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DÉCRYPTAGE EMPLOYEUR

Congés payés et arrêt maladie : l’assiette du dixième confirmée par la Cour de cassation

Publié le 13 novembre 2026 · 5 min de lecture

Responsable RH vérifiant un dossier de congés payés sur une calculatrice dans un bureau

Un arrêt maladie ordinaire entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Pour la méthode du dixième, la rémunération associée à cette période est prise en compte dans la limite de 80 %. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-17.945). Pour les services RH, le contrôle porte sur deux lignes distinctes : les jours acquis et l’assiette utilisée pour les payer.

14 octobre 2026date de l’arrêt de la chambre sociale, pourvoi n° 25-17.945
80 %plafond de prise en compte de la rémunération associée à la maladie non professionnelle dans l’assiette du dixième
2 joursjours ouvrables acquis par mois d’arrêt maladie non professionnel, sous la limite légale annuelle

Ce que la Cour de cassation confirme

Le résumé publié par la Cour de cassation pour le pourvoi n° 25-17.945 rattache sa solution à l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 et aux articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du Code du travail. Une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est assimilée, pour ce calcul, à une période rémunérée selon l’horaire de l’établissement. La rémunération associée entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 80 %.

Ce point est facile à manquer lors d’une régularisation : un logiciel peut créditer les jours de congé acquis pendant l’arrêt tout en laissant l’assiette du dixième inchangée. L’arrêt rappelle que l’acquisition et la valorisation des jours sont deux opérations à contrôler. Il ne dispense pas de comparer le résultat de la méthode du dixième avec la règle du maintien de salaire prévue par l’article L. 3141-24.

Vérification du calcul des congés payés à une table de travail
Le contrôle RH distingue le nombre de jours acquis et la rémunération retenue pour calculer leur indemnité. Illustration de situation.

Le contrôle à faire sur un dossier de paie

Voici une grille de vérification tirée des textes, à appliquer à la période de référence et à la situation du salarié. Elle évite de déduire un montant de rappel d’un simple pourcentage isolé.

Question à vérifier Texte ou opération Erreur à éviter
Combien de jours sont acquis pendant l’arrêt ordinaire ? Article L. 3141-5-1 : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Appliquer automatiquement la règle des deux jours et demi du travail effectif.
Quelle base entre dans la méthode du dixième ? Article L. 3141-24, I, 4° : rémunération associée à l’arrêt, retenue à 80 % au maximum. Exclure entièrement la période de maladie de l’assiette.
Quel montant doit finalement être versé ? Article L. 3141-24, II : comparer le dixième à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé. Assimiler 80 % au montant de l’indemnité à payer.

Exemple purement arithmétique : si la rémunération associée à une période d’arrêt est de 3 000 €, 80 % représentent 2 400 € à examiner dans l’assiette du dixième. Ce montant n’est ni le nombre de jours acquis ni l’indemnité de congés payés due au salarié. Le calcul final dépend de toute la période de référence, des jours réellement pris et de la comparaison avec le maintien de salaire.

Point de vigilance RH

Ne promettez pas un rappel uniforme « sur trois ans » à partir de cet arrêt. Les périodes concernées, les droits déjà réglés, les règles transitoires de la loi du 22 avril 2024 et la situation du contrat doivent être examinés dossier par dossier. Le calcul de paie et le droit à congé ne se résument pas au taux de 80 %.

Vérifier la gestion d’un arrêt maladieNotre guide employeur distingue les obligations de paie, les démarches et le contrôle médical.

Consulter le guide employeur

Ce que cet arrêt change dans la pratique

La règle des 80 % figure déjà dans le Code du travail depuis la loi du 22 avril 2024. L’intérêt de l’arrêt est de l’appliquer à un litige sur une régularisation d’indemnités de congés payés. Il invite l’employeur à demander à son prestataire de paie ou à son équipe RH une vérification documentée de l’assiette du dixième, notamment lorsque des absences pour maladie non professionnelle ont été écartées d’un ancien calcul.

Cette vérification n’implique aucune appréciation de l’état de santé du salarié. Elle consiste à rapprocher les dates d’arrêt, la période de référence, les droits à congé acquis et la rémunération associée, puis à conserver la trace du calcul. Si la question porte sur la justification médicale de l’arrêt et le complément employeur, c’est une autre démarche, encadrée par les règles de la contre-visite médicale patronale ; elle ne modifie pas par elle-même la formule des congés payés.

Un dossier d’arrêt comporte aussi une question de contrôle ?Décrivez la situation employeur pour identifier la procédure adaptée.

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Sources primaires consultées le 13 novembre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.945 ; Code du travail, article L. 3141-24 ; Code du travail, article L. 3141-5 ; Code du travail, article L. 3141-5-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37.

Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.

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