Art. L.1226-4 | Art. L.1226-14 |
Les erreurs qui coûtent cher
- Sauter l’étape du reclassement : le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse
- Reclassement fictif : proposer un poste manifestement inadapté ne suffit pas
- Oublier la consultation du CSE : vice de procédure sanctionné
- Dépasser le délai d’un mois : obligation de reprendre le salaire
- Licencier pendant l’arrêt : seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude, pas le médecin traitant
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le salarié peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
Oui. Depuis 2017, la contestation se fait devant le conseil de prud’hommes (et non plus l’inspecteur du travail) dans un délai de 15 jours suivant la notification.
La dispense de reclassement est-elle automatique ?
Non. Le médecin du travail peut mentionner que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable. Dans ce cas uniquement, vous êtes dispensé de la recherche de reclassement.
Quel est le coût total d’un licenciement pour inaptitude ?
Il dépend de l’ancienneté, de l’origine (professionnelle ou non) et de la convention collective. Pour un salarié de 10 ans d’ancienneté avec inaptitude professionnelle, comptez environ 6 à 10 mois de salaire brut.