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DÉCRYPTAGE EMPLOYEUR

Arrêt maladie et traitement abandonné : ce que change une décision espagnole pour l’employeur

Publié le 5 novembre 2026 · 6 min de lecture

Médecin vu de dos rangeant un tensiomètre sur un bureau clair

En Espagne, une salariée en arrêt pour anxiété a perdu ses indemnités après qu’une analyse de sang a montré qu’elle avait cessé une partie de son traitement sans avis médical écrit. Le Tribunal supérieur de justice de Castille-et-León a validé la suspension. En France, la même obligation de suivre les prescriptions existe, mais elle relève de la caisse, et l’employeur dispose d’un autre outil : la contre-visite, qui ne lui donne aucun accès au traitement.

Art. 175.2loi générale espagnole de Sécurité sociale : suspension si le traitement est abandonné sans cause raisonnable
L. 323-6Code de la sécurité sociale : les IJ sont subordonnées au respect des prescriptions du praticien
0accès de l’employeur au diagnostic ou au traitement, en Espagne comme en France

Ce qu’a jugé le tribunal de Castille-et-León

Les faits sont rapportés par la presse sociale espagnole, notamment Noticias Trabajo le 25 octobre 2026 ; le numéro de la décision n’a pas été rendu public dans ces articles. Une employée municipale de León était en arrêt depuis le 26 octobre 2023 pour anxiété et insomnie. Après plus de trois mois d’arrêt, la mutua qui gérait ses indemnités, organisme qui collabore avec la Sécurité sociale espagnole, a organisé des vérifications médicales, dont une prise de sang acceptée par la salariée. Les résultats ont montré qu’elle ne prenait plus une partie du traitement prescrit depuis plusieurs semaines.

La mutua a suspendu le versement. La salariée invoquait des effets indésirables (oublis, risque au volant) et une recommandation médicale orale. Le tribunal a rejeté le recours : aucun document du dossier n’établissait que ses médecins avaient modifié la prescription. La base légale est l’article 175.2 de la loi générale de Sécurité sociale, qui permet de suspendre l’indemnité « lorsque, sans cause raisonnable, le bénéficiaire refuse ou abandonne le traitement qui lui a été indiqué ». Le juge n’a donc pas sanctionné la maladie, mais une interruption non justifiée médicalement.

Façade gothique de la cathédrale de León en Espagne
La cathédrale de León, ville de l’employeur public concerné. Photographie de Luis Miguel Bugallo Sánchez (Lmbuga), Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Image sans lien avec les personnes de l’affaire.

La règle française existe, mais elle appartient à la caisse

Le droit français contient une obligation proche. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs conditions, dont celle d’observer les prescriptions du praticien et de se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical. En cas de manquement, l’assuré peut devoir restituer à la caisse les indemnités correspondantes. Ce contrôle et cette décision appartiennent à l’Assurance maladie et à son médecin conseil, pas à l’employeur.

Le diagnostic et le traitement restent couverts par le secret médical (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Un employeur ne peut ni demander au salarié ce qu’il prend, ni interroger son médecin traitant, ni conditionner quoi que ce soit à une analyse. L’affaire espagnole ne lui ouvre aucune possibilité nouvelle en France.

Point de vigilance

Ne cherchez pas à savoir si un salarié suit son traitement. Une question sur les médicaments, un appel au médecin traitant ou une remarque écrite sur l’état de santé exposent l’employeur à un contentieux, sans lui donner de levier sur l’arrêt.

Ce que l’employeur peut réellement vérifier

Lorsqu’il verse le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin qu’il mandate. Les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 en fixent le cadre : visite au domicile ou convocation au cabinet du médecin. Le médecin dit si l’arrêt est médicalement justifié à la date de l’examen, ou constate l’absence du salarié. Il ne transmet à l’employeur ni le diagnostic ni le traitement.

Question Espagne (affaire de León) France
Qui vérifie le suivi du traitement ? La mutua qui gère l’indemnité Le service du contrôle médical de la caisse
Base de la sanction Art. 175.2 de la loi générale de Sécurité sociale Art. L. 323-6 du Code de la sécurité sociale
Effet Suspension de l’indemnité publique Restitution possible des IJ à la caisse
Outil propre à l’employeur Hors sujet de la décision Contre-visite liée au complément de salaire (L. 1226-1, R. 1226-10 à 12)
Accès au traitement Non Non, secret médical
Un arrêt vous paraît mériter une vérification ?La contre-visite médicale donne un avis sur la justification de l’arrêt, dans le respect du secret médical.

Voir la contre-visite

Un dirigeant et une responsable RH échangent autour d'une table
Décider d’une contre-visite à partir de faits administratifs, sans jamais aborder la santé du salarié. Illustration de situation, sans événement réel représenté.

Notre lecture pour une PME française

Lorsque la contre-visite conclut à un arrêt non justifié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire qu’il verse ; il ne touche pas aux indemnités de la Sécurité sociale. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’avis du médecin mandaté est transmis au service du contrôle médical de la caisse, qui décide seul des suites à donner pour les IJ. C’est ce relais qui peut, le cas échéant, conduire la caisse à examiner l’ensemble de la situation, y compris le respect des prescriptions.

Le déclencheur d’une contre-visite doit rester factuel : arrêts courts répétés accolés aux week-ends, prolongations successives, signalement précis d’une activité incompatible. Ni l’humeur supposée du salarié, ni des rumeurs sur sa santé ne constituent un motif. Pour un arrêt lié à l’anxiété, la prudence s’impose encore davantage : la démarche doit être motivée, documentée et conduite par un médecin, et elle ne remplace pas le dialogue sur le retour au travail.

Enfin, la décision espagnole rappelle un point utile aux deux pays : ce qui compte devant le juge, c’est l’écrit. Un changement de traitement non consigné par le médecin n’a pas été pris en compte. Côté employeur, la même logique vaut pour vos propres décisions : conservez la demande de contre-visite, le rapport reçu et la date de suspension éventuelle du complément.

Une situation d’arrêt à examiner ?Décrivez les faits administratifs (dates, prolongations, complément versé) et nous vous orientons.

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Sources, consultées le 5 novembre 2026 : BOE, Real Decreto Legislativo 8/2015, loi générale de Sécurité sociale, article 175 ; Noticias Trabajo, 25 octobre 2026 (compte rendu de la décision du TSJ de Castille-et-León) ; Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L. 323-6, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; Légifrance, Code du travail, article L. 1226-1 et articles R. 1226-10 à R. 1226-12 ; Code de la sécurité sociale, article L. 315-1, II ; Code de la santé publique, article L. 1110-4. Voir aussi notre fiche médecin contrôleur et notre actualité sur l’absence sans certificat en Belgique.

Ce décryptage présente des repères documentaires. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous du professionnel compétent.

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